Fin d'un cdd de congés parental d'éduction

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Posté le Le 15/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Je suis en CDD "sans terme précis pour remplacement congés parental d'education".
Le contrat se termine t'il bien au 3ème anniversaire de l'enfant ?
Si la personne à la fin de son congès parental ne souhaite pas reprendre son poste et de poursuivre en congès sans solde mon contrat se termine quand même au 3ème anniversaire de l'enfant ou est t'il reconduit automatiquement ? Parce que m'a directrice m'affirme que si la personne ne revient pas mon contrat se poursuit mais ce que je ne comprends pas c'est que dans ce cas là je suis bloquée pour une durée indeterminée en CDD ? Je lui ai dit que l'objet du contrat pour lequel on a conclu un CDD est le remplacement du congés parental donc dès qu'il est fini mon contrat s'arrete automatiquement ?

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Posté le Le 15/06/2012 à 03:26
Bonjour madame

Citation :


Je suis en CDD "sans terme précis pour remplacement congés parental d'education".
Le contrat se termine t'il bien au 3ème anniversaire de l'enfant ?


En principe, cela doit être écrit sur votre contrat. Mais en principe, c'est bien cette date qui constitue la fin "ultime" du contrat dans le cas où le salarié absent ne reviendrait pas.

Citation :
Si la personne à la fin de son congès parental ne souhaite pas reprendre son poste et de poursuivre en congès sans solde mon contrat se termine quand même au 3ème anniversaire de l'enfant ou est t'il reconduit automatiquement ?


Vous avez raison mais votre directrice peut décider de vous prendre en CDI. Si vous refusez, ce qui est votre droit, vous n'aurez pas votre prime de précarité de 10%.

Bien cordialement.

En fait, il n'y aura plus de CDD, votre contrat sera soumis au régime du CDI.

Citation :
Je lui ai dit que l'objet du contrat pour lequel on a conclu un CDD est le remplacement du congés parental donc dès qu'il est fini mon contrat s'arrete automatiquement ?



Il prend fin au jour du troisième anniversaire de l'enfant. Il s'agit d'une date butoire.
Citation :

Parce que m'a directrice m'affirme que si la personne ne revient pas mon contrat se poursuit mais ce que je ne comprends pas c'est que dans ce cas là je suis bloquée pour une durée indeterminée en CDD ?


Posté le Le 15/06/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse aussi rapide.
En effet sur mon contrat il est préciser que le contrat prend fin au 3ème anniversaire de l'enfant.
Donc comme vous me le dites c'est une date butoire.
En effet elle m'a proposé un CDI que j'ai refusé (j'ai bien noté que je n'avais pas droit à ma prime tant pis).
Mais comme elle n'accepte pas que j'ai refusé elle m'a dit que de toute façon mon contrat continué quand même tant que la personne ne revient pas alors que non mon contrat se termine bien au 3ème anniversaire de l'enfant ai-je raison ? Ausssi elle me demande de lui faire une lettre en lui disant que je ne souhaite pas continuer ce que j'ai refusé puisque mon contrat est fini et que j'ai refusé le cdi il me semble que ce n'est pas légal ce qu'elle demande ?

Posté le Le 15/06/2012 à 03:26
Une autre question : Lorsque je disais qu'elle m'a dit que mon contrat sera reconduit automatiquement elle voulait dire en cdd mais comme vous me l'avez dit non elle ne peut plus en cdd ? si elle veut me garder il n'y a que le cdi mais mon contrat n'est pas automatiquement reconduit en cdi c'est bien uniquement si elle me fait un proposition écrite ou verbale ? (et je peux la refuser )

Posté le Le 15/06/2012 à 03:26
Bonjour,
Citation :

Mais comme elle n'accepte pas que j'ai refusé elle m'a dit que de toute façon mon contrat continué quand même tant que la personne ne revient pas alors que non mon contrat se termine bien au 3ème anniversaire de l'enfant ai-je raison ?


Non, elle dit ça pour vous "emmerder" si je puis dire. ELle a envie de vous garder, elle a peur que votre départ déstabilise l'entreprise. On ne fait pas un CDI et on ne renouvelle pas un CDD (surtout que ce type de CDD est généralement non renouvelable) sans l'accord du salarié.

Citation :
Ausssi elle me demande de lui faire une lettre en lui disant que je ne souhaite pas continuer ce que j'ai refusé puisque mon contrat est fini et que j'ai refusé le cdi il me semble que ce n'est pas légal ce qu'elle demande ?



Oui, c'est bien ça. A ceci près que si elle ne vous fait aucune proposition mais que vous continuez quand même à aller travailler, vous serez considérée là aussi en CDI.

Bien cordialement.
En tout cas, elle ne peut pas le faire sans votre accord, ce qui clôt le problème.
Citation :

Si elle veut me garder il n'y a que le cdi mais mon contrat n'est pas automatiquement reconduit en cdi c'est bien uniquement si elle me fait un proposition écrite ou verbale ?



C'est la première fois que je vois ça. Vous n'avez aucun intérêt à lui donner cette lettre. Ce serait bête qu'elle s'en serve pour essayer de vous couper l'indemnité chômage à laquelle vous aurez droit. Cela dit, je ne vois pas vraiment à quoi ça pourrait lui servir. Les Assedic ne peuvent pas se fonder sur ce point pour refuser le versement de ces indemnités.

Citation :
: Lorsque je disais qu'elle m'a dit que mon contrat sera reconduit automatiquement elle voulait dire en cdd mais comme vous me l'avez dit non elle ne peut plus en cdd ?


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