Gestation pour autrui, question et présentation

Bonjour ,

ma femme étant stérile nous souhaitons nous tourner vers la Belgique pour avoir recours à une mère porteuse, cependant l'accouchement sous X n'existe pas en Belgique et la gestation pour autrui n'est pas encadré , si la mère porteuse met notre enfant au monde la bas , elle gardera le statut de 'maman" vis à vis de notre enfant et il sera donc très compliqué pour ma femme de l'adopter dans les années à venir..
Quelle procédure pourrions nous suivre en France ? Un accouchement sous X me permettrait til tout de meme avec une délcaration pré natal de m'occuper de mon enfant dès ses premieres heures de vie ? Cela ouvrirait il une enquete sociale ?

Merci beaucoup de votre aide.

Bonjour Monsieur


Le recours à ce que l'on nomme mère porteuse est totalement illégal en France.
La solution serait effectivement l'accouchement sous X en France mais le procédé n'est pas si simple.
En effet même avec une déclaration avant la naissance de paternité et la déclaration le jour de la naissance, vous ne pourrez pas vous voir confier votre enfant dés sa naissance. En effet, la mairie va transmettre le dossier au procureur de la République et ce dernier va apprécier la situation.

Bien cordialement

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Pouvez vous nous dire ce que nous risquons et ce que notre mere porteuse risque en accouchant sur le territoire francais dans le cadre d'une gestation pour autrui ?
Les risques sont ils nuls à notre retour si l'accouchement à lieu dans un pays ou cela est toléré ?

Cordialement

Bonjour Monsieur


La mère porteuse ainsi que vous même risquez une peine de prison.
Par ailleurs, un autre problème se pose et la cour de cassation est très ferme sur ce point. Si l amère porteuse accouche en France sous X et que vous reconnaissez l'enfant et à condition que le procureur acquiesce à votre démarche, vous serez légalement le seul parent de cet enfant. Votre épouse sera obligée de faire une démarche en vue d'une adoption plénière et c'est là que les choses se compliquent car il est fort possible que le juge refuse cette adoption.


Des difficultés existent également.
En effet, si vous avez recours à une mère porteuse dans un pays où cela est légal, vous allez pouvoir avec votre épouse vous déclarer auprès des autorités étrangères comme les parents de l'enfant. Cependant, il vous faudra à votre retour en France demander la transcription auprès de l'état civil de la naissance de l'enfant. Et là encore il est plus que probable que le ministère public s'y oppose.

Je suis vraiment navrée de ces nouvelles et je comprends vos difficultés.

Cordialement

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Une dernière question :
Si la mère porteuse déclare l'enfant à la naissance , et qu'elle retire tous ces droits dans l'année qui suit , cela permettrait il à ma compagne d'adopter l'enfant dans les années qui suivent ?

Monsieur

Malheureusement on ne peut pas juridiquement renoncer à être la mère (ou même le père d'un enfant). De ce fait si la mère porteuse déclare légalement être la mère de l'enfant elle le sera définitivement.

Cordialement