Rapport CRIP transmis au parquet et après

Bonjour

Je viens de recevoir un courrier du département (Crip) m informant de leur saisine du parquet des mineurs.

je suis a l origine du signalement qui a déclenché l enquête de la crip (mon ex a profere des menaces graves sur notre enfant âgé de 20 mois)

Leur rapport préconise une MJIE, d'après ce qu'ils m'ont dit verbalement.

Mon ex et moi (séparés maintenant) étions inconnus des services sociaux avant ce signalement.

Est ce que cette saisine est en général transmise au juge des enfants (vu le jeune age de l enfant) ? Sinon, c est le procureur qui ordonne la MJIE tout seul?

Cela arrive que le procureur ignore le rapport des services sociaux et classe sans suite ?

Et cela prend combien de temps entre la transmission au parquet et une convocation par le JE?

Je dois prochainement saisir le JAF pour la garde donc je voudrais éviter que les procédures se télescopent...

Merci pour votre aide

Bonjour,

Est ce que cette saisine est en général transmise au juge des enfants (vu le jeune age de l enfant) ? Sinon, c est le procureur qui ordonne la MJIE tout seul?
Les services sociaux ont informé le procureur qui va décider ou non de saisir le juge des enfants. C'est la procédure.

Cela arrive que le procureur ignore le rapport des services sociaux et classe sans suite ?
Il est rare que le procureur ne suive pas le rapport des services sociaux. Mais il peut avoir en sa possession des informations le poussant à classer l'affaire (même avec un rapport défavorable) ou au contraire à transmettre au juge (même avec un rapport favorable).

Et cela prend combien de temps entre la transmission au parquet et une convocation par le JE?
Cela dépend de l'encombrement des services et de l'urgence du dossier. En cas d'urgence grave un placement peut-être ordonné en quelques heures, et dans d'autres cas cela prend des mois.

Je dois prochainement saisir le JAF pour la garde donc je voudrais éviter que les procédures se télescopent...
Les procédures ne vont pas se "télescoper". Si vous saisissez le JAF en référé pour assurer la protection de votre enfant, le juge des enfants saura en tenir compte.

Je vous conseille vivement de voir votre avocat et de suivre ses conseils.

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Modératrice

Bonjour


Que cela passe par le procureur ou pas, il y aura une MIJE, qui n'est pas une mesure de protection, mais permet une investigation pendant 6 mois , de plusieurs professionnels, qui seront choisis selon les besoins des services sociaux .

Cela met un peu de temps à se mettre en place.

Vous pouvez néanmoins faire une démarche auprès du jaf, en demandant des visites médiatisées en attendant d'avoir les conclusions de ce rapport ou une vision contraire des services sociaux .

Je vous conseille de voir aussi avec un avocat, car même pour des visites médiatisées, ce n'est pas gagné .
Pensez aussi que si les services sociaux ne constatent pas de danger pour l'enfant à voir son père, ils le soutiendront pour faire une démarche inverse .
Ce pourquoi il faut que vous demandiez les visites médiatisées ( pas que le jaf vous les impose)en raison du fait que le JE est saisi par le CRIP pour une mise en place de MIJE .
Et il faut mieux en informer les personnes qui suivent votre dossier pour la MIJE

Merci beaucoup a Isadore. Vos réponses me sont très utiles!
A Kang : la demande de droit de visite n a pas lieu d être car nous avons été forcés d accepter une garde partagée et de signer une main courante après une scène qui nous a conduit au commissariat. Cet "accord" est fragile et il est peu courant que la police intervienne a ce point dans les affaires familiales mais du coup, notre enfant voit régulièrement ses 2 parents. Les menaces qui m avaient conduit au signalement n ont pas été réitérées mais la Crip a noté des problèmes psys a mon avis .... D'où la transmission au procureur.

Mon avocate demande une requête urgence au JAF dans QQ jours mais elle pense que c est un peu léger pour l obtenir...elle doit mentionner ce courrier de la Crip de transmission au parquet ?

Merci encore !

Vous devez fournir le plus de justificatifs à votre avocate .
Quelles sont vos demandes ?
Comme déjà dit si la demande c'est plus du tout de contact et de droits, elle a peu de chance d'aboutir .

Une mesure de visites médiatisées temporaire a plus de chance de prospérer, le temps que la MIJE rende son rapport .

