Pension alimentaire enfant + emploi
> Famille > Enfants
Posté le Le 17/08/2012 à 03:26
Mon fils était étudiant jusque septembre 2007 et a travaillé dans la restauration et a perçu pour l'année fiscale 2007 12412 €.
(Pour mon fils l'année scolaire s'est terminée le 31/08/07. Ses revenus en temps partiel étaient alors de 4705€ au 30 juin 07. A partir du 1er septembre, il a obtenu un CDI)
Vivant sous notre toit, il a rédigé une imposition distincte. Il a déduit 3840€ de salaire en franchise étudiant (3 SMIC). 55€ d'impot à payer. Il a bénéficé de plus de 700€ de prime à l'emploi.
Cependant cette même année, je lui ai déclaré 4072€ de pension alimentaire (3203€ de janvier à septembre + argent + frais de voiture).
Les impots directs refusent de prendre en compte les 4072€ de pension alimentaire versée par les parents sous pretexte qu'il gagnait plus que le SMIC.
J'ai proposé de refuser la prime à l'emploi et de réinclure les 4072€ de pension alimentaire, chose que les impots ont refusée.
Puis- je considérer la pension alimentaire de 4072€ en don? Quelle serait le résultat ?
Les avantages fournis par l'entreprise sont déclarables et taxables, les pensions alimentaires et assimilés ne le sont pas.
Pourriez vous s'il vous plait m'éclairer sur ces différents points?
Je me tiens à votre disposition si vous avez d'éventuelles questions.
(Pour mon fils l'année scolaire s'est terminée le 31/08/07. Ses revenus en temps partiel étaient alors de 4705€ au 30 juin 07. A partir du 1er septembre, il a obtenu un CDI)
Vivant sous notre toit, il a rédigé une imposition distincte. Il a déduit 3840€ de salaire en franchise étudiant (3 SMIC). 55€ d'impot à payer. Il a bénéficé de plus de 700€ de prime à l'emploi.
Cependant cette même année, je lui ai déclaré 4072€ de pension alimentaire (3203€ de janvier à septembre + argent + frais de voiture).
Les impots directs refusent de prendre en compte les 4072€ de pension alimentaire versée par les parents sous pretexte qu'il gagnait plus que le SMIC.
J'ai proposé de refuser la prime à l'emploi et de réinclure les 4072€ de pension alimentaire, chose que les impots ont refusée.
Puis- je considérer la pension alimentaire de 4072€ en don? Quelle serait le résultat ?
Les avantages fournis par l'entreprise sont déclarables et taxables, les pensions alimentaires et assimilés ne le sont pas.
Pourriez vous s'il vous plait m'éclairer sur ces différents points?
Je me tiens à votre disposition si vous avez d'éventuelles questions.
Posté le Le 17/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Oui, c'est possible. La donation sera fiscalement transparente puisque couvert par les abattements importants s'appliquant aux donations consenties par les parents à leurs enfants. Il s'en suit que vous ne pourrez pas déduire la donation de votre imposition et que votre fils n'aura pas à la déclarer.
Disons que sorti de son contexte, je ne comprends pas non plus cette phrase. Vous l'avez trouvée où?
Bien cordialement.
Citation :
Puis- je considérer la pension alimentaire de 4072€ en don? Quelle serait le résultat ?
Puis- je considérer la pension alimentaire de 4072€ en don? Quelle serait le résultat ?
Oui, c'est possible. La donation sera fiscalement transparente puisque couvert par les abattements importants s'appliquant aux donations consenties par les parents à leurs enfants. Il s'en suit que vous ne pourrez pas déduire la donation de votre imposition et que votre fils n'aura pas à la déclarer.
Citation :
Les avantages fournis par l'entreprise sont déclarables et taxables, les pensions alimentaires et assimilés ne le sont pas.
Les avantages fournis par l'entreprise sont déclarables et taxables, les pensions alimentaires et assimilés ne le sont pas.
Disons que sorti de son contexte, je ne comprends pas non plus cette phrase. Vous l'avez trouvée où?
Bien cordialement.
Posté le Le 17/08/2012 à 03:26
Cependant cette même année, je lui ai déclaré 4072€ de pension alimentaire (3203€ de janvier à septembre + argent + frais de voiture).
Quel texte de loi précise qu'une personne gagnant plus que le SMIC ne peux pas percevoir de pension alimentaire? Est ce un argument valable de part des impots ?
J'ai proposé de refuser la prime à l'emploi et de réinclure les 4072€ de pension alimentaire, chose que les impots ont refusée.
Citation :
Les impots directs refusent de prendre en compte les 4072€ de pension alimentaire versée par les parents sous pretexte qu'il gagnait plus que le SMIC.
Les impots directs refusent de prendre en compte les 4072€ de pension alimentaire versée par les parents sous pretexte qu'il gagnait plus que le SMIC.
Quel texte de loi précise qu'une personne gagnant plus que le SMIC ne peux pas percevoir de pension alimentaire? Est ce un argument valable de part des impots ?
J'ai proposé de refuser la prime à l'emploi et de réinclure les 4072€ de pension alimentaire, chose que les impots ont refusée.
Les immpots sont ils dans leur droit de refuser ?
Posté le Le 17/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Le Code général des impôts prévoit expressément que la pension alimentaire n'est déductible que si elle est est versée à une personne dans le besoin. La jurisprudence enla matière fait souvent référence au SMIC. Il en est d'ailleurs de même en Droit civil où c'est à partir du SMIC, que le débiteur perd son droit à la pension alimentaire.
Oui, tout à fait. Vous avez déduit une pension alimentaire que vous ne pouviez pas déduire. Ils annulent la déduction. A aucun moment malheureusement, on ne vous demande votre avis. Remarquez, c'est souvent comme ça avec les impôts.
Bien cordialement.
Citation :
Quel texte de loi précise qu'une personne gagnant plus que le SMIC ne peux pas percevoir de pension alimentaire? Est ce un argument valable de part des impots ?
Quel texte de loi précise qu'une personne gagnant plus que le SMIC ne peux pas percevoir de pension alimentaire? Est ce un argument valable de part des impots ?
Le Code général des impôts prévoit expressément que la pension alimentaire n'est déductible que si elle est est versée à une personne dans le besoin. La jurisprudence enla matière fait souvent référence au SMIC. Il en est d'ailleurs de même en Droit civil où c'est à partir du SMIC, que le débiteur perd son droit à la pension alimentaire.
Citation :
Les immpots sont ils dans leur droit de refuser ?
Les immpots sont ils dans leur droit de refuser ?
Oui, tout à fait. Vous avez déduit une pension alimentaire que vous ne pouviez pas déduire. Ils annulent la déduction. A aucun moment malheureusement, on ne vous demande votre avis. Remarquez, c'est souvent comme ça avec les impôts.
Bien cordialement.
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