Parents séparés et déménagement très éloigné

Bonjour,
Je vous explique ma situation :
Séparée du père de mon fils. Jugement de la garde acté en 2017 par le JAF. Actuellement nous habitons tous les deux à La Réunion. Communication rompue depuis plusieurs années entre nous et pas de liens entre mon fils et son père qui ne prend pas son droit de visite depuis plusieurs années (5ans) et ne paie plus la pension alimentaire depuis 2020...bref.

Je déménage en Polynésie Française fin 2023 début 2024, et mon fils souhaite venir avec moi, j'ai sa garde en résidence habituelle. Je sais qu'il faut que je prévienne obligatoirement le père de mon fils par lettre AR et ce sera fait au plus tôt.
Ma question concerne surtout le droit de visite...faut il que je propose d'emblée un arrangement du droit de visite dans ma lettre ou ce n'est pas obligatoire et ce sera à lui de faire les démarches s'il veut faire modifier officiellement son droit de visite ? Sachant que depuis 2018, il ne prend pas son droit de visite...
En vous remerciant d'avance pour les conseils que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée.

Bonjour,

Tant que le jugement est applicable, il doit être respecté. Peu importe le lieu de résidence de l'enfant, si le père a le droit de l'avoir un week-end sur deux, vous ne devez pas rendre cela impossible.

Il n'est pas obligatoire de proposer un arrangement, par contre évitez de partir avant la révision du jugement. Sinon, à tout moment le père peut se réveiller et déposer plainte pour non représentation d'enfant.

Au passage, pour votre fils, il faudra déposer plainte pour abandon de famille, si le père est condamné votre fils pourra ainsi être dispensé de lui payer une pension alimentaire si un jour il est sollicité. Ca mettra aussi à l'abri son épouse et ses propres enfants.

Et gardez bien les preuves du non paiement de la pension.

__________________________
Modératrice

Bonjour Isadore,

Merci beaucoup pour votre retour. Je prend bonne note des conseils que vous me donner.
Concernant le jugement, vous me conseillez donc de le faire modifier en saisissant de nouveau le jaf, la lettre ne suffira pas même si je le préviens 6 mois à l'avance pour qu'il puisse lui en cas de désaccord saisir le Jaf ?
Avez vous une idée du délai de traitement d'une révision de jugement ?

Bonjour,

Envoyer un courrier recommandé ne permet pas à un parent de s'affranchir du jugement. Ce n'est pas au père de demander l'adaptation du DVH à la situation que vous aurez créé, mais à vous de ne pas commettre de délit de non représentation d'enfant.

Les JAF n'aiment pas que les parents s'affranchissent unilatéralement du jugement (que ce soit pour le respect du DVH de l'autre parent ou le versement de la pension).

Le délai pour une audience devant le JAF varie selon les région, votre avocat pourra vous renseigner. Il y a un risque que ce ne soit pas terminé à temps pour la date prévue du déménagement, prévoyez un plan de repli.

Au vu de la situation, il y a fortes chances que vous conserviez la résidence principale, veillez bien à mettre de côté des preuves que le père n'exerce pas son DVH. S'il lui prend l'envie de réclamer la résidence, ça permettra de montrer sa crédibilité.

__________________________
Modératrice

D'accord, merci pour vos éclaircissements.
Je vais donc faire une demande de révision du jugement auprès du JAF pour officialisé tout ça, même si le père de mon fils ne le prends plus du tout depuis + de 5 ans lors de son droit de visite et d'hébergement…
C'est tout de même rageant ! J'espère ne pas être bloquée par le délai de traitement...
Mon fils a 15 ans maintenant et est en mesure de se faire entendre, si besoin.
Encore merci pour vos réponses.

Je reviens vers vous Isadore, car je cherche vraiment la meilleure solution possible à ma situation.

Je viens de lire que si l'on trouvait un arrangement à l'amiable, il n'y avait pas lieu de saisir le JAF...Si dans ma lettre AR dans laquelle j'informe le père de mon fils de mon déménagement, je lui fais une proposition de DVH au et qu'il l'accepte ou ne s'y oppose pas, est ce vraiment nécessaire de saisir le JAF ?

Je compte lui proposer d'avoir un DVH 1 fois par an sur les grandes vacances (supérieure à 15 jours consécutifs) avec frais de voyage à sa charge (puisqu'il ne paie plus de pension).

Malgré le fait qu'il ne prend pas son droit de visite et ne paie plus de pension depuis plusieurs années, mon but n'est vraiment pas de lui ôter son DVH (s'il veut le reprendre et que mon fils le souhaite aussi) mais de me simplifier les démarches dans mon déménagement.

Il y a tout de même + de 30h de voyage en avion de la Réunion à la Polynésie Française, je ne peux pas lui proposer plus...

Bonjour,

Oui, car un arrangement amiable peut être remis unilatéralement en question à tout moment. Au moins litige, n'importe quel parent peut exiger l'application du jugement (et sans préavis).

Par contre, un arrangement amiable peut prendre la forme d'une convention qui sera homologuée par le JAF. La procédure est plus rapide.

Un seul DVH par an risque d'être insuffisant s'il réclame plus, il pourrait demander la totalité des petites vacances scolaires en plus du partage des vacances d'été. C'est fréquent dans les jugements "métropole-outre-mer".

Je vous conseille de faire ajouter un délai de prévenance (si Monsieur ne demande pas à exercer son DVH un ou deux mois avant la date butoir, il sera réputé y avoir renoncé).

Un avocat vous conseillera et vous aidera à lancer la procédure. Entre le non exercice des DVH et le non paiement de la pension, il y a un désintérêt pour l'enfant à faire valoir.

__________________________
Modératrice