Pension alimentaire modifiée enfant à l'internat

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Posté le Le 10/09/2024 à 19:34
Bonjour,
Mon fils vit chez moi et va chez son père 1 weekend par mois et la moitié des vacances scolaires.
Il a 15 ans et est rentré en seconde.
Il passe trop de temps dans les transports scolaires alors nous avons opté pour l'internat.
J'en ai discuté avec son père qui est d'accord sur le fait d'aller à l'internat.
J'ai ensuite reçu un mail de sa part qui me dit qu'il veut revoir la pension à la baisse car mon fils ne sera plus chez moi au quotidien.
Il me verse une pension de 170€ par mois depuis 13 ans,qu'il n'a jamais accepté de réviser chaque année comme la loi le prévoit car il dit qu'il donne bien assez.
Selon ses calculs il diminuerait la pension de quasiment la moitié à l'année.
Son raisonnement est que mon fils ne sera plus à ma charge quotidiennement et qu'il veut diminuer la pension.
Je ne suis pas d'accord car internat ou pas, j'ai toujours les dépenses de cantine du midi, d'habillement, de téléphone, etc...
Avez vous des textes sur lesquels m'appuyer pour lui répondre ?
J'aimerais si possible repartir dans des procédures avec des avocats et le JAF.
Merci pour votre aide.

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Posté le Le 10/09/2024 à 19:40
Bonjour,
Est-ce qu'un jugement a fixé la pension et les modalités d'indexation ?
Vous pouvez toujours réclamer l'indexation non effectuée, mais seulement sur les 5 dernières années.

D'autre part vous ne dites pas si l'internat serait gratuit ? Qui va donc payer l'internat ?

Si vous voulez modifier les modalités de la pension, il faut en effet saisir le JAF à nouveau, avec les justificatifs et les nouvelles données financières décrivant les besoins de l'enfant.

Posté le Le 10/09/2024 à 20:04
Bonjour,
Merci de votre retour.
Il y a eu un jugement il y à 5 ans avec le montant de la pension et la notification de l'indexation. Mais il a toujours refusé de payer plus.
L'internat coûte 900€ à l'année. Je me demandais si je devais tout payer seule puisque mon fils vit chez moi et que la contrainte du trajet scolaire ne concerne pas son père. Je pensais d'ailleurs payer seule.
Son père propose de payer l'internat et de me donner 30€ par mois
Il paierait donc 900+(12x30) soit 1260€ au lieu de 170€x12 soit 2040€ à l'année.
Je ne souhaite pas modifier la pension, j'espèrai même qu'il donne un peu plus car les frais sont plus importants aujourd'hui pour un ado de 15 ans.

Posté le Le 10/09/2024 à 20:23
Vous pouvez sans attendre exiger le paiement de l'indexation non effectuée depuis 5 ans. Passez par l'intermédiation de la CAF pour simplifier les démarches et éviter les comptes d'apothicaires :
https://www.pension-alimentaire.caf.fr/

Vous pouvez payer l'internat qui représente a priori les mêmes dépenses d'hébergement en semaine que si l'enfant résidait chez vous, moins les frais de transport.

Et si cette situation déplait au père, il peut saisir le JAF.
Le fait d'avoir refusé d'appliquer l'indexation ne sera pas bien vu... Attention, le fait que vous ne l'avez pas réclamée peut être mal vu aussi (en aviez vous vraiment besoin ...)

ou encore vous pouvez décider de remettre tout à plat devant le JAF avec justification des ressources et charges de chacun, et aussi des besoins de l'enfant.
MAis ce srait mieux d'avoir auparavant une situation claire sur l'indexation : la réclamer ou décider que vous n'en aviez pas besoin (!)

Posté le Le 11/09/2024 à 05:11
Merci encore pour votre réponse complète, elle m'aide à y voir plus clair.
Pour l'indexation j'aurais aimé qu'il la respecte, vu le coût de la vie, c'est toujours utile.
Je n'ai jamais osé saisir le JAF pour ça, j'ai laissé faire par dépit.

Posté le Le 11/09/2024 à 05:27
Bonjour

Il y a un jugement qui ne périme pas, qu'il doit appliquer à la lettre .
Pas besoin de revoir le jaf pour faire appliquer un jugement, vous allez voir un huissier s'il doit plus de deux mois de pension au cumul .

Je ne conseille pas de passer par la caf depuis que c'est géré par l'ARIPA car la majorité des personnes qui pensaient que cela devait révolutionner le fait d'avoir sa pension sont plus que déçus : ils attendant pendant des mois une pension qui ne vient pas .

Enfin les 900e d'internat sont des frais supplémentaires : par de là, je ne vois pas bien en quoi cela ferait baisser la pension .
Votre fils a toujours sa chambre, vous gérez toujours ses frais de transports, de santé, de forfait de téléphone,de vetements, scolaires etc ...
Donc s'il pense pouvoir payer moins de pension qu'il voit avec le jaf, il est possible que ses capacités financières aient augmentés et qu'il doive plus ...

Posté le Le 15/09/2024 à 07:46
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse, elle m'a été bien utile.
J'ai fait un mail au papa pour lui expliquer.
Pas de réponse de sa part pour le moment, je lui ai conseillé de se renseigner de son côté.
Je vais payer la facture d'internat et je verrai s'il paye la moitié.
Merci encore.

Posté le Le 15/09/2024 à 08:45
Bonjour,

Je vais payer la facture d'internat et je verrai s'il paye la moitié.
Attention à ne pas vous retrouver en situation d'impayé. Il n'est tenu de payer la moitié de l'internat que si le jugement le prévoit. L'internat, comme la cantine, n'est pas considéré comme un frais de scolarité sauf si le jugement le définit ainsi. Par défaut le père doit payer la pension, réindexée, et les dépenses prévues par le jugement. Tout le reste c'est à vous de l'assumer.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 15/09/2024 à 09:18
Le père n'a aucune obligation de payer la moitié de l'internat.
PAr contre il a obligation de vous verser l'indexation de la pension sur le s5 dernières années.
Faites valoir vos droits = apportez le jugement à un huissier pour le recouvrement.
Si vous ne le faites pas, vous n'agissez pas dans l'intérêt de l'enfant et il sera délicat d'exiger autre chose en cas de besoin.

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