Modalités de donation aux enfants et précisions
> Famille > Enfants
Posté le Le 15/03/2016 à 05:25
J'ai deux filles. L'ainée a entamé une procédure de divorce. Elle habite une maison que le couple a achetée en 2006 et qu'elle occupe avec ces deux enfants de 9 et 6 ans. A la demande de ses enfants elle aimerait conserver cette maison mais seule financièrement elle ne pourra pas ayant un salaire trop faible. J'aimerais l'aider pour un montant d'environ 60KE qui réduiraient son emprunt. J'ai quelques économies que je souhaite conserver par prudence donc je devrai emprunter cette somme. Afin de protéger ma seconde fille comment réaliser cette aide:
- lui remettre cette somme comme un prêt (sachant qu'elle ne le remboursera jamais)
- lui remettre cette somme comme une donation (une avance sur ma succession).
Faut-il passer devant un notaire pour enregistrer cette opération?
Merci pour votre réponse.
- lui remettre cette somme comme un prêt (sachant qu'elle ne le remboursera jamais)
- lui remettre cette somme comme une donation (une avance sur ma succession).
Faut-il passer devant un notaire pour enregistrer cette opération?
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 15/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Vous devez faire une donation, c'est ici la meilleure hypothèse. Vous n'êtes pas obligée de la réaliser devant notaire et c'est fait, très simple et sans frais.
Par contre votre fille devra déclarer la donation auprès de son centre des impôts dans le mois qui suit la donation.
Le formulaire est le suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5926/fichedescriptiveformulaire_5926.pdf
Il n'y aura aucun droit de donation à verser puisque l'abattement est de 159 325 euros en la matière.
Très cordialement.
Citation :
J'ai deux filles. L'ainée a entamé une procédure de divorce. Elle habite une maison que le couple a achetée en 2006 et qu'elle occupe avec ces deux enfants de 9 et 6 ans. A la demande de ses enfants elle aimerait conserver cette maison mais seule financièrement elle ne pourra pas ayant un salaire trop faible. J'aimerais l'aider pour un montant d'environ 60KE qui réduiraient son emprunt. J'ai quelques économies que je souhaite conserver par prudence donc je devrai emprunter cette somme. Afin de protéger ma seconde fille comment réaliser cette aide:
- lui remettre cette somme comme un prêt (sachant qu'elle ne le remboursera jamais)
- lui remettre cette somme comme une donation (une avance sur ma succession).
Faut-il passer devant un notaire pour enregistrer cette opération?
Merci pour votre réponse.
J'ai deux filles. L'ainée a entamé une procédure de divorce. Elle habite une maison que le couple a achetée en 2006 et qu'elle occupe avec ces deux enfants de 9 et 6 ans. A la demande de ses enfants elle aimerait conserver cette maison mais seule financièrement elle ne pourra pas ayant un salaire trop faible. J'aimerais l'aider pour un montant d'environ 60KE qui réduiraient son emprunt. J'ai quelques économies que je souhaite conserver par prudence donc je devrai emprunter cette somme. Afin de protéger ma seconde fille comment réaliser cette aide:
- lui remettre cette somme comme un prêt (sachant qu'elle ne le remboursera jamais)
- lui remettre cette somme comme une donation (une avance sur ma succession).
Faut-il passer devant un notaire pour enregistrer cette opération?
Merci pour votre réponse.
Vous devez faire une donation, c'est ici la meilleure hypothèse. Vous n'êtes pas obligée de la réaliser devant notaire et c'est fait, très simple et sans frais.
Par contre votre fille devra déclarer la donation auprès de son centre des impôts dans le mois qui suit la donation.
Le formulaire est le suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5926/fichedescriptiveformulaire_5926.pdf
Il n'y aura aucun droit de donation à verser puisque l'abattement est de 159 325 euros en la matière.
Très cordialement.
Posté le Le 15/03/2016 à 05:25
Le but également est de protéger ma seconde fille et que si demain je décèdais elle puisse revendiquer cet avoir sur la succession par rapport à sa soeur.
Un simple acte dont elle aurait copie peut lui suffire pour justifier ses droits dans le cas ou je ne pourrai pas réaliser pour elle la même opération.
Merci pour cette nouvelle réponse.
Un simple acte dont elle aurait copie peut lui suffire pour justifier ses droits dans le cas ou je ne pourrai pas réaliser pour elle la même opération.
Merci pour cette nouvelle réponse.
Posté le Le 15/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Oui, oui. Dès lors que la déclaration de donation est enregistrée aux impôts, et que votre deuxième fille en a copie, il n'y a en principe aucun problème.
Pour plus de sécurité, si vous craignez que la donataire nie plus tard avoir reçu cette somme en donation, alors mieux vaut effectivement aller devant notaire.
Très cordialement.
Citation :
Le but également est de protéger ma seconde fille et que si demain je décèdais elle puisse revendiquer cet avoir sur la succession par rapport à sa soeur.
Un simple acte dont elle aurait copie peut lui suffire pour justifier ses droits dans le cas ou je ne pourrai pas réaliser pour elle la même opération.
Le but également est de protéger ma seconde fille et que si demain je décèdais elle puisse revendiquer cet avoir sur la succession par rapport à sa soeur.
Un simple acte dont elle aurait copie peut lui suffire pour justifier ses droits dans le cas ou je ne pourrai pas réaliser pour elle la même opération.
Oui, oui. Dès lors que la déclaration de donation est enregistrée aux impôts, et que votre deuxième fille en a copie, il n'y a en principe aucun problème.
Pour plus de sécurité, si vous craignez que la donataire nie plus tard avoir reçu cette somme en donation, alors mieux vaut effectivement aller devant notaire.
Très cordialement.
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