Pacs et droit de garde des enfants après rupture

> Famille > Enfants

Posté le Le 24/01/2012 à 03:26
J ai decide de me separer de ma compagne avec qui je suis pacse et avec qui nous avons un enfant( d autre part elle a aussi 2 enfants d un autre mariage qui vivent avec nous). Elle ne veut pas se depacser d un commun accord. Elle ne veut pas non plus quitter la maison que j ai achete seul. Puis je prendre mon enfant pour vivre ailleurs en attendant la procedure pour se depacser et definir la garde de l enfant

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 24/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Vous pouvez bien évidemment quitter votre domicile le temps de la dissolution du PACS (délai de trois mois). En revanche, partir avec l'enfant sans l'accord de sa mère est absolument exclu et s'apparente à un délit pénal.

Vous devez d'abord saisir le JAF du lieux de résidence de l'enfant afin qu'il statue sur les modalités de l'autorité parentale ainsi que sur les modalités du droits de garde.

Bien cordialement.

Je reste à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis