Pension alimentaire a l’etranger
> Famille > Enfants
Posté le Le 05/11/2025 à 20:10
J’ai divorcé au Maroc le 12 octobre 2015, puis un second divorce a été prononcé en France le 16 mai 2017. À cette période, j’étais bénéficiaire du RSA, et le juge français a décidé que l’État prendrait en charge le versement de la pension alimentaire destinée à ma fille, en raison de mes faibles ressources.
Depuis 2015, mon ex-épouse perçoit donc cette pension alimentaire, ainsi que les aides sociales correspondantes.
Trois ans après notre divorce, mon ex-épouse s’est remariée religieusement, sans toutefois déclarer ce mariage ni en France ni au Maroc. Cela lui permet de continuer à percevoir la pension alimentaire et certaines aides sociales, alors que sa situation familiale réelle a changé.
Il y a environ deux ans, elle a déposé une plainte contre moi au Maroc, m’accusant de ne pas avoir versé la pension alimentaire, le loyer et la prestation compensatoire depuis dix ans. Ces accusations sont infondées, puisque c’est l’État français qui verse la pension alimentaire qu’elle continue de percevoir.
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mâcon le 16 mai 2017 précise clairement que :
« S’agissant des obligations alimentaires à l’égard de l’enfant :
Attendu que la convention franco-marocaine ne désigne pas la loi applicable en matière d’obligations alimentaires ;
selon l’article 3 du Protocole de La Haye n°39 du 23 novembre 2007, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ;
qu’en l’espèce, l’enfant réside habituellement chez sa mère à Mâcon (71) ;
qu’en conséquence, la loi française s’appliquera aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant. »
Le problème est que les autorités marocaines n’ont pas accès aux documents français prouvant ces paiements, et je ne dispose ni de justificatifs de son mariage civil, ni de pièces personnelles attestant qu’elle perçoit toujours la pension.
Je sollicite donc votre avis et votre aide pour savoir comment répondre à cette plainte et me protéger juridiquement dans cette situation.
Je souhaite donc votre avis sur la manière de répondre à cette situation et de me protéger face à cette plainte.
Je vous remercie par avance pour votre écoute et pour l’attention portée à ma demande.
Depuis 2015, mon ex-épouse perçoit donc cette pension alimentaire, ainsi que les aides sociales correspondantes.
Trois ans après notre divorce, mon ex-épouse s’est remariée religieusement, sans toutefois déclarer ce mariage ni en France ni au Maroc. Cela lui permet de continuer à percevoir la pension alimentaire et certaines aides sociales, alors que sa situation familiale réelle a changé.
Il y a environ deux ans, elle a déposé une plainte contre moi au Maroc, m’accusant de ne pas avoir versé la pension alimentaire, le loyer et la prestation compensatoire depuis dix ans. Ces accusations sont infondées, puisque c’est l’État français qui verse la pension alimentaire qu’elle continue de percevoir.
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mâcon le 16 mai 2017 précise clairement que :
« S’agissant des obligations alimentaires à l’égard de l’enfant :
Attendu que la convention franco-marocaine ne désigne pas la loi applicable en matière d’obligations alimentaires ;
selon l’article 3 du Protocole de La Haye n°39 du 23 novembre 2007, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ;
qu’en l’espèce, l’enfant réside habituellement chez sa mère à Mâcon (71) ;
qu’en conséquence, la loi française s’appliquera aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant. »
Le problème est que les autorités marocaines n’ont pas accès aux documents français prouvant ces paiements, et je ne dispose ni de justificatifs de son mariage civil, ni de pièces personnelles attestant qu’elle perçoit toujours la pension.
Je sollicite donc votre avis et votre aide pour savoir comment répondre à cette plainte et me protéger juridiquement dans cette situation.
Je souhaite donc votre avis sur la manière de répondre à cette situation et de me protéger face à cette plainte.
Je vous remercie par avance pour votre écoute et pour l’attention portée à ma demande.
Posté le Le 05/11/2025 à 20:31
Bienvenue et bonsoir
Êtes vous sûr que l'Etat a continué de verser ces pension à et indemnités (à votre place) alors que votre ex épouse était hors du territoire ?
De plus, votre situation est peut-être différente vous n'ignorez pas que l'évolution de vos ressources en tant que parent débiteur est prise en compte.
Le versement de la pension par l'État (via la CAF ou la MSA) n'est pas une aide définitive à la mère (votre ex-épouse), mais une avance sur la pension que vous êtes censé payer.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Citation :
Ces accusations sont infondées, puisque c’est l’État français qui verse la pension alimentaire qu’elle continue de percevoir.
Ces accusations sont infondées, puisque c’est l’État français qui verse la pension alimentaire qu’elle continue de percevoir.
Êtes vous sûr que l'Etat a continué de verser ces pension à et indemnités (à votre place) alors que votre ex épouse était hors du territoire ?
De plus, votre situation est peut-être différente vous n'ignorez pas que l'évolution de vos ressources en tant que parent débiteur est prise en compte.
Le versement de la pension par l'État (via la CAF ou la MSA) n'est pas une aide définitive à la mère (votre ex-épouse), mais une avance sur la pension que vous êtes censé payer.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 06/11/2025 à 08:05
Bonjour,
Merci pour votre réponse et pour les précisions apportées.
Pour clarifier ma situation : mon ex-épouse n’a jamais résidé hors de France ; elle vit toujours à Mâcon, comme le mentionne le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon du 16 mai 2017.
Depuis cette décision, la pension alimentaire destinée à notre fille est versée par l’intermédiaire de la CAF, en raison de mes faibles ressources à l’époque. Ce n’est donc pas un défaut de paiement de ma part, mais une prise en charge temporaire par l’État français.
