Urgent svp Droit de visite et hergement et jours fériés
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Droit de garde
Posté le Le 06/05/2024 à 21:59
Bonjour
Je viens vers vous, car j’ai une question un peu complexe à vous poser
Mon ex conjoint a, par un jugement, un droit de visite et d’hébergement du vendredi sortie des classes au mercredi matin fin de semaines paires
Il a donc mon fils depuis dimanche soir ( fin des vacances scolaires jusqu’à mercredi matin )mais il y a le mercredi 8 mai férié et jeudi 9 mai férié aussi cette semaine
Dans le jugement, il est indiqué pour le Dvh du papa
< dit que les parents déterminent amiablement ensemble, la fréquence et la durée des périodes au cours desquels monsieur rencontre son fils, et, à défaut, d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :
En période scolaire, les fins de semaine paires du vendredi à la sortie des classes au mercredi matin à 9h ou à l’entrée en classe
Pendant la moitié des petites vacances scolaires, les années paires la première partie du vendredi à la sortie des classes au samedi du milieu des vacances à 19h; des années Impaires la deuxième partie du samedi du milieu des vacances à 19h au dernier jour des vacances à 19h.
Pendant les vacances scolaires d’été les premiers et troisième quarts les années pairs et les deuxième et troisième quarts les années impaires,
Dit que dans l’hypothèse où un jour férié ou « pont » précéderait ou suivrait le début du droit de visite et d’hébergement celui-ci serait étendu à ce jour férié ou pont; …..>
Lisant stricto sensus un jugement et vu le singulier employé dans la phrase je me suis dit qu’il l’avait mercredi ( normal un jour férié accolé puisque son DVH se finit le mercredi matin 9h, mais son DVH ne s’étendait pas au pour moi au jeudi 9 mai puisque les juges ont utilisé le singulier jour férié ) pour le papa le jour férié du jeudi serait compris dedans ….selon lui ça se cumule ….
Mais les juges ont utilisés le singulier dans la phrase ils ont marqué < ce> jour férié donc doit on englober le jeudi 9mai ???
Merci pour vos avis
(J’ai mis urgent car je dois lui répondre demain mais j’ai un doute …)
 
Posté le Le 07/05/2024 à 06:15
Bonjour,
J'aurais tendance à suivre le père , car le jour férié une fois intégré, le DVH est prolongé et touche ensuite un jour férié, à intégrer aussi, puis un pont, à intégrer aussi.
Attendez d'autres avis, demandez à votre avocat... et trouvez un accord puisque l'interprétation est discutable pour cette situation exceptionnelle.
Posté le Le 07/05/2024 à 06:23
PS : Pourquoi l'enfant est-il resté jusqu'au mercredi 8 ?
La rentrée des classes n'était-elle pas le lundi matin ?
Posté le Le 07/05/2024 à 06:40
L’enfant est resté jusqu’à mercredi car je l’avais en vacances la deuxième semaine des vacances scolaires jusqu’au dernier jour des vacances scolaire à 19 heures dans le jugement . Il a donc récupéré le petit dimanche à 19h et c’était sur ces jours de garde les lundis et mardis ( vendredi sortie des classes jusqu’à mercredi matin ) jusqu’à mercredi matin mais du coup mercredi est férié. Donc là j’étais sûre qu’il restait avec le Papa lundi mardi et mercredi 9 mai ( ses jours de garde et le jour férié accolé mais quid du jeudi…?)mais sachant que c’était écrit jour férié et non < ces jours fériés > je n’aurai pas englobé le jeudi je n’aurai pas inclus l’autre jour férié ( le jeudi). Je pense que je vais appeler le greffe du tribunal et également l’avocat postulante
J’aime quand il y a des vides juridiques ou que c’est flou ( je fais très attention aux termes et si c’est au singulier ou pluriel car le jugeote sert justement à ce qu’il n’y ait plus de polémique ….et malgré tout…)
Merci de votre avis en tout cas
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