Fin pension alimentaire

Bonjour,

voici ma situation : couple concubinages puis séparé en 2008
2 enfants nés en 2003 et 2006

jugement du juge aux affaires familiales fixant une pension alimentaire à 150 € par enfant. Ils ont aujourd’hui 21 ans et 18 ans. Mon grand de 21 ans a décroché un CDI depuis mars 2023 et ma fille de juste 18 ans vient d avoir son bac et va commencer en septembre son alternance pour son BTS.

Récemment, le père me réclame désormais la fin du paiement de la pension alimentaire pour le grand. Sachant qu’il habite toujours chez moi.
Suis-je en droit de continuer à percevoir la pension alimentaire pour le grand ou le paiement pour lui doit-il cesser ? Dois-je rembourser un trop-perçu depuis que le grand a son CDI de 2023 ?

Les enfants habitent toujours sous mon toit et je dois payer le loyer qui les héberge, je dois les nourrir. La pension ne doit elle pas être payée jusqu’à ce que l enfant quitte le domicile parental et devient totalement autonome ?

Si la pension doit être coupée pour le grand, comment dois je m y prendre svp?

Merci de vos éclaircissements, je suis perdue et j ai peur que le père ne cherche juste à récupérer de l argent. Au passage, j’ai dû mettre en place une saisie sur salaire pour enfin avoir le paiement de cette pension vu qu il ne payait pas

Cordialement

Bonjour et bienvenue

Tout litige de cette nature nécessite l'intervention du JAF, qui peut autoriser la cessation du versement de la pension.
Ceci est lié à la capacité d'un enfant à assumer seul ses besoins quotidiens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
Sauf si le jugement a défini des critères clairs pour l'arrêt de la pension, seul le juge peut l'autoriser.
Il est donc nécessaire de saisir le JAF à nouveau, sinon la pension doit être payée.

Un peu de lecture :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

Bonjour,

Suis-je en droit de continuer à percevoir la pension alimentaire pour le grand ou le paiement pour lui doit-il cesser ?
Juridiquement la situation est bancale.

Vous avez le droit d'exiger l'application du jugement tant qu'il n'a pas été révisé. Mais en justice le père pourra réclamer le remboursement à partir du moment où la pension a cessée d'être due. Si votre fils travaille à temps en plein en CDI, sauf s'il a des besoins personnels importants (handicap, enfant ou épouse à charge), il est autonome.

Ce que je vous conseille est de saisir le JAF pour faire réviser le jugement. Si le père n'a plus besoin de verser de pension pour votre fils, vous pouvez envisager de demander une hausse de la pension pour votre fille (en tenant compte de ses nouveaux frais liés à sa vie étudiante mais aussi de ses nouveaux revenus).

La pension ne doit elle pas être payée jusqu’à ce que l enfant quitte le domicile parental et devient totalement autonome ?
Non, il s'agit uniquement d'autonomie financière. Le parent débiteur n'a pas l'obligation de servir une rente sous prétexte que l'enfant a décidé de rester chez le parent créancier.

Si la pension doit être coupée pour le grand, comment dois je m y prendre svp?
Ben votre fils ayant un salaire, il peut déjà se nourrir tout seul (en payant sa part des courses), et il peut aussi participer aux autres charges du foyer. Voyez avec lui la liste des dépenses qu'il va désormais prendre en charge.

Au passage, j’ai dû mettre en place une saisie sur salaire pour enfin avoir le paiement de cette pension vu qu il ne payait pas
Cela rend d'autant plus urgent de faire réviser le jugement. Vous risquez non seulement de devoir rembourser la pension alimentaire allouée pour votre fils à partir de mars 2023 mais en plus les frais de saisie.

Il y a pas mal de jurisprudence en ce sens, et cela met parfois le créancier dans des situations inconfortables :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21473QE.htm

https://www.village-justice.com/articles/pension-alimentaire-contribution-entretien-education-des-enfants,42940.html

Il pourrait être avantageux d'accepter d'annuler la pension de votre fils à la date d'aujourd'hui et de signer une convention en ce sens, convention que vous ferez homologuer. Ca aura l'avantage d'empêcher le père de demander un remboursement rétroactif.

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Modératrice