Garde d'enfant droit
> Famille >
Enfants >
Droit de garde
Posté le Le 30/07/2022 à 15:46
Bonjour,
Séparé du père de mon enfant de 3 ans, j'ai la garde de notre fils et il a un droit d'hébergement un weekend sur deux et la moitier des vacances fractionné à la semaine.
J'ai deux questions la première concerne son adresse ,il a déménagé récemment et refuse de me donner sa nouvelle adresse je ne sais donc pas où se trouve mon fils, cela est t'il légal (rien n'est stipulé dans le jugement sur ce sujet)?
La deuxième concerne le lien avec mon enfant, la semaine où il exerce son droit de garde il bloque systématiquement mon numéro et je n'ai absolument aucune nouvelle de mon fils ... Est-il en droit d'agir ainsi (il faut savoir que notre fils pleure beaucoup parceque sa maman lui manque et il me dit que son père refuse qu'il me téléphone).
Je ne peux avoir aucun dialogue avec son père qui refuse tout contact entre nous.
Je vous remercie
![Poser une question](/images/btn_nouveau.png)
 
![Ajouter un message - répondre](/images/btn_repondre.png)
Posté le Le 30/07/2022 à 16:03
bonjour
"
L'article 371-1 du code civil définit "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Jusqu'à ce que l'enfant devienne majeur, elle est exercée en commun par le père et la mère de l'enfant (article 372 du code civil).
"
"
Si Le déménagement ne modifie pas l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l'ex-compagnon (par exemple, le parent qui déménage reste dans la même ville ou dans les environs), il faut simplement que le déménageant communique à son ex-conjoint sa nouvelle adresse, par respect et toujours dans l’intérêt de l’enfant.
"
Posté le Le 30/07/2022 à 16:05
Merci pour votre réponse, mais celui ci refuse de me donner la nouvelle adresse qui est dans la même ville effectivement.
Et concernant les contacts avec notre enfant ?
Je vous remercie
Posté le Le 30/07/2022 à 18:46
Bonjour,
Selon le code pénal, c'est VOUS qui devez l'informer de votre adresse, pas l'inverse.
Article 227-6
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le père n'a aucun devoir de vous informer de son adresse, ni de vous laisser communiquer avec l'enfant par téléphone lors de sa période de DVH, si ce n'est pas prévu dans le jugement.
Si vous voulez d'autres dispositions, il vous appartient de saisir à nouveau le JAF pour modifier le jugement, mais rien ne permet d'affirmer qu'il acceptera vos demandes.
Posté le Le 30/07/2022 à 19:09
le père sait où habite la mère mais le père n'a pas obligation de communiquer sa nouvelle adresse à son ex !!
Citation :
"il faut savoir que notre fils pleure beaucoup parce que sa maman lui manque et il me dit que son père refuse qu'il me téléphone ."
Encore un père indigne et qui refuse en plus que son fils parle à sa mère au téléphone dans un but précis celui d'e.. son ex. !!
Posté le Le 30/07/2022 à 19:14
Je vous remercie, c'est malheureusement pas logique.
Effectivement son seul but est de m'atteindre moi au détriment de notre fils. Cela me brise le coeur pour ce petit être qui ne demande que de l'amour.
Merci de m'avoir répondu.
PAGE : [ 1 ]