Pension plus entretien enfants

Bonjour

Un jugement établi en 2015 au JAF en droit de visite pour le père avec une pension alimentaire versée chaque mois d'un certain montant.

Aujourd'hui une des parties réclame le remboursement des frais de cantines.

Est ce que la personnes est dans ces droits de me les réclamer ?
Sachant qu'il y a déjà une pension alimentaire de verser.

Merci

Bonjour

Les frais scolaires sont intégrés à la pension alimentaire, et ne constituent pas des frais exceptionnels (voyages scolaires, soins médicaux...).

Par contre si vous décidez de payer il vous est interdit de le déduire de la pension. Si vous le faites sa part du principe de bonne foie.

Par ex votre enfant détient un téléphone portable, la maman paye le forfait, si un jour votre ex femme ne peux pas payer le forfait ce mois ci pour X raisons, si vous le faites (pour votre enfant) vous n'avez pas le droit de déduire la somme du forfait sur la pension.

Bonjour,
Je me permets d envoyer un message ici.
Car le père de ma fille à directement donné mes coordonnées à la cantine du collège .
Notre fille réside chez son père depuis la rentrée 2018/2019.
Je lui ai répondu que son organisation pour la garde de notre fille sur le temps du midi de dépendait que de lui.
Et qu il ne devait pas me facturer la cantine.

Une autre question
Est ce que les frais extra scolaire (sport) sont inclus dans la pension alimentaire ?
Cette facture doit elle être partagée ?
Cela n’est pas mentionné sur l’ordonnance.
Merci de votre aide

Bonjour

Pour ce qui est de la cantine, il faudrait voir avec eux pour faire 2 comptes, un à votre nom et l'autre à votre ex.
En attendant il n'est pas dans ses droit de vous faire payer. Vous n'êtes donc pas obligé de le faire. Si la garde est partagée une semaine/2 alors celui qui est en charge de l'enfant doit payer. Idem pour les frais de périscolaire, d'habillement, meubles, loisirs (cinéma, parc d'attractions...) en revanche.

Pension alimentaire ou pas chacun doit payer ce qu'il engage pour son enfant.

Les sports ne sont pas inclus dans la pension il vous fait partager la facture bien évidemment. S'il ne veut pas alors pas de sport, ce n'est pas une obligation fondamentale !

Voici un texte qui vous éclairera :

**La pension alimentaire vise à couvrir tout ou une partie au moins des besoins courants de l’enfant, c’est-à-dire les besoins dits « de base » :

Nourriture
Logement
Habillement
Meubles
Transport
Loisirs
Frais scolaires (cantine)
La pension alimentaire, contrairement à ce que son nom laisse entendre, ne couvre donc pas uniquement les besoins alimentaires, mais également toutes les charges de la vie courante. « Alimentaire » est donc à prendre au sens très large du terme.

BON À SAVOIR :
La pension alimentaire peut être versée sous forme d’argent ou en nature (pour le logement par exemple).
La pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n’appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. En effet, les frais de dentiste ou d’opticien par exemple ne sont pas considérés comme des frais courants, mais comme des frais exceptionnels. Les activités extra-scolaires n’entrent pas non plus dans le cadre des besoins financés par la pension alimentaire.

Pension alimentaire : les frais exceptionnels
Les frais exceptionnels sont composés de plusieurs catégories de dépenses. Il faut savoir qu’aucun texte de loi ne définit le paramètre précis de ce qui constitue des « frais exceptionnels ».

La doctrine et la jurisprudence ont dégagé des domaines qui entrent dans la catégorie « frais exceptionnels », voir la liste ci-dessous :

Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc.
Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc.
Les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche
Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée
Les frais de crèche
Les frais de transport en commun
Le permis de conduire
Pension alimentaire : les frais extra-scolaires
Les frais extra-scolaires sont composés essentiellement des activités sportives, des activités artistiques et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire.

Il est important de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur les frais exceptionnels et les frais extra-scolaires. Le juge décide au cas par cas, en fonction de tous les paramètres qu’il tient à sa disposition. Il n’y a donc pas de règles générales en la matière.

Le plus important à retenir :

La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais seulement les « besoins courants »
Il faut négocier avec le juge et votre conjoint des modalités de prise en charge des frais exceptionnels par l’un et l’autre des parents

Bonjour,

Merci pour votre réactivité.
j ai omis de dire que ma fille réside chez son père sur Montpellier depuis fin 2018 et que je suis sur Paris
De sa naissance à 2018,un jugement était appliqué, jamais je me suis permise de lui faire parvenir les frais de cantine ou de centre aéré ou de cotisation sportive.
Il n'est pas évident en tant que parents de connaitre nos droits.... C 'est la porte ouverte à toutes interprétations de l'autre parent.
Ce qui entraine toutes sortes de conflits, parfois.


Concernant la licence sportive de notre fille, Mr souhaite que je la règle en totalité!
Je retiens donc que je n'ai pas à payer la cotisation sportive de notre fille puisque ce n'est pas "une obligation fondamentale"


Je le laisse donc mettre à exécution ses menaces.

"les frais extra scolaires sont partagés entre le père et la mère. Si cela n'est pas fait je prendrais les mesures nécessaires"


encore merci

cdt