Pension alimentaire ou compensatoire en garde alternée
> Famille >
Enfants >
Droit de garde
Posté le Le 08/09/2020 à 17:18
Bonjour,
J'ai 3 enfants dont 2 avec mon ex-compagne que nous partageons en résidence alternée d'un commun accord.
Je garde mes enfants du jeudi au samedi ainsi qu'un dimanche sur 2.
Tout les frais lié aux enfants sont partagé par moitié et chacun s'occupe des habits pour chez soi qu'il nous arrive de partagé d'un commun accord.
Aujourd'hui j'ai refait ma vie avec une nouvelle personne et j'ai eu un 3eme enfant. Nous travaillons tout les deux.
Mon ex-compagne quand à elle ne travail plus depuis quelque année.
Nous ne sommes jamais passé devant le juge car nous avions toujours trouvé un accord.
Aujourd'hui mon ex-compagne me demande une pension alimentaire de 150€ par enfant soit 300€ par mois car elle est en difficulté financière, avec menace d'aller d'avant le juge.
En partageant les charges par moitié, dois-je quand même donner une pension à leur mère ?
Les revenus de ma nouvelle compagne vont-ils rentrer en compte dans le potentiel calcul ?
Peut-elle me reclamer une pension compensatoire du faite qu'elle ne travail pas et n'a donc pas de revenu et nous oui.
Notre situation de famille est moyenne. Nous ne sommes pas un foyer aisé.
Merci d'avance pour votre aide,
 
Posté le Le 08/09/2020 à 17:35
"Pension alimentaire : comment ça marche ?
Comme son nom l’indique, une pension alimentaire est une aide financière qui vise à combler l’obligation de secours (alimentation, habillement…) d’un membre d’une famille envers un autre : enfants, parents, voire conjoint.
Dans le cadre d’un divorce, cette obligation est dévolue aux enfants : l’un des deux parents verse une pension alimentaire à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en proportion des ressources du débiteur (celui qui verse la pension alimentaire) et des besoins de l’enfant. En effet, comme les deux parents ont une obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants, en cas de divorce celle-ci peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire de l’un à l’autre.
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire et que comprend-elle ?
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, à savoir :
les ressources et les charges du débiteur
les ressources de celui ou celle qui reçoit la pension alimentaire (le créancier)
du nombre d’enfants issus du couple
du mode de garde des enfants
des besoins d’entretien des enfants : nourriture, logement, transports, habillement, santé, etc.
Si le montant de la pension alimentaire fixé par le juge ne convient pas au parent créancier (qui reçoit la pension) ou à l’enfant majeur, il peut le contester et demander une modification en remplissant le formulaire Cerfa n°11530*05.
Si les parents n’étaient pas mariés, le juge aux affaires familiales détermine là aussi le montant de la pension alimentaire pour les enfants issus du couple lors de la séparation. Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le Cerfa n°11530*04."
Posté le Le 09/09/2020 à 07:20
Bonjour,
Je vous remercie vivement pour votre retour.
Nous sommes dans le cadre "non marié".
Actuellement toutes les charges sont divisé par moitié.
Il est possible que je donne en complément de cela une pension alimentaire ?
Merci d'avance pour votre retour,
Posté le Le 09/09/2020 à 10:10
"Cela peut avoir des conséquences importantes car rappelons que le changement dans la situation financière de l’un des parents peut fonder une demande de révision de la pension alimentaire.
La question se pose alors de savoir si les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire.
La prise en compte indirecte des revenus du nouveau conjoint
Il doit être rappelé que l’obligation alimentaire est une dette personnelle de sorte que les seuls revenus du débiteur doivent être pris en compte (Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°14-25.132).
Cependant, comme cela a justement été expliqué dans une réponse du Ministère à une question parlementaire, il faut aussi nécessairement prendre en compte la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit car elle n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
Pour évaluer ces dernières, il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer.
À cet égard, il est de jurisprudence constante que les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.
Il s’agit d’une solution retenue peu importe la forme de l'union :
lorsque le parent s’est (re)marié (Civ. 1ère, 11 juin 2008, n°07-10285) ; ou
lorque le parent est en concubinage (Civ. 1ère, 9 janv. 2008, n°06-21168).
Encore récemment, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci (Civ. 1ère, 14 mai 2014, n°13-12602)."
PAGE : [ 1 ]