LE JAF PEUT IL DEMANDER UN CONTROLE FISCAL ENVERS UN PARENT

Bonjour,

Je souhaite repasser devant le JAF, je sais que le père (gérant de sociétéS) s'est, c'est dernières années, réduit sa rémunération, par anticipation au cas où il y aura une autre audience devant le JAF. Ses avis d'impôts seront officiels mais irréels.
Est-il possible que si j'arrive à prouver les faits, le JAF ordonne un contrôle fiscal au père ?
Si non, comment puis-je faire ?

Merci

Bonjour

Non le jaf n'est pas habilité à statuer sur un contrôle fiscal .
Mais les services fiscaux ont un pouvoir de communication : ils peuvent donc se servir de décision de justice , ils peuvent donc se servir d’éléments amenés par les parties .

Attention, en justice, il ne faut pas dire, mais prouver .

Si vous n'êtes pas défendu par un avocat, vous ne bénéficiez pas du pouvoir ( immunité de plaidoirie) qu'il a : à savoir , alléguer, dans une certaine limite, des faits qui sont à la limite de la diffamation .