Droit parental dans le cadre d'un rapatriement.

Bonjour,

Je suis français, père de 2 enfants (7 et 4 ans) et leur mère (française aussi) et moi sommes séparés depuis un an et demi, nous n'avons jamais été mariés et nous n'avons ni l'un ni l'autre de conjoint actuellement.
Nous vivons à présent dans deux appartements séparés et les enfants vivent avec leur mère, mais ils sont très souvent chez moi aussi. Nous n'avons formalisé aucun accord juridique jusqu'à présent.

Nous vivons au Brésil depuis plus de 6 ans et nous avons vécu au Mexique pendant plus de 3 ans auparavant. Nous avons vécu ces 10 dernières années à l'étranger car je suis expatrié pour une entreprise française. Ma fille est née au Mexique et mon fils au Brésil, mais ils ont tous les deux la nationalité française.

Mon entreprise me demande de partir du Brésil et de rentrer à Paris en novembre.
Je suis aussi le seul responsable économique de la famille, mes enfants et leur mère vivent aujourd'hui sur mes revenus et sur les avantages d'expatriation fournis par l'entreprise, leur mère travaille depuis 6 mois mais elle a un petit salaire.

Je ne peux pas refuser ce retour car, outre le fait que ce soit une très bonne proposition professionnelle, je me retrouverais sans travail et à devoir chercher au Brésil sans savoir ni le temps qu'il me faudrait pour retrouver un emploi ni pour combien de temps je devrais y rester.
Mais la mère de mes enfants ne veut pas partir du Brésil et a décidé de rester indépendamment de mon départ.

Ai-je la possibilité d'imposer leur retour sachant que nous sommes tous les quatre français, que nous étions à l'étranger pour des raisons d'expatriation, qu'aujourd'hui mon entreprise me rapatrie et que je suis l'unique responsable économique ? et puis-je demander la garde des enfants ? (leur mère a de faibles revenus et les enfants ne sont pas sa priorité dans ses choix et comportements au quotidien et encore moins avec cette décision de les "bloquer" au Brésil et de les éloigner de leur père pour son envie personnelle de rester au Brésil).

C'est un cas d'urgence pour moi, je dois prendre mon nouveau poste en novembre...
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos conseils.
Cordialement

Bonjour Monsieur,

Vous comme la mère de vos enfants ne pouvez rien imposer à l'autre puisque juridiquement toutes les décisions prises relatives aux enfants et en particulier le lien où ils résident relèvent d'un commun accord.
De ce fait la seul possibilité serait de saisir le JAf afin qu'il fixe la garde de vos enfants. Quant à la décision du JAF, cela dépend de nombreux facteurs qui ne sont pas qu'économiques puisque si la mère obtient la garde principale vous serez contraint de verser une pension alimentaire.
Par contre d'ici novembre il est possible que vous n'ayez pas encore obtenu une décision.

Cordialement

Nous n avons precisemment pas de commun accord, nous etions a l etranger pour mon travail qui m impose aujourd hui un retour en France.
Puisqu il n y a pas d accord commun, quels sont les criteres de decision pour le lieu geographique ? C est le parent qui a la garde qui peut le definir independamment de l autre ? Meme si mon travail est en France et que je suis le seul support economique ? Si je n ai pas la garde, je dois travailler en France et accepter que mes enfants soient au Bresil et que je doive payer une tres grosse pension pour que leur mere puisse les maintenir loin de moi ?

Monsieur,


Là et tout le problème. Si vous n'êtes pas d'accord seul le juge peut trancher.


Actuellement aucun de vous deux n'a la garde des enfants.
Si tel était le cas la résidence des enfants serait bien évidemment fixée par le juge chez celui qui en a la garde principale. Cependant en cas de changement de lieu de résidence, l'accord des deux parents doit être requis. Autrement dit admettons que vous obteniez la garde des enfants, la résidence sera fixée en France (à Paris plus précisément) et si vous souhaitez déménager l'accord de la mère devra être requis.


