Bonjour,
Il est permis aux parents d'acheter un terrain puis de le donner à leur enfant mineur. De même, ils peuvent acheter un terrain avec l'argent appartenant au mineur. Et enfin, ils peuvent donner de l'argent au mineur pour lui acheter un bien.
Ces opérations doivent être faites dans l'intérêt de l'enfant : on ne doit pas, par exemple, acheter un bien qui grèvera de charges le patrimoine du mineur.
Quand les intérêts des parents sont en contradiction avec ceux de l'enfant (achat d'un terrain leur appartenant avec les fonds du mineur), le juge nomme un tuteur
ad hoc pour l'opération :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345307
En cas de litige entre les parents, c'est le juge qui tranchera.
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Modératrice