Attention à bien comprendre que la MIJE n'est pas une mesure contre votre ex .
Cela sert juste à faire le bilan des besoins de la famille, de l'enfant et d'ensuite proposer les bonnes mesures .

Ma demande est d avoir la garde et d octroyer un dvh élargi à mon ex mais uniquement chez ses parents tant qu il n a pas de domicile propre.
La garde alternée n est pas tenable vu la distance entre nos domiciles.
Je suppose que la mjie va se dérouler aux 2 domiciles actuels de l enfant. Et oui j ai bien compris l objectif de cette mesure.

Euh ... Un DVH élargi ?
Vos demandes sont incohérentes par rapport à votre plainte et une demande urgente .


Qui a créé la distance ?

Attention : ce n'est pas parce que vous avez saisi les services sociaux que cela ne peut pas se retourner contre vous .

Si vous avez porté plainte/fait appel aux services sociaux c'est que vous considérez votre enfant en danger.
Si vous considérez votre enfant en danger vous demandez des visites médiatisées ou à votre domicile .
Pas une garde élargie ...

Le risque de cette incohérence, c'est que rien ne change avant le rapport de la MIJE .
Autant ne pas saisir le jaf pour celà ...

Je demande que le dvh soit exercé au domicile de ses parents car pas de domicile pour mon ex.
La distance c est mon ex qui est parti chez ses parents.
On a signé au commissariat une main courante de partage de garde donc malgré les plaintes et violences envers moi, il n y a eu que des menaces sur notre enfant. La Crip + plainte + passage au commissariat l ont calmé depuis.... Et je suis rassuré car les grands parents sont bienveillants ...je me vois pas dénoncer ma main courante et priver notre enfant d une partie de ses repères...je trouve ça trop dur les visites médiatisées tant qu il n y a pas de violences sur l enfant

Vous trouvez ça incohérent? Le JAF ne pourra pas me reprocher de faire obstruction....

Votre avocate aussi .
Demander une garde élargie n'est pas une procédure d'urgence, comme peut l être la nécessité de visites médiatisées si suspicion de danger pour l'enfant .
Il n'y a aucune urgence à mettre en place ces droits ... Surtout quandon sait qu'il va y avoir une MIJE .

Bien evidemment vos demandes lors de cette procédure JAF auront un impact sur votre démarche auprès des services sociaux aussi : pourquoi signaler un danger , si c'est pour que vous donniez au père les plus larges droits ?

Entre faire perdre totalement les droits du père, même s'il n'y a que suspicion de danger, ou lui en donner les plus large possible, y a la logique mesure de protection que sont les visites médiatisées .
Vous comprendrez qu'entre perturber les repères de l'enfant pendant quelques heures ou lui faire courir un eventuel danger, le choix devrait être vite fait .

Je comprends votre position. Vous avez raison sur le dvh élargi, c est juste une option éventuelle, je ne le demande pas d emblee mais au cas où le JAF le recommande parce que c est une solution proche de l "arrangement" actuel,je ne pense pas m y opposer. La condition bien sûr étant que ce dvh s exerce au domicile des grands parents et sous leur contrôle...
Je ne sais pas si le JAF pourra introduire cette condition....
Le danger a existé car les comportements de mon ex étaient incontrôlés au moment de mon signalement mais cela va mieux même s il y a une grande instabilité, et de grosses difficultés de communication. Je pense surtout que la mjie va soulever ses problèmes psy, déjà repérés par les services sociaux d où leur préconisation...

Donc sans danger ou suspicion de danger, aucune urgence n'est à faire valoir .

On rentre dans le cadre d'un simple jugement de cadrage des droits de chacun, qui ne légitime pas une urgence dans l’intérêt de l'enfant .

Oui c est ce que mon avocate pense aussi mais comme il y a eu refus de me remettre l enfant très récemment aux jours convenus par l accord de main courante, et que c est déjà arrivé plusieurs fois, elle voulait quand même le tenter... Je sais qu on a peu de chances, surtout que s il a connaissance de la saisine, il va peut être préférer attendre les conclusions de la MJIE....

Et donc quand le père aura trouvé un logement il pourra exercer son DVH sans surveillance ?

Le fait que le DVH s'exerce au domicile de ses parents ne privera pas le père de ses droits, y compris qu'il emmène votre enfant ailleurs.

