Refus de visites de la part de la DGAS Istres

> Famille > Enfants > Droit de garde

Posté le Le 25/06/2021 à 12:55
Bonjour,
Je suis la maman d'une jeune femme mariée.
Par décision de Justice en date du 31 octobre 2020 au 31 octobre 2022, il a été décidé ceci (je cite )
1 Disons que les parents bénéficieront de droits de visite en présence d'un tiers aux fins de médiation, de la rencontre dans un but thérapeutique, à minima 2 fois par mois selon des modalités pratiques définies en concertation entre les parties avec le service gardien, à charge pour elles d'en référer au juge des enfants en cas de difficultés;

Disons que ponctuellement des rencontres et des sorties médiatisées pourront être organisées en présence des deux parents et de la fratrie réunie dans des conditions à définir par le service gardien ...................
Constatons que la présente décision est exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile..........
Fait à Aix en Provence , le mardi 13 octobre 2020 (signé par le juge des enfants).

Voici ce qui se passe dans les faits : le service gardien a décidé depuis 2 mois et demi, que c'est seulement le papa qui doit faire la sortie avec le service gardien pour aller voir l'enfant 1 fois par mois, de ce fait ma fille doit attendre 1 mois pour voir son enfant. Le service gardien affirme que c'est pour la sécurité de l'enfant....or il n'a été écris nulle part que les parents doivent voir l'enfant séparément, et que tout se passe bien quant ils sont réunis. De plus frère et soeur ne peuvent plus être réunis, pourtant la juge précise bien qu'ils doivent se rencontrer

des conseils seront les bienvenus....
merci

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Posté le Le 27/06/2021 à 15:55
Bonjour hiti13,


"Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1-1 du présent code. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord".

(art. L 223-3-1 C.A.S.F.)

Cdlt,

Posté le Le 28/06/2021 à 06:59
bonjour Indigo26

merci pour la réponse............j'en déduis que l'ASE ne suis pas les directives du jugement......exact ?.....MERCI

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