Posté le Le 07/06/2015 à 05:25
Bonjour voila je viens de recevoir la somme à payer pour paiement maison de retraite (pour mon père et mere )660€/trimestre pour moi je pense que c'est beaucoup , j'ai un crédit pour la maison et ce n'est pas pris en compte par le conseil général il se base sur le brut de l'avis d'imposition donc voila nous somme 9 dont4 qui sont enfants qui sont à 0 et le total des obligés pour les 5 qui doivent payer s'éleve à 1341€ soit 447/mois
ce qui fait que si les enfants sont d'accord tous aurait à payer 49.66€ mais certains ne seront pas d'accord , donc voila y a t'il un moyen en ce qui me concerne pour faire baisser la somme que l'on me demande soit 220€/mois soit 660€/trimestre ?
juste si dessous ce que j'ai copié qui se trouve derierre la feuille Merci d'avance pour la réponse.
Voies de recours
1-En cas de désaccord, vous avez la possibilité de contester la décision prise
dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la présence notification, par simple
lettre motivée adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Général
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
BP 94109
44041 NANTES CEDEX 01.
Votre recours sera porté devant la commission départementale d'aide sociale.
2- Cas particulier de la contestation du montant de la contribution alimentaire
(placement personnes àgées) :
En cas de désaccord de votre part sur la proposition du montant laissé à
votre charge au titre de l'obligation alimentaire, vous pouvez vous entendre pour me
proposer, par lettre co-signée de l'ensemble des débiteurs d'aliments, une nouvelle
répartition sans pour autant modifier le montant global fixé par la commission, et ce, dans
un délai de deux mois à réception de ce courrier.
En cas de désaccord persistant sur cette répartition ou en cas de contestation
du montant global restant à la charge des obligés alimentaires, c'est le juge aux Affaires
Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent qui est saisi par mes services.
3- Cas particulier de la contestation de la décision relative à l'Allocation
Personnalisée à l'Autonomie (APA):
En cas de désaccord, vous avez la possibilité d'exercer un recours amiable
devant la commission APA par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
Président du Conseil Général dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision.
A l'issue de cette procédure amiable, vous avez encore la possibilité
d'exercer un recours contentieux conformément au 1 devant la commission
départementale d'aide sociale.
Posté le Le 07/06/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Je pense que le mieux est de suivre la procédure de contestation dont vous m'avez fait part.
Cette contestation doit être rédigée avec vos frères et sœurs et établir une nouvelle répartition. Si vous n'arrivez pas à trouver un accord dans ce cas le juge aux affaires familiales sera saisi.
Cordialement
Posté le Le 07/06/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Disons que tout est possible car bien sur le JAF va étudier le dossier en fonction de votre situation et de celles de vos frères et sœurs et répartir les frais au mieux.
Maintenant si vous démontrez vous difficultés à payer il est bien évident qu'il ne va pas augmenter le montant que vous devez verser.
Cordialement