Si vous voulez que les grands-parents aient un pouvoir de contrôle, il faut demander une visite médiatisée chez eux, avec interdiction pour le père d'emmener votre enfant.

Si le père ne présente plus de danger particulier à vos yeux, il n'y a pas de raison de restreindre ses droits. Il faut lui faire confiance, quand il prendra son enfant il le fera dans les conditions qu'il jugera appropriées : il logera chez ses parents, prendra une chambre d'hôtel ou confiera son enfant à une personne de confiance.

Si le père a un droit de visite et d'hébergement, et pas un simple droit de visite médiatisé, c'est lui qui décidera ce qui se passe pendant son temps de garde, pas ses parents ni vous.

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Modératrice

D'après ce que je comprends, il n'y a pas de jugement .
Donc pas de jours prédifinis .
Par de là, on est dans le cadre d'un désaccord lambda de parents avant jugement .
Donc pas une urgence du tout .

Avez vous informé votre avocate de ce retour du CRIP ?
Parce qu'à priori vous avez signalé un danger, pas de simples paroles en l'air sur l'instant .

Il va y avoir une MIJE suite à VOTRE signalement ( donc du temps et des moyens pour identifier le danger dans la situation de l'enfant et l'aide eventuelle aux parents)
Comprenez que, par votre demande de garde élargie , alors que vous savez qu'il y a une MIJE et donc un retour de votre signalement pris au sérieux selon vos dires, vous décrédibilisez votre signalement .
Concretement, ils vont juste avoir l'impression que vous les avez instrumentalisés dans le cadre d'un conflit parental qui aurait dû se régler, simplement, devant le JAF .
Et jouer à signaler que votre enfant est en danger, alors que non, c'est aussi abuser devotre droit de le faire : c'est prouver que la fin justifie les moyens .
Et autant vous dire, qu'un parent qui est vu comme cela, c'est déjà un parent qui a perdu la confiance de l'ASE .

Soit vous faites une demande de visites médiatisées ( en cohérence avec votre signalement, la main courante et l'urgence) soit vous abandonnez cet histoire de référé et faites une demande classique auprès du JAF .
En suivant les conseils des services sociaux .

Vous avez fait un signalement, le JE est saisi : vous serez autant que votre ex sur la sellette en ce qui concerne la situation de l'enfant .
Des parents qui signalent, et qui au final se voient mis en tort par l'ASE, qui donnera la résidence habituelle à l'autre parent, quitte à l'aider à assumer son rôle parental, c'est très très courant .

Merci a vous 2 pour votre précieuse contribution.
Je tenais juste à préciser que je n ai pas fait un signalement abusif. Il s' agissait de menace de suicide filicide dans un état dépressif et instable qui me faisait craindre le pire d autant que je n' avais pas mon enfant avec moi à ce moment là. J ai immédiatement prévenu les grands parents et le reste de sa famille et j ai expliqué tout ce contexte aux services sociaux lors de l enquête au cours de laquelle mon ex semblait aller mieux... Ils ont pourtant saisi le procureur car ils suspectent un problème psychique chez mon ex.
Je leur ai même dit a la fin que je ne craignais plus un danger imminent pour notre enfant, sauf si mon ex n était plus soutenu par ses parents, ce qui est toujours vrai... J espère que les juges sauront voir ma bonne foi et ma préoccupation sincère pour notre enfant!

Je soupçonnais un tel scénario : et c'est en effet ce qui fait réagir urgemment les services sociaux .
Car c'est un danger avéré .

Ce pourquoi je vous incite vraiment à ne pas vous louper et à prendre des précautions .
Les visites médiatisées sont ces précautions .
Ce n'est pas parce que votre ex ne menace plus qu'il va bien : et ce n'est jamais les parents qui peuvent être apte à détecter un état psychologique qui amène à un passage à l'acte .

Il ne s'agit même pas de juge ; il s'agit de faire ce qu'il faut pour protéger votre enfant .
Des parents instables psychologiquement suite à la rupture qui passent à l'acte ,contre eux, mais aussi contre leurs enfants ( histoire qu'ils ne souffrent pas de leur absence) y en a plein les faits divers .

Tant que votre ex n'est pas suivi, n'est pas traité, comprenez que votre enfant est en danger que ce soit chez ses parents ou ailleurs .