Malheureusement si le juge confie la garde des enfants à la mère oui vous devrez acceptez de vivre loin de vos enfants et de verser une pension alimentaire.

Cordialement

Mais comment cela peut-il faire de sens si elle n'a pas les moyens de vivre au Brésil, c'est bien plus qu'une pension alimentaire pour les enfants qu'elle aurait besoin, c'est une pension pour financer sa propre vie au Brésil...
Comment peut-elle imposer et justifier de rester au Brésil alors qu'elle n'en a pas les moyens et que mon travaille qui alimente la famille m'impose mon retour à Paris et que nous sommes tous français ?... quand nous sommes partit à l'étranger, c'était dans le cadre d'une expatriation, nous savions qu'il y aurait un retour en France...
Ce n'est pas moi qui décide de partir, c'est elle qui décide de rester...
Et si je restais ce serait moins confortable pour toute la famille, je me retrouverais sans emploi...

Monsieur,

Peu importe avec quels moyens la mère de vos enfants va vivre cela si j'ose dire n'a aucune importance car vous vous n'avez à vous préoccuper que de vos enfants.


Il n'y a pas de famille au sens juridique du terme puisque non seulement vous n'êtes pas mariés mais en plus vous vivez séparés. Donc d'un point de vue juridique vos revenus ont pour but de vous faire vivre et de contribuer à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.
Quant aux arguments invoqués par la mère de vos enfants ils peuvent être divers et variés (notamment basés sur le fait que vos enfants sont scolarisés et vivent depuis de nombreuses années dans ce pays).Le juge ne considérera pas vos arguments personnels ou ceux de la mère mais uniquement le bien être des enfants.


Je comprends tout à fait mais encore une fois vous n'avez pas à subvenir aux besoins d'une famille mais uniquement à participer à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.

Cordialement

Je comprends bien mais subvenir aux besoins des enfants ne sera pas suffisant si leur mere ne peut pas subvenir aux siens...
Quels sont les criteres pris en compte pour definir les besoins des enfants et donc la valeure de la pension ? Et quels sont les criteres d attribution de la garde dans un tel cas ?

Monsieur,


Chaque parent subvient aux besoins de ses enfants en fonction de ses capacités.


Ils sont divers: l'age, les frais inhérents à leur vie de tous les jours (ex: frais de scolarité, activité extra scolaire).


Il est très difficile d'avancer une réponse. Le juge prendra en compte les arguments de chaque parent et rendra une décision qu'il jugera la plus adéquate pour le bien être des enfants.

Cordialement

Référent à la citation suivante: "Je comprends bien mais subvenir aux besoins des enfants ne sera pas suffisant si leur mere ne peut pas subvenir aux siens.."
Je ne me référais pas à la capacité de leur mère de les entretenir mais de s'entretenir elle-même.

Même si je paie 100% des besoins des enfants, comment cela peut-il être viable si elle ne peut pas subvenir à ses besoins propres ?

Les enfants auraient de quoi vivre mais pas leur mère... comment cela serait-il viable pour qu'ils vivent avec elle...

Comment est-ce possible de définir un niveau de qualité de vie pour les enfants qui serait différent de celui du parent avec lequel ils vivraient ?

Par exemple, le loyer de l'appartement ? ou devrais-je le payer entièrement même s'il ne correspond pas exclusivement aux besoins des enfants ?
Il y a plusieurs dépenses de ce type (loyer, femme de ménage, "nounou", alimentation, voyages...)

En France au moins, avec un petit salaire, une bonne pension et les aides sociales, c'est beaucoup plus viable...

Cela n'est-il pas un argument de poids poids pour obtenir la garde ou pour au moins les rapatrier avec leur mère ?

Et le fait que leur mère passe peu de temps réel avec eux, déléguant énormément à une "nounou" à temps plein vivant avec eux, et qu'elle travaille aussi tous les samedi, qu'elle est en thérapie et sous anti-dépresseurs depuis plus d'un an..., s'agit-il d'éléments à considérer ?

