Petit enfants refusés au grands parents

bonjour

suite a une brouille familiale ma fille et son mari

ne veulent pas nous donner nos petits enfants pour les

vacances et refusent le dialogue


que faire


merci de votre aide

Bonjour,
Trouvez un compromis pour résoudre la brouille !
Le meilleur argument étant :" les enfants n'ont pas à souffrir des problèmes entre adultes".

Sinon vous pourriez saisir le JAF mais vous n'aurez aucune décision avant la fin des vacances.

bonjour,

il n'existe pas de droits des grands parents envers leurs petits enfants.

seuls les parents ont l'autorité parentale.

voir ce lien :

https://cdad-cotedor.justice.fr/vos-droits-et-demarches/personnes-agees/le-droit-des-grands-parents/

salutations

bonjour

merci de vois informer lire l article 371-4 du code civil

et la loi du 4 juin 1970


cordialment

bonjour isernon

vous m envoyer uN lien de la cote d or ???

Bonjour,

Sur le plan juridique, vous n'avez guère de chances de les obliger à vous les confier pour les vacances. Vous pouvez espérer, au terme d'une procédure judiciaire et si c'est dans l'intérêt des enfant, obtenir un droit de visite une ou deux fois par mois.

Sur le plan pratique, le mieux est de présenter vos excuses aux parents. Vous pouvez aussi tenter une médiation familiale.

Vos petits-enfants ont le droit d'entretenir des liens avec vous si c'est dans leur intérêt. Mais ce sont les parents qui décident des modalités. Il est exceptionnel que les grands-parents obtiennent un droit d'hébergement, en général c'est un droit de visite au domicile des parents ou dans un lieu public.

Si les relations sont trop tendues, le juge ne donne aucun droit de visite aux grands-parents, afin de préserver les enfants des querelles entre adultes.

Le Code civil permet aux petits-enfants d'entretenir des liens avec leurs ascendants. Le seul droit des grands-parents, c'est d'obtenir une pension alimentaire de leurs petits-enfants s'ils sont nécessiteux. Ils n'ont aucun autre droit sur leurs petits-enfants, sauf ce que les parents ou un juge leur accordent dans l'intérêt des enfants.

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Modératrice

la loi applicable en côte d'or s'applique à toute la France.

l'article 374-4 du code civil n'existe pas.

Bonjour,

Article 371-4
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

C'est donc bien un droit de l'enfant et non un droit des grands-parents.
Sur le plan judiciaire vous n'avez pas de recours pour obtenir le séjour des enfants chez vous cet été si les parents s'y opposent.

*


bonjour merci de lire article 371-4 du code civil

cordialement

Bonjour

L'article a été donné : à vous de le lire ... et de le comprendre .
Les parents n'ont aucune obligation de vous confier leurs enfants pendant les vacances .
Ils n'ont néanmoins pas le droit d'interdire les contacts, donc s'ils vous permettent de voir vos petits enfants une fois par mois dans un cadre qu'ils leur convient, ils sont dans les clous .
Si vos petits enfants n'ont pas envie de vous voir, ils sont dans les clous aussi .
Enfin si vous n'êtes pas satisfaits des réponses données sur le forum, vous pouvez voir un avocat , si vous voulez demander des droits spécifiques ce sera une obligation .
Mais si les parents sont dans les clous, le risque est de devoir payer en plus des vôtres, leurs frais d'avocat .

Il s'agit de l'article 371-4, mais dans une version qui n'est plus en vigueur depuis 2002.
Grosso modo, avant, les parents "ne pouvaient faire obstacle" aux grands-parents.
Après, on ne parle que du droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses ascendants. Ce droit est donc totalement dissymétrique. Il n'existe pas ou plus de droit de l'ascendant à entretenir des relations.

PS Réponse apportée par d'autres le temps que je recherche la fameuse loi de 1970 qui instaurait la règle du 371-4 de l'époque.
C'est toujours intéressant de voir l'évolution des textes de loi.

Et quand on fait une recherche sur internet qui fournit un article de code, il faut toujours vérifier si la version de cet article est toujours en vigueur.

Personnellement, j'ai cherché "loi du 4 juin 1970". Très instructif, on tombe sur ce vieil article 371-4 !

En effet !
Jusqu'en 2002 on lisait :

"Article 371-4Version en vigueur du 01 février 1994 au 05 mars 2002
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.

En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non."

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


En d'autres termes : si les parents empêchent les enfants mineurs incapables de défendre leurs intérêts, à la demande des grands-parents le juge peut imposer aux parents des mesures permettant aux enfants "d'entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants".

Il vous appartient :
- de prouver que les parents vous empêchent de voir vos petits-enfants
- et éventuellement qu'il est dans leur intérêt de vous fréquenter.

En pratique, selon l'éloignement et le contexte, le juge accorder un droit de visite de quelques heures une à deux fois par mois ou d'une journée tous les deux mois. Il peut en outre accorder un droit d'appel téléphonique et garantir la possibilité d'un échange épistolaire.

Sauf si vous avez recueilli ces enfants à votre foyer pendant une longue période, vous n'obtiendrez pas un droit d'hébergement.

Si par exemple les parents vous autorisent des visites ponctuelles à leur domicile, le juge va vous débouter.

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Modératrice

Concernant les vacances 2023, c'est un peu tard pour avoir une décision du JAF. Pour 2024, peut-être...

Oui, surtout qu'aucun caractère d'urgence ne justifie un référé.

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Modératrice

merci de vos reponses