Seul un psychiatre pourrait attester du contraire : vous n'êtes pas psychiatre, ses parents non plus, pour comprendre et réagir .
Donc restez en cohérence avec votre signalement, qui est loin d'être abusif : demandez des visites médiatisées avant de lui octroyer d'autres droits, libre à vous d'accueillir ses parents chez vous à l'amiable , et si les services sociaux après la MIJE estiment qu'il n'y a pas danger ( je serai étonnée sans suivi chez un psychiatre de sa part )vous ferez évoluer ses droits si vous voulez .

Parce que dans le contexte, lui donner de larges droits, c'est mettre en danger volontairement votre enfant .



Pour le coup, ne pas faire ce qu'il faut pour protéger votre enfant, outre lui faire courir un risque réel, c'est obliger les services à le faire sans vous .

Merci beaucoup d avoir pris le temps de me répondre en détail. Je dois avouer que j ai très peur de ses réactions et qu en ne le contrariant pas, je pense peut être a tort mieux protéger notre enfant d une folie...

J espère que le juge comprendra la nécessité d une expertise psy mais je doute qu il engage des soins ensuite et peut être que le psy ne verra rien car il a des phases presque "normales"... Il a toujours refusé de consulter et justifie ses crises en accusant les autres de ses propres failles....

Je vais faire un point avec mon avocate lundi.
Je ne savais pas qu on pouvait demander un dvh médiatisé auprès de membres de la famille. En pratique, c est déjà le cas car c est ce que les opj nous ont fait écrire sur les mains courantes.

Je ne pense pas que les visites chez ses parents soient la solution.
DU TOUT .
Des solutions bancales comme celà amène facilement à des drames .
A la rigueur chez vous, mais cela ne fera pas avancer le schmilblick .

Des visites médiatisées ce n'est pas le bagne .
Et surtout il y a des professionnels qui auront une vision objective et professionnelle de son comportement avec votre enfant .

L'instabilité psychique est vraiment un danger pour les enfants .
Surtout s'il y a eu menace de passage à l'acte .
Protéger votre enfant jusqu'à ce qu'on vous dise qu'il n'y ait pas danger .
Malheureusement s'il ne veut pas de soins, de suivi, il privera votre enfant de liens dans un cadre apaisé .

Donc ne culpabilisez pas de prendre des principes de précaution seule, ou avec les conseils des services sociaux .
Mais demander des droits élargis pour le père dans ce contexte parce que vous pensez que chez ses parents ce sera SAFE, c'est un peu se mentir à soi même .
Et c'est surtout prendre la responsabilité , seule, de mettre son enfant en danger .

Dans le contexte ou les services sociaux vont vérifier si les parents lui font courir un danger ... c'est un peu n'importe quoi de leur prouver que oui, vous le faites par culpabilité ou quoi que ce soit .
Ne faites rien si vous ne savez pas quoi faire .
On en revient au choix déjà donné : visites médiatisées ou attendre pour le jaf .


NB : Faites vous aider aussi par un professionnel, la situation est psychologiquement pas simple à vivre .

Merci encore, j ai bien compris que je me mentais un peu en m appuyant sur les mains courantes que le commissariat nous a plus ou moins obligés à faire et que je ne peux que respecter en attendant. Je pensais que le juge ne me prendrait pas au sérieux si je faisais une demande de visite médiatisée vu qu il ne s'est rien passé de grave concernant l enfant depuis cet accord par main courante, a part le chantage et les manipulations habituelles mais plus de menaces aussi graves.

Avec un parent suicidaire, je ne conseille pas une visite médiatisée dans la famille. J'avais évoqué cette possibilité parce que vous n'aviez pas détaillé la nature des menaces.

Il est absolument impossible que votre enfant voie son père de manière sereine chez ses grand-parents : soit ils vont devoir en permanence soupçonner leur fils d'être capable de tuer son propre enfant, soit ils vont lui faire confiance et relâcher la surveillance.

Au contraire, votre demande de visite médiatisée en milieu protégé donnera de la cohérence à vos accusations. Les JAF n'attendent pas qu'il se passe quelque chose de grave avant d'accorder des visites médiatisées. Le but de telles visites est justement de permettre le maintien du lien sans mettre en danger l'enfant.

Quant à l'expertise, les professionnels qui les réalisent ne sont pas nés de la dernière pluie. Les gens atteints de troubles psychiatriques qui ont des phases "normales" sont heureusement (pour eux) une chose courante. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas des moyens de les détecter.

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Modératrice