Jugement JAF et manque de précision

Bonjour,

Le père de ma fille et moi sommes déjà passés deux fois devant le juge pour statuer sur la garde de ma fille.

Depuis 2018, l'interprétation de ce jugement pose toujours problème entre son père et moi, car nous ne le lisons pas de même façon. Il manque aussi quelques mentions qui posent problème.

Par exemple, le jugement prévoit une organisation de la vie de l'enfant "quand monsieur travaille", et une autre "quand monsieur ne travaille pas", car il ne travaille que quelques mois par an, avec des contrats saisonniers. Le problème est que le père ne me fait pas part de ses contrats de travail. Ainsi je ne peux jamais m'organiser à l'avance puisque j'apprends du jour au lendemain par ma fille que son père ne travaille plus et que, de ce fait, l'organisation change.

L'autre gros problème est celui des grandes vacances : l'un de nous a la première partie et l'autre la seconde. Mais il n'est pas précisé dans le jugement que c'est en fonction du calendrier officiel de l'Académie. Ma fille étant au collège, ses cours s'arrêtent généralement avant la date officielle de ses vacances. Son père veut donc (pour profiter plus longtemps de l'enfant, ce qui s'entend) prendre en compte la date de fin des cours. Là encore, les problèmes d'organisation sont énormes puisque cette date n'est jamais communiquée très en avance. L'an dernier, la date nous a été communiquée la veille de la fin des cours. Comment organiser un voyage en quelques jours (je vis outremer, j'ai de la famille en métropole et ailleurs outremer, un appartement et un animal à faire garder ici, et je m'occupe toujours de cette organisation plusieurs mois à l'avance)?

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais faire "rectifier" / préciser l'actuel jugement, non pour changer le droit de garde mais bien pour avoir des précisions claires et nettes dans le jugement, afin d'éviter toute discussion avec le père de ma fille qui dégénère toujours en agressivité, parfois menaces.

Comment puis-je m'y prendre ? Merci.

Bonjour cigogne,

vous ne pouvez, surtout pas, dire au JAF que son jugement manque de précisions claires et nettes.
C'est la date officielle des vacances à prendre en compte et non pas un jour, deux jours ou 3 semaines au bon vouloir du collège d'arrêter les cours.
Si votre ex pense autrement, il n'a qu'à saisir le juge !
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,

Le problème n'est pas l'imprécision du jugement. Les vacances commencent à la date définie par le Ministère, sauf dans certains établissements privés. Si les cours prennent fin en avance, ce ne sont pas des vacances. Si l'établissement annule les cours suite à un incendie ou à cause d'une grève, vous n'allez pas appeler cela des vacances !

Par ailleurs même si les cours s'arrêtent avant la date officielle des vacances, et donc que les élèves peuvent être absent, l'accueil continue au sein de l'établissement.

Sur ce point, vous pouvez expliquer au père que les vacances ont des dates officielles fixées par décret, lequel décret précise d'ailleurs :
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046704476

Pour ce qui est des périodes d'emploi de Monsieur, le problème n'est pas le manque de précision mais l'absence de délai de prévenance. Il faut prévoir un mode de fonctionnement par défaut et un délai de prévenance, charge à Monsieur de se débrouiller avec cela.

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Modératrice

Bonjour,
Ce texte n'a sans doute pas été rédigé par le juge ... et probablement pas par un avocat.

Les dates des vacances scolaires sont publiées officiellement, ce sont ces dates qu'il faut considérer.

Pour les dispositions de "quand monsieur travaille" c'est plus compliqué. Il aurait été utile d'imposer un délai de prévenance.

Consultez un avocat, vous ne pourrez pas saisir le JAF pour changer chaque virgule.

Merci pour vos réponses qui vont toutes dans le même sens, et confirment ce que je répète au père de ma fille depuis plusieurs années. Malheureusement, il ne veut rien entendre car la mention "selon le calendrier de l'Académie" ne figure pas dans le jugement... Je l'ai renvoyé vers cette phrase apparaissant sur le site "service-public.fr" (je crois qu'on ne peut pas faire plus officiel) mais cela ne suffit pas à le convaincre. Je sais par ma fille qu'il a appelé le collège et attend qu'on le rappelle pour lui donner la date de fin des cours de ma fille pour prendre leurs billets d'avion pour la métropole.
Je crois qu'il ne me reste qu'à lui rappeler par écrit que les dates à prendre en compte sont les dates telles qu'elles apparaissent sur le site du Rectorat, et si vraiment il part avant, aller porter plainte ou déposer une main courante à la gendarmerie. Si je ne le fais pas, il peut aussi bien me la ramener plus tard, selon les vraies dates cette fois, et je ne pourrai plus rien faire.
C'est pour éviter tout cela que je souhaitais faire ajouter des mentions au jugement.

Faire une demande au JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Mais cette fois faites vous aider par un avocat pour la rédaction. Il y a probablement d'autres imprécisions que le père peut exploiter.

Cela va peut-être vous surprendre, mais j'étais déjà accompagnée d'un avocat pour les deux jugements. Il y a effectivement d'autres phrases surprenantes, comme une alternance entre "première moitié des vacances" et "première semaine des vacances"...

Merci pour le lien.

Cette fois tentez de tout éplucher ...

Oui, avec le temps j'ai pu mettre le doigt sur tous les points litigieux et saurai indiquer ce qui pose problème.

Mais il y a aussi beaucoup de mauvaise foi et aucune juge n'y pourra rien.