Interdiction de sortie du territoire
> Famille > Enfants > Droit de garde
Posté le Le 26/06/2023 à 21:53
Bonjour
J'ai fait une demande d'interdiction de sortie du territoire et de la garde de mes enfants auprès du jaf et ça était accepté
Qu'est ce que je dois faire pour que l'interdiction du sortie soit inscrites et afficheraux frontières,? Ou c'est automatique ?
Merci d'avance
J'ai fait une demande d'interdiction de sortie du territoire et de la garde de mes enfants auprès du jaf et ça était accepté
Qu'est ce que je dois faire pour que l'interdiction du sortie soit inscrites et afficheraux frontières,? Ou c'est automatique ?
Merci d'avance
Posté le Le 26/06/2023 à 22:04
Bonsoir Nassima,
Oui, c'est automatique (inscription dans un fichier).
Attention, cela vous interdira AUSSI de passer la frontière avec l'enfant.
Les réponses sont là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Oui, c'est automatique (inscription dans un fichier).
Attention, cela vous interdira AUSSI de passer la frontière avec l'enfant.
Les réponses sont là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
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