Le fait que ce soit elle qui aie quitté le domicile conjugal est-il un élément à considérer ?

Si chacun doit subvenir aux besoins des enfants proportionnellement à ses capacités économiques et que c'est ce qui détermine la pension alimentaire, le fait qu'elle aie un patrimoine est-il considéré pour les calculs de pension ?

Bonsoir Monsieur,


Si je peux me permettre vous n'avez pas à vous préoccuper de ce point puisque vous êtes uniquement responsable de vos enfants.

Si vous êtes condamné au versement d'une pension alimentaire en aucun cas toutes les dépenses annexes seront prises en considération. L'entretien des enfants correspond à leurs besoins propres. Vous ne participerez pas à leur environnement.
La qualité de vie ne dépend pas de la taille de l'appartement ou de la femme de ménage. Le juge ne prend pas en considération des détails matériels mais un bien être. En d'autres termes il se pose la question de savoir si pour leur épanouissement personnel il serait plus judicieux de les confier à leur père ou à leur mère.


Vous ne pouvez nullement obliger la mère à vous suivre en France. Elle est parfaitement libre de ses mouvements et de son choix de vie.
Ses choix personnels ne sont pas à prendre en considération.

Oui bien évidemment le juge prendra en compte les éléments que vous avancez qui devront être corroborés (notamment la dépression).

Etant donné que vous n'êtes pas mariés il n'y a pas de domicile conjugal et de ce fait aucune obligation de communauté de vie. Elle peut donc partir à tout moment sans que cela constitue une faute.


Si son patrimoine ne lui procure aucun revenu, non il ne sera pas pris en compte.

Cordialement

Il est bien évidemment logique qu'elle soit libre de ses choix de vie, mais peut-elle être libre, si elle a la garde, du choix du pays des enfants indépendamment du lieu de travail du père qui plus est se trouve en France, le pays commun de tous ?

Quant à la valeur de la pension référante aux strictes besoins propres des enfants, je comprends le concept de bien-être indépendant des dépenses d'environnement, mais comment s'évalue la valeur des besoins des enfants pour des besoins "mélangés" et indissociables avec la mère ? comme le loyer par exemple..., le loyer n'est pas pris en compte pour le calcul des besoins des enfants ? ou est-ce une part ? il en est de même pour la "nounou" à temps plein ? elle est pour les enfants mais elle est aussi surtout un "service" et un "confort" pour la mère..., quels sont alors les réels besoins qui sont considérés pour le calcul de la pension ?

Pour un niveau de besoin calculé, la pension alimentaire nécessaire est la même quelque soient mes revenus ?
Chacun finance les besoins proportionnellement aux revenus de chacun mais la pension est-elle aussi proportionnelle à mes revenus indépendamment des besoins calculés ?
Peut-on par exemple me demander de verser un pourcentage de mes revenus même si la valeur correspondante serait supérieure aux besoins calculés des enfants ?

La seule manière d'avoir mes enfants français en France est d'en avoir la garde ? à moins que leur mère ne décide pro-activement de venir vivre en France ?

Bonjour Monsieur,


Au moment où vous allez saisir le JAF la mère sera domiciliée au Brésil. Donc le juge aura ces éléments et prendra sa décision en toute connaissance de cause. Donc s'il confie la garde à la mère cela signifie qu'elle aura le droit de rester au Brésil.


Qu'il s'agisse du montant du loyer ou des frais inhérents à la nounou aucun de ces éléments ne sera considéré.
Quant on évoque les besoins des enfants on ne fait référence qu'aux besoins de l'enfant: besoins de l’enfant (frais de scolarité, d’activités extra scolaires, frais de cantine, etc.)


Eu égard aux besoins des enfants et aux revenus des parents le montant de la pension est calculé.
Le juge prend en compte vos revenus, le montant de vos charges fixes et idem pour la mère et les besoins des enfants.
En moyenne la pension est de 190 euros par enfant (c'est une moyenne), autrement dit environ 10% de vos revenus.


Non.


Exactement.

Cordialement