Modification dispositif DVH
> Famille > Enfants > Droit de garde
Posté le Le 13/10/2020 à 23:28
Bonjour,
Quelle juridiction faut-il saisir pour demander la modification du dispositif (DVH) d'un arrêt de la Cour d'Appel, devenu inapplicable en l'état suite à un déménagement ? JAF ou CA ?
Il s'agit bien de modifier uniquement le dispositif, pas de demander un nouveau jugement.
Merci d'avance de vos réponses.
PS : des précisions peuvent être données en message privé
Quelle juridiction faut-il saisir pour demander la modification du dispositif (DVH) d'un arrêt de la Cour d'Appel, devenu inapplicable en l'état suite à un déménagement ? JAF ou CA ?
Il s'agit bien de modifier uniquement le dispositif, pas de demander un nouveau jugement.
Merci d'avance de vos réponses.
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