Passport mineurs

Bonjour

Un parent a til le droit de faire un passeport à son enfant sans l'accord de l'autre parent ?

Comment faire pour interdire de sortie du territoire national ?

Cordialement

Bonjour,

1. Oui, chaque parent a le droit de faire réaliser de une pièce d'identité pour l'enfant. Elle appartient à ce dernier et est censée le suivre dans ses déplacements.

2. Il n'est possible d'interdire la sortie du territoire que s'il y a un risque pour le mineur (enlèvement...). Sinon chaque titulaire de l'autorité parentale est libre de partir à l'étranger avec son enfant, ou peut le confier à un tiers de son choix pour un voyage à l'étranger.

Si le risque est avéré et imminent, il y a une procédure en urgence. Sinon, il faut passer par la procédure normale devant le JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

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Modératrice

Merci pour votre réponse

La demande à était faite en procédure de divorce. Dans mes mesures provisoire ça était écrit noir sur blanc que l'enfant vas être inscrit dans un fichier mais aujourd'hui à ma grande surprise le jugement définitif n'a rien mentionné apart l'accord des deux parents pour quitter le territoire national

Si je comprends bien, le jugement impose l'accord des deux parents pour que l'enfant quitte le territoire national, après un premier jugement conservatoire.

Dans ce cas, le JAF a dû informer le procureur de sa décision. L'IST n'ayant pas été levée, l'enfant est toujours inscrit au Fichier des personnes recherchées, et lors d'un contrôle aux frontières ne pourra sortir qu'avec l'accord des deux parents.

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Modératrice