Garde alternée, calcul d'une participation financière
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Droit de garde
Posté le Le 18/12/2023 à 22:05
Bonjour,
Dans le cadre d'une séparation de corps et l'établissement d'une convention parentale pour la garde alternée une semaine sur deux d'un seul enfant, pas d'autre enfant déclaré en charge, est-il possible de réclamer une participation financière au conjoint, auprès du JAF.
Revenu du conjoint 2 450 euros net par mois, pret immobilier de 80 000 euros ( 230 euros de pret sur 15 ans )
Revenu de la conjointe 1950 euros net par mois, prêt immobilier de 90 000 euros ( soit 525 euros par mois du prêt sur 22 ans ).
Cordialement,
 
Posté le Le 19/12/2023 à 04:08
Bonjour
C'est vous qui devez inscrire dans la convention le montant qui paraît correct et sur lequel vous êtes d'accord.
Prenez conseil auprès de votre avocat.
N'oubliez pas de prévoir aussi le partage des frais exceptionnels après accord préalable de l'autre parent.
Posté le Le 19/12/2023 à 10:06
Bonjour,
S'il y a une convention parentale, donc accord sur toutes les modalités, les parents peuvent bien sûr s'entendre sur une pension alimentaire. Attention, ceci sera un revenu imposable pour le parent créancier mais non déductible des revenus du débiteur si celui-ci déclare l'enfant à charge.
Mais si un parent commence à adresser des "demandes" au JAF, il n'y aura pas de convention mais un jugement. La seule chose que l'on demande au JAF lorsque les parents signent une convention, c'est de l'homologuer.
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Modératrice
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