Interprétation du jugement concernant les fériés

bonjour

je suis en garde partagée du vendredi soir après l'école pour les semaines paires, le papa de ma fille estime que son droit de la récupérer démarre le jeudi soir vu que le vendredi 14/07 est férié sachant que le jugement ne précise rien à ce sujet. pouvez-vous s'il vous plait me préciser comment cela doit-être interprêté ?
merci

Bonjour,
Quelle est la phrase exacte du jugement ?

Bonjour

Normalement il y a le cadre des périodes scolaires et le cadre de périodes vacances scolaire .
Le 14/07 est une période de vacances scolaires( en France)

est-il possible de vous envoyer le jugement en pièce jointe ?

Votre enfant a-t-il classe le jeudi 13 juillet ?

non elle est en vacances

Il faut le rendre anonyme ...

C'est le texte concernant les vacances scolaires qui s'applique.
Que le vendredi soit férié ou pas ne change rien pour l'enfant.
NB : Ce sera idem pour le 15 aout...

Pas de soucis dite moi comment faire pour vous l'envoyer

Bonsoir Audey,

Si le jugement ne précise rien à ce sujet, cela ne sert à rien de le fournir.

La règle classique est celle du collage.
Quand un jour férié 'colle' à un weekend, il est simplement inclus dans le weekend.
Cela ne s'applique pas aux ponts.

Si le papa a un droit de garde pour le weekend de la semaine du 14 juillet qui est un Vendredi, le Vendredi est collé au weekend et son droit de garde commence le Jeudi soir.

OK je vous remercie pour ces informations

bonne soirée à vous

Ageorges, un jugement cela sert à donner au postant une réponse précise et surtout exacte .
C'est le cadre légal .
C'est sur quoi les FDO vont se baser pour savoir si les droits du titulaire des DVH sont respectés
Il y a dans la plupart des jugements deux règles : celle des vacances et celle des périodes scolaires, qui ne se cumulent .( la règle des périodes scolaires est suspendue pendant les vacances s'il y a deux règles)

Quand les jours fériés s'ajoutent au DVH de week end ou de la période, c'est spécifié .

Mais on peut faire toujours plus que le jugement .

Pour le jugement il faut que la photo du jugement ait une adresse internet : il faut donc uploader l'image via un site.
Vous pouvez aussi recopier le passage .

Kang,



Vous pouvez considérer que ni Audey ni le papa ne sont capables de lire un jugement et que c'est votre privilège.
Ce n'est pas ma position.

J'ai donné une réponse standard. Il est clair que si le jugement donne le mois de juillet au papa et le mois d'août à Audey, le problème n'existe pas. Mais si c'est écrit, pourquoi avoir posé la question ?

Il est présomptueux d'interpréter un jugement dont nous n'avons pas eu lecture.
Il n'y a pas de "réponse standard", il y a autant de cas particuliers que de divorces.
Ou alors vous avez une boule de cristal très performante ...

Parce que la plupart des parents croient que les deux règles se cumulent .
C est une réalité.
Elle serait sûre d elle, elle ne poserai pas la question .
Elle a raison de vouloir des certitudes : ne pas présenter un enfant tel le jugement est un délit .
Si rien d'écrit pour les jours fériés, cette règle n existe pas .
Hors vous affirmez que les JAF s embêtent à donner un cadre ... Pour rien .
Donc je suis obligée de rectifier vos propos .

Bonjour Audey,

Dans la plupart des jugements comportant un droit de visite (DVH), les deux périodes scolaires et vacances sont bien séparées (voire même les petites vacances).

Votre question laisse à penser que vous essayez d'appliquer une règle de la période scolaire à la période des grandes vacances.

Quand vous dites que le jugement ne précise rien, voulez-vous dire qu'il n'y a rien de précisé sur la période des vacances ?

Pouvez-vous, SVP bien vérifier cela. Merci