Pension pour éducation et entretien des enfants

Bonjour,

Je perçois actuellement une pension pour l'éducation et l'entretien de deux enfants qui étaient mineurs lors du jugement de divorce en 1996 et qui sont tous deux majeurs maintenant. Cette pension fait l'objet d'une saisie-arrêt sur le salaire de mon ex-époux et d'un virement global sur mon compte bancaire. Ma fille aînée a terminé ses études et travaille depuis la fin de l'année à mi-temps. Ma deuxième fille est étudiante. Du fait du changement de "statut" de ma fille aînée, mon ex-époux demande la mainlevée de la totalité du paiement en cours.

Avant d'avertir l'huissier du changement de situation de ma fille aînée, je voudrais savoir s'il est possible de faire la mainlevée uniquement pour la partie concernant ma fille aînée qui, je le comprends bien, ne doit plus bénéficier de cette aide.

De plus, cette pension a fait l'objet d'une actualisation (indexée je crois sur le coût de la vie) par l'huissier en question, sur son initiative, à l'issue de la première année, mais plus jamais par la suite. Je voudrais savoir si cette réactualisation est limitée dans le temps, et si oui quel est le délai pour formuler la demande. Je ne parle pas d'une réévaluation de la pension, mais bien d'une indexation suivant l'évolution des indices.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bonjour Madame,

Effectivement, si votre fille cadette est toujours étudiante ou ne peut subvenir à ses besoins vous pouvez demander que la pension continue à lui être versée.

Conernant la réévaluation du montant de la pension, effectivement, il est indexé sur l'indice INSEE (il existe deux indices: indice ensemble des ménages, hors tabac, France entière, ou indice Ménages urbains si votre ex mari est ouvrier ou employé, hors tabac).
Cette réevaluation peut être fait par l'huissier.
En prinicpe, elle doit être réalisée tous les ans.
Puisque tel n'a pas été le cas vous pouvez demander le versement sur les 5 dernières années (délai de prescription).

Cordialement

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse mais qui ne répond que partiellement à ma question.

En ce qui concerne la mainlevée (saisie-arrêt sur salaire de mon ex-époux), est-il possible de ne la faire que sur la partie concernant ma fille aînée ou bien cette saisie-arrêt est-elle "indivisible" si je puis dire ?

En fait, je voudrais demander le rappel sur cinq ans dont vous me parlez puisque ce montant n'a pas été réactualisé, mais être dégagée de la partie concernant ma fille aînée puisqu'elle n'y a plus droit.

Est-ce que le fait d'arrêter le versement de la partie concernant ma fille aînée casse en quelque sorte le système (saisie-arrêt sur salaire) actuel ?

Parallèlement, je compte demander une réévaluation de la pension concernant ma fille cadette qui est étudiante et qui ne peut évidemment pas subvenir à ses besoins. Selon le jugement de divorce rendu en 1996, ce montant était de 1250 francs mensuellement, soit 190,56 euros en valeur actuelle.

Que dois-je produire pour justifier ma demande ?
Pour information, ma fille occupe un appartement à Lille dont je paie le loyer et les charges y afférent, et elle est étudiante à la faculté libre de droit "La Catho", études que je finance en totalité. Elle dispose d'un véhicule Toyota Aygo que j'ai également financé en totalité, et elle ne revient que durant le week-end et les vacances scolaires.

Merci d'avance pour votre réponse,

Bonjour Madame,

Comme je vous l'ai précisé, le versement de la pension de votre fille cadette peut continuer puisqu'elle est toujours étudiante

Concernant la réactualisation: étant donné qu'il s'agit de l'exercice d'un droit qui vous appartient vous pouvez délimiter son exercice et de ce fait préciser qu'il ne portera que sur le montant de la part dévolue à votre fille cadette et le fait d'arrêter le versement de la part concernant votre fille ainée ne pose aucun problème.

Concernant l'augmentation du montant de la pension: il vous faut saisir le juge aux affaires familiales afin de lui exposer vos motivations. Vous n'avez qu'à produire les éléments concernant les dépenses et les besoins de votre fille et il fera la répartition entre vous et votre ex mari en fonction des ressources personnelles de chacun de vous.

Cordialement

Re-bonjour,

Désolée d'insister, dites-moi si je me trompe :

En précisant à l'huissier qui gère la saisie-arrêt sur salaire de mon ex-époux :

- Que ma fille aînée a terminé ses études et travaille à mi-temps depuis le mois d'octobre 2008, (ce qui suppose que je ne percevrai plus d'aide à ce titre et peut-être même que je devrai rendre les sommes perçues depuis cette date...),

- Que je demande la réactualisation sur cinq ans des sommes versées mais non réactualisées,

Je ne prends pas le risque de "casser" la saisie-arrêt sur salaire concernant le montant qui m'est versé au titre de ma fille cadette, et c'est simplement le montant versé qui sera différent.

Excusez mon insistance, mais élever quasiment seule ses deux enfants ne se fait pas sans sacrifices, et je veux essayer de ne pas me tromper en faisant cette démarche auprès de l'huissier.

Merci encore pour votre aide,

Madame,

Je vais essayer de clarifier les choses afin que vous ne soyez pas inquiète:
vous pouvez demander à l'huissier:
-que seul le versement de la pension concernant votre fille ainée soit stoppé et que celui concernant votre fille cadette soit maintenue étant donné qu'elle est étudiante
-le versement a posteriori de la somme que vous auriez du recevoir au titre de l'indexation du montant de la pension sur les 5 dernières années et ce pour vos deux filles (étant donné qu'elles étaient alors toutes les deux étudiantes et que vous receviez la pension pour les deux).

Par ailleurs, comme je vous l'ai précisé, si vous souhaitez une augmentation du montant de la pension versée pour votre fille cadette vous devez saisir le JAF.

Cordialement

Cher Monsieur,

Merci beaucoup pour ces réponses qui vont m'aider dans les démarches que je vais entamer.

Je profite de cette occasion pour vous présenter mes meilleurs voeux de réussite, de santé et de prospérité pour cette année 2009.

A bientôt peut-être,

Merci à vous Madame d'avoir fait appel à nous.

Mes meilleurs vœux également pour cette nouvelle année et je vous souhaite bon courage dans les démarches que vous allez entreprendre.

Au plaisir de vous informer de nouveau.