Posté le Le 27/02/2012 à 10:58
Bonjour,
en 2004, j'ai dû saisir un huissier pour procédure de paiement direct de la pension alimentaire impayée.
L'huissier m'a communiqué les deux copies des notifications adressées au tiers détenteur et au débiteur.
Concernant le débiteur, l'huissier lui notifie l'article 3 du décret 75-1339 du 31/12/1975 "si un nouvelle décision change le montant ou les modalités de la pension, la demande se trouve modifiée à compter de la notification modificative qui est faite au tiers par HUISSIER DE JUSTICE sous la même forme".
En 2007, le débiteur obtient une ordonnance diminuant le montant de la pension, l'employeur applique immédiatement la nouvelle ordonnance sans qu'elle lui ait été signifiée dans les conditions de
1/ le "tiers" est-il le tiers-détenteur ?
2/ est-ce le débiteur qui était tenu de charger un huissier afin de faire signifier la nouvelle ordonnance ?
3/ sinon qui devait charger l'huissier de la signification à l'employeur ?
Cordialement, merci