Levée temporaire d'ist
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Enfants
Posté le Le 10/07/2023 à 16:24
Bonjour, mon ex mari a effectué la procédure de demande de levée temporaire d'interdiction de sortie du territoire pour nos enfants mineurs afin que je puisse partir en vacances avec eux. Il m'a envoyé le récépissé de cette demande et une copie du procès verbal. Cependant je souhaite savoir comment faire pour vérifier que celà à bien été effectué ou pris en compte. Je dois parcourir 1300 km en voiture et je ne veux pas prendre le risque que celà n'est pas fonctionné. Pouvez vous me dire comment faire ? Je suis allée au commissariat de ma commune il m'a été signifié qu'il faut attendre la veille de la date de début de la levée pour vérifier est ce vrai? Merci
 
Posté le Le 12/07/2023 à 18:08
Bonjour, je vous recommande (si vous le connaissez) de contacter le tribunal qui a traité la demande, vous pouvez contacter leur service des affaires familiales ou leur greffe pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de la demande.
Posté le Le 12/07/2023 à 18:42
Bonsoir et tout d'abord merci pour votre réponse. Cependant il n'est pas question de tribunal mais de la procédure de saisie sur le registre des personnes recherchées auprès des polices aux frontières qui notifie l'autorisation de levée provisoire de sortie du territoire a des dates précises. Il y a déjà eu une décision de justice. Sur le site du gouvernement la notification est transmise immédiatement mais le commissariat m'indique qu'elle n'est faite que la veille de la date stipulée sur le procès verbal de demande. Je suis perdue
Posté le Le 12/07/2023 à 19:10
Pardonnez moi, j'avais mal lu ! L'article 1180-4 du code de procédure civile stipule : "L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République. Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier." En principe, le commissariat devra attendre la veille même pour mettre en œuvre l'inscription sur le fichier, mais rien n'empêche le commissariat de confirmer les informations dont vous avez besoin (notamment si la demande à bien été prise en compte). Je vous invite à contacter le commissariat une seconde fois, en précisant que vous devez faire un long trajet et que vous ne pouvez pas vous permettre que votre demande ne soit pas prise en compte.
Posté le Le 12/07/2023 à 20:16
C'est plus clair comme ça et je n'avais pas cette information merci infiniment, mon ex mari compte se rendre au commissariat auprès duquel il a fait la demande la semaine prochaine pour demander si tout est ok. Pour ma part j'irai le 25/07 à celui de mon domicile, je pars le 29/07. Merci encore pour votre aide ☺️
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