Modification de l'edt par l'employeur=>conséquences sur la garde
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Droit de garde
Posté le Le 03/06/2021 à 01:38
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture de PACS avec enfants mineurs en garde alternée, quels sont mes droits ainsi que mes recours face au refus de l'autre partie de se soumettre à une modification de la distribution des weekends de garde. Cette modification est induite par mon chef d'entreprise qui a modifié mon emploi du temps, me prévenant au préalable, et effective depuis 10 jours. J'ai moi-même prévenu oralement mon ex-conjoint de ces modifications mais sans aucun support écrit.
Merci par avance de votre réponse
Cdt
 
Posté le Le 03/06/2021 à 05:09
Bonjour
"" quels sont mes droits ainsi que mes recours face au refus de l'autre partie de se soumettre à une modification de la distribution des weekends de garde""
S'il y a conflit, il faut que le JAF tranche et dans ce cas, utilisez le formulaire suivant en joignant un écrit soulignant l'urgence de votre situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 03/06/2021 à 19:14
Merci beaucoup de votre réponse.
Puis-je utiliser le formulaire joint et contacter en parallèle un avocat pour m'assister?
Merci encore.
Posté le Le 04/06/2021 à 08:01
Alors contactez d'abord l'avocat.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 04/06/2021 à 23:57
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Posté le Le 05/06/2021 à 06:35
Ce n'est pas grand chose !
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
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