Le père me donne la garde sans pension

Bonjour,

Alors pour résumer rapidement.depuis 5 ans nous sommes en garde alternée sans pension alimentaire. Début juin le père m’annonce qu’il quitte son cdi pour un autre emploi a 1h de route et de ce faite qu’il ne peut plus s’occuper des ses filles, il souhaite que je récupère la garde début septembre et les voir seulement un week-end sur deux et la moitié des vacances. En soit je suis contente car s’était compliqué pour la grande qui ne voulait plus y aller. Du coup je lui dis ok mais je le préviens que je vais lui demander une pension alimentaire étant donné qu’elles sont obligées de manger à la cantine tout les jours. Il me dit ok. Pour plus de simplicité et très rapidement après cette annonce je rédige une convention parentale vu que nous sommes d’accord. Sauf que depuis juin je lui demande de remplir les papiers pour que sa passe rapidement devant le JAF avant la rentrée…. Sauf qu’il fait traîner les choses me sortant des excuses du style j’ai pas mon planning etc. Sauf que là nous sommes le 10 août et qu’il vient de m’annoncer que les papiers étaient pas fait et qu’il n’avait pas la possibilité de verser un centime de pension alimentaire j’ai donc envoyer une requête au près du greffe pour demande de garde et de pension sauf que le soucis d’où ma question…. C’est que dans 15 jours c’est la rentrée que je suis sensé récupérer mes filles mais rien n’est officialisé devant le juge. Comment je dois faire? Les récupérer malgré l’absence de décision de justice et l’absence de pension? Ou je suis obligé d’attendre la décision de justice? J’aimerai les récupérer mais je ne voudrais pas que ça se retourne contre moi…. Puis je faire signer un papier au père certifiant que c’est de sa volonté qu’il me laisse la garde des filles à compter de début septembre? J’ai essayé de demander à beaucoup de professionnels mais tous sont en vacances…. Merci d’avance

Bonjour,
Est-ce que cette garde alternée a été actée par un jugement ? Sinon vous faites ce que vous voulez/pouvez jusqu'au jugement, sans que personne ne puisse rien vous reprocher.

Gardez trace de toutes vos dépenses, sachant que le juge aura besoin de justificatifs (facture de la cantine par exemple) pour valider le montant de la pension.
Le juge peut aussi décider de la date de début de cette pension qui peut être la date de la rentrée.

Oui la garde actuelle avait été décidé devant le JAF

J’ai envoyé en justificatif mes salaires,avis imposition, quittance de loyer et toutes les factures de frais fixe…. Le problème c’est que j’ai pas de facture de cantine sur un mois complet vu qu’on se partager la garde

Alors tant que vous n'avez pas de nouveau jugement vous devez appliquer ce qui a été prévu.
Toutefois comme le père ne peut plus assurer ses semaines de garde et vous confie les enfants, il peut vous l'écrire et vous garderez cette lettre comme justificatif.
Il doit toutefois vous compenser les frais sur la semaine qu'il n'assume pas.

Oh mon dieu merci beaucoup ☺️ vous êtes au top j’avais peur de ne pas pouvoir les récupérer…. Ça les travailles beaucoup et j’avais peur de leur annoncer une mauvaise nouvelles avant la rentrée. Je vais lui faire signer ce papier et je lui enverrai les factures de la cantines en gardant une copie . Encore un immense merci

Vous aurez bien une facture pour pouvoir calculer le remboursement à lui demander.
Il y a sans doute d'autres dépenses dans une semaine en plus de la cantine : le repas du soir par exemple.

Oui mais comment établir un budget pour leur repas du soir par exemple il faut dès preuves ? Ticket de caisse… etc.
J’ai une autre question svp. Je suis actuellement avec quelqu’un mais il ne vit pas avec moi, le père peut il s’en servir contre moi pour la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est calculée par rapport aux ressources et charges de chacun.
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
et aussi ce simulateur vous donnera une idée sans garantie que le juge n'ajustera pas en plus ou en moins.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45945

Le père ne peut pas "se venger" sur la pension si vous êtes en couple.

Bonjour êtes vous disponibles pour une ou deux questions? Svp? Merci

Bonjour,
Le forum est toujours ouvert. Les intervenants répondent aux questions de leur mieux.

Voilà comme je vous ai dit dans les précédent messages, le père a refusé de me verser une pension alimentaire. J’ai donc envoyé un dossier au JAF le 09/08/2022 reçu le 10/08/2022 en AR. Le 19/08/2022, je vais chercher mes filles et là le père me donne une convention parentale daté du 11/08/2022, me proposant 125€ de pension alimentaire d’enfant. Dans la première convention que je lui ai donné je demandais 350€ pour les deux enfants. Donc il me propose beaucoup moins et ça ne couvre pas les frais supplémentaires que je dois effectuer pour mes deux enfants. Ma première question vu qu’il m’a donné ce papier le 19/08 et que le JAF a reçu mon dossier le 10/08, sont documents est il valable au regard du juge?
Ensuite, le 19/08 je lui ai laissé un papier sur lequel c’est stipulé qu’il me laisse à sa demande la garde des filles en garde classique en date du 1re septembre 2022 dans l’attente du jugement. Et qu’il ne me verse pas de pension alimentaire pareille dans l’attente du jugement. Sauf que là monsieur, m’a envoyé un sms en me demandant mon RIB pour commencer le versement de 125€ ( montant qu’il m’a proposé sur sa convention parentale) . D’où ma deuxième question dois je accepter ces 125€ sachant que je demande plus ou dois je refuser puisque j’ai déjà envoyé mon dossier au JAF et donc attendre le jugement?
Merci d’avance

Gardez toutes les traces de ces échanges, et montrez les à votre avocat.
Pourquoi refuser de recevoir ces sommes ? Les recevoir ou les refuser ne changera rien à la décision du JAF.
Au pire : refuser montrerait que "vous n'en avez pas vraiment besoin" ....

Et tant que le jugement n'est pas prononcé tous ces documents échangés n'ont pas plus de valeur les uns que les autres.

Donc que dois je faire si le père ne peut plus les garder à partir du 1re septembre et que le jugement n’est pas encore rendu? Lui ramener sur ses semaine de garde ou les garder ?

Je n’ai pas pris d’avocats

Quelle est la meilleure solution pour les enfants ?
Les garder ou les déposer devant chez leur père sachant qu'il est absent ? et que vous ne pouvez pas l'obliger à rester chez lui pour les accueillir.
Le bon sens prime jusqu'au jugement !

Ensuite les frais supplémentaires engagés peuvent vous être remboursés... à condition de garder les justificatifs et de le demander au juge.

Bonjour,



Et si le père est bien là et qu'il lance une procédure pour non-présentation d'enfants ?
Je trouve ce bon sens un peu dangereux. L'idéal théorique serait que vous alliez lui confier vos filles et fassiez constater qu'il n'est pas là. Ce qui n'est pas forcément facile sauf en prévoyant le coup ! Soit appeler la police pour faire le constat, soit faire témoigner quelqu'un ?
Ceci au moins une fois. Suite à voir.

Le jugement actuel s'applique. Mais le DVH est seulement un droit, pas une obligation.
Si le père a exprimé par écrit ne pas pouvoir prendre les enfants à partir du 1er septembre, il ne peut pas ensuite déposer plainte pour les récupérer.

C’est quoi le DVH?

Droit de Visite Hebdomadaire