Lecture d'un jugement du JAF

> Famille > Enfants

Posté le Le 12/01/2022 à 08:49
Bonjour
Mes questions concernent la lecture d un jugement du JAF.
Quelle est la différence entre le paragraphe MOTIFS DE LA DÉCISION et PAR CES MOTIFS ?
Lequel de ses deux paragraphes a obligation d action ? Un seul ou les deux ?
Et si un point d accord parentale n est pas repris dans le paragraphe PAR CES MOTIFS a t il obligation quand même ? Ou reste il sur l'entière entente de façon amiable des parents sans obligation d un des deux parents.

Merci d avance de vos réponses .

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Posté le Le 12/01/2022 à 17:54
Bonjour
Par ces motifs est l'introduction de l'exposition de la décision rendue.
Pour le reste, il faudrait maîtriser votre cas particulier. Qu'en dit votre avocat ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 12/01/2022 à 20:03
Suite à ce jugement notre avocate a rédigé un courrier à la partie adverse en l informant des différents frais auxquels nous étions d accord de partager a l amiable et ceux sur lesquels nous n étions pas d accords afin de verrouiller ce point là.
La partie adverse demande le partage de frais sur lesquels nous étions en désaccord. C'est pour cela que l on se questionne sur les obligations ou non , et s il y a obligations .
Nous avons plusieurs interprétations differentes du jugement

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