Aujourd’hui, ma situation ayant évolué, je souhaite régulariser les choses :
• rembourser à la CAF les sommes avancées à mon ex-épouse ;
• et modifier les modalités afin de pouvoir verser directement la pension alimentaire à l’avenir.
En revanche, je ne dispose pas d’informations précises sur ce que perçoit actuellement mon ex-épouse ni sur la période exacte pendant laquelle la CAF a continué à verser ces montants.
C’est pourquoi je sollicite votre aide pour savoir comment obtenir un document officiel de la CAF (ou de l’organisme compétent) qui confirmerait ces versements.
Ce document me permettrait de prouver, auprès des autorités marocaines, que les accusations formulées contre moi sont infondées, puisque les pensions ont bien été versées en France conformément à la décision du juge français.
Je vous remercie par avance pour vos conseils sur la démarche à suivre afin d’obtenir ces justificatifs et de régulariser ma situation.
Bien cordialement
Merci pour votre réponse et pour les précisions apportées.
Pour clarifier ma situation : mon ex-épouse n’a jamais résidé hors de France ; elle vit toujours à Mâcon, comme le mentionne le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon du 16 mai 2017.
Depuis cette décision, la pension alimentaire destinée à notre fille est versée par l’intermédiaire de la CAF, en raison de mes faibles ressources à l’époque. Ce n’est donc pas un défaut de paiement de ma part, mais une prise en charge temporaire par l’État français.
Aujourd’hui, ma situation ayant évolué, je souhaite régulariser les choses :
• rembourser à la CAF les sommes avancées à mon ex-épouse ;
• et modifier les modalités afin de pouvoir verser directement la pension alimentaire à l’avenir.
En revanche, je ne dispose pas d’informations précises sur ce que perçoit actuellement mon ex-épouse ni sur la période exacte pendant laquelle la CAF a continué à verser ces montants.
C’est pourquoi je sollicite votre aide pour savoir comment obtenir un document officiel de la CAF (ou de l’organisme compétent) qui confirmerait ces versements.
Ce document me permettrait de prouver, auprès des autorités marocaines, que les accusations formulées contre moi sont infondées, puisque les pensions ont bien été versées en France conformément à la décision du juge français.
Je vous remercie par avance pour vos conseils sur la démarche à suivre afin d’obtenir ces justificatifs et de régulariser ma situation.
Bien cordialement
Posté le Le 06/11/2025 à 08:17
Bonjour
Intermédiation veut dire que la caf fait le relais entre vous et votre ex pour ce qui est la pension alimentaire des enfants .
Pas de la pension de secours ou de la prestation compensatoire .
Cela ne veut pas dire du tout que l'état va payer à votre place si vous êtes en capacité d'assumer votre obligation .
C'etait à vous d'informer votre ex, qui reste le débiteur, de l'évolution de votre situation financière, comme de transmettre votre adresse à votre ex, à la caf .
Par de là, la caf ne va pas dire qu'elle a payé à votre place puisque même si elle l'a fait pour vos enfants, vous n'avez pas assumer vos obligations .
L'abandon de famille est un délit.
Le fait de ne pas donner son adresse aussi .
Article 227-3
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022
Article 227-4
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Par de là, il va falloir voir avec les autorités marocaines pour vous acquitter de votre dette, puisque c'est elle qui gère .
Et assumer les conséquences de ces délits .
C'est donc un avocat qu'il vous faut .
Intermédiation veut dire que la caf fait le relais entre vous et votre ex pour ce qui est la pension alimentaire des enfants .
Pas de la pension de secours ou de la prestation compensatoire .
Cela ne veut pas dire du tout que l'état va payer à votre place si vous êtes en capacité d'assumer votre obligation .
C'etait à vous d'informer votre ex, qui reste le débiteur, de l'évolution de votre situation financière, comme de transmettre votre adresse à votre ex, à la caf .
Par de là, la caf ne va pas dire qu'elle a payé à votre place puisque même si elle l'a fait pour vos enfants, vous n'avez pas assumer vos obligations .
L'abandon de famille est un délit.
Le fait de ne pas donner son adresse aussi .
Article 227-3
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022
Article 227-4
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Par de là, il va falloir voir avec les autorités marocaines pour vous acquitter de votre dette, puisque c'est elle qui gère .
Et assumer les conséquences de ces délits .
C'est donc un avocat qu'il vous faut .
Citation :
Article 26
Les autorités centrales peuvent, le cas échéant, saisir directement et selon
une procédure d'urgence leurs autorités judiciaires compétentes aux fins de
rendre exécutoires les décisions rendues en matière d'aliments, sans
préjudice des fonctions dévolues aux autorités expéditrices et aux institutions
intermédiaires par la Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le
recouvrement des aliments à l'étranger, à laquelle la France et le Maroc sont
partie
Article 26
Les autorités centrales peuvent, le cas échéant, saisir directement et selon
une procédure d'urgence leurs autorités judiciaires compétentes aux fins de
rendre exécutoires les décisions rendues en matière d'aliments, sans
préjudice des fonctions dévolues aux autorités expéditrices et aux institutions
intermédiaires par la Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le
recouvrement des aliments à l'étranger, à laquelle la France et le Maroc sont
partie
Posté le Le 06/11/2025 à 09:18
Je vous remercie pour votre réponse.
La Convention de New‑York du 20 juin 1956 s’applique quand le créancier réside au Maroc, mais est‑ce pertinent ici puisque nous résidons tous les deux en France ?
La Convention de New‑York du 20 juin 1956 s’applique quand le créancier réside au Maroc, mais est‑ce pertinent ici puisque nous résidons tous les deux en France ?
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