Legal custody of my daughter. English question
> Famille >
Enfants
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
Hello,
I have a daughter that was born in Aix en Provence. I recognized her since she was born, the same day. I know from french law that I should have the legal custody of my daughter. How can I get a legal paper that prove my custody?
 
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :
How can I get a legal paper that prove my custody?
Est ce que vous avez saisi le juge aux affaires familiales pour fixer la garde de votre enfant?
Cordialement
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
No, I'm living in Holland and I have a lawyer there that said to me that if I recognized the child before the first anniversary I do have the legal custody. So I just need a paper that certify my legal custody.
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
Monsieur
Votre avocat a du raisonner au regard du droit hollandais car en France cela ne se passe pas du tout comme cela.
Le fait que vous ailliez reconnu votre fille vous confère l'autorité parentale mais ne vous donne pas la garde de cette dernière. Le juge doit statuer sur ce point.
Cordialement
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
Yes,
I know that I just need a paper that confirms "l'autorité parentale" == "legal custody" not the physical custody, my question since the beginnig was which legal paper I have to made to prove the "l'autorité parentale"?
Posté le Le 25/08/2016 à 05:25
Monsieur
Citation :
I know that I just need a paper that confirms "l'autorité parentale" == "legal custody" not the physical custody, my question since the beginnig was which legal paper I have to made to prove the "l'autorité parentale"?
Le document qui permet d'établir légalement votre autorité parentale est tout simplement l'acte de naissance de votre enfant sur lequel figure votre reconnaissance paternelle.
Cordialement
Posté le Le 03/09/2016 à 07:24
Merci au demandeur de n'écrire qu'en français comme précisé dans la charte dt forum.
En effet, on est ici sur un forum juridique de droit franco-français, pas de droit international.
__________________________
L'herbe est toujours plus verte chez le voisin jusqu'à qu'on s'aperçoive que c'est de la moquette.
PAGE : [ 1 ]