Frais hors pension alimentaire

Bonsoir

Et par avance Merci de vos réponses et de votre aide.

Je suis divorcé depuis quelques années avec:

Convention de divorce par acte d'avocat articles 229 et suivant du Code Civil

Je verse une pension alimentaire (c'est indiqué pour l'entretien et l'éducation) à la maman pour mes deux enfants, et dans la convention il est écrit:

"Cette contribution ne comprend pas les frais suivants ci-après énumérés et relatifs à l'entretien et l'éducation (de ou des enfants) et qui seront supportés par moitié sous réserve de justificatifs:

- les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'ophtalmologie et de lunetterie, de dentiste, d'orthodontie et d'appareil dentaire, et autres frais de soins complémentaires (orthophonie, kinésithérapie, psychologie / psychiatrie), frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé (de ou des enfants) , non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couvert par la mutuelle.

-les frais de scolarités (frais d'inscriptions, frais relatifs à l'achat des fournitures, frais d'acquisition de matériels spécifiques liés à la formation (de ou des enfants), activités dans l'enceinte scolaire), les frais exceptionnels (séjours organisés par les établissements scolaires), les frais occasionnés par la poursuite par (le ou les enfants) d'études supérieures ou universitaires, les frais de transport ou de logement, après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour (l'enfant ou les enfants)

- les frais extra scolaires relevant des activités artistiques, sportives et culturelles ainsi qu'acquisition de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités"

Maintenant mes questions:

Du coup, en plus de la pension alimentaire, je paye pour mes enfants la moitié de:

Ecole privée, fournitures scolaires, activité sportive, équipement et matériel pour le sport, le médical ...etc ...


Je me posais la question à propos du bus pour aller à l'école, mais en recopiant la convention, je vois que les transports ne sont pas inclus dans la pension et donc à partager.

Alors il reste la question de l'achat du smartphone pour se rendre à l'école ? Ainsi que de l'abonnement au forfait ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
La liste des frais à partager hors la pension est limitative. Si le smartphone n'est pas inscrit, il n'est pas à partager.
Je ne vois pas bien pour quelle raison il faut un smartphone pour se rendre à l'école ???

Il est toujours possible de demander au JAF une modification de la convention. D'autant plus que lorsque les enfants grandissent, leurs besoins évoluent.
Vouloir faire une liste exhaustive est une fausse bonne idée. MAis chacun voit midi à sa porte.

Bonjour,

Le téléphone et le forfait n'étant aucunement nécessaires à la scolarité de l'enfant, c'est à la charge du parent qui décidera d'engager cette dépense.

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Modératrice

Hello !

Même avis, la convention de divorce envisage les "frais d'entretien et d'éducation". Un smartphone ne relève ni de l'un ni de l'autre de ces deux domaines. Donc il ne rentre ni dans la pension ni dans les frais complémentaires à partager.

A+

Merci à toutes et tous pour vos réponses

Bonjour,

Je précise une chose : la participation aux frais d'entretien de l'enfant, si vous n'êtes pas en résidence alternée, est une forme de pension alimentaire. Elle peut être déduite de vos revenus au même titre que la "contribution à l'entretien et à l'éducation" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34931/0_0?idFicheParent=F2

Songez simplement à prévenir la mère si vous les déduisez, qu'elle puisse de son côté penser à les déclarer comme revenus au fisc et à la CAF.

Gardez bien les justificatifs fournis par la mère.

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Modératrice

Merci beaucoup pour cette information dont je n'avais pas connaissance0

Bonne soirée