Proces familial, éducation d'enfant et fausse déclaration

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Posté le Le 06/09/2014 à 05:25
Bonjour,

mes parents ne m'ont jamais élevée ( sauf par intermittence juqu'à mes 6 mois)- 2 jugements (un au JAF et un d'adoption simple) et des attestations confirment ce fait.
Par contre mes parenst ont toujours déclaré avoir 3 enfants et ont perçu CAF alloc familiales, alloc de rentrée, APL en conséquence...
Comment puis-je dénoncer cela puisuqe ces dites sommes étaient ecnsées etre utilisées pour m'élever et je n'ai rien perçu ni ma tante de leur part.

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Posté le Le 06/09/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
mes parents ne m'ont jamais élevée ( sauf par intermittence juqu'à mes 6 mois)- 2 jugements (un au JAF et un d'adoption simple) et des attestations confirment ce fait.
Par contre mes parenst ont toujours déclaré avoir 3 enfants et ont perçu CAF alloc familiales, alloc de rentrée, APL en conséquence...
Comment puis-je dénoncer cela puisuqe ces dites sommes étaient ecnsées etre utilisées pour m'élever et je n'ai rien perçu ni ma tante de leur part.


Ces faits remontent à combien de temps à peu près?


Très cordialement.

Posté le Le 06/09/2014 à 05:25
De mes 6 mois à mes 21 ans
j'ai 32 ans à ce jour

Posté le Le 06/09/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
de mes 6 mois à mes 21 ans
j'ai 32 ans à ce jour


Dans ce cas malheureusement, il y a prescription. La fraude aux allocations sociales se prescrit par trois ans à compter de l'acte de fraude. IL n'est donc plus possible de dénoncer quoi que ce soit auprès des organismes d'aide sociale.


Très cordialement.

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