Pension alimentaire

> Famille > Enfants

Posté le Le 07/07/2023 à 08:32
Bonjour

Suite à une séparation avec 2 enfants il y a eu un premier jugement puis le jugement définitif au mois de mai.

Au 2eme jugement la pension alimentaire a augmenté normal mais a partir de quand mon fils doit il lui virer cette nouvelle somme ?

Tribunal au mois de mai et réponse seulement au mois de juillet, doit il lui régler le mois de juin ?

D avance je vous remercie pour votre réponse
Prenez soin de vous

Cordialement.

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Posté le Le 07/07/2023 à 09:27
Bonjour,
Pour avoir la force exécutoire définitive, le jugement doit avoir été notifié.
Le règlement de la pension modifiée doit intervenir dès la notification.
Sauf si le jugement indique une date d'exécution antérieure (exemple "au 1er janvier 2023")

Posté le Le 07/07/2023 à 09:28
Bonjour
En principe,; c'est à dire sauf indication contraire DANS LE JUGEMENT, la pension alimentaire est due à partir du jour du prononcé du divorce,

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

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