Reconnaissance anticipée d'un enfant à venir

Mon ex mari a eu une relation avec quelqu'un avec qui il ne souhaitait pas s'engager, de cette relation il y a une grossesse, elle refuse actuellement l'avortement,
1- si elle mene cette grosesse à terme mon ex mari souhaite que cet enfant porte son nom de famille

2 les relations avec cette personne etant très conflictuelles voir harcelement et menaces, il a peur de ne pas être informé de la naissnce de l'enfant pour effectuer les démarches administratives qui s'imposeront
de plus il a peur qu'elle puisse partir dans un autre département voir même à l'étranger pour éviter qu'il puisse avoir aucun droit sur cet enfant

3 nous avons entendu parler de la reconnaissance anticipée ce qu'il a fait ce jour en mairie
- administrativement qu'impose ce document
- l'enfant portera t'il automatiquement son nom alors qu'il risque de n'avoir aucunes infos sur le lieu et la date de naissance de cet enfant
- la mère peux t'elle s'opposer à l'attribution du nom par le père ?
- comment avoir confirmation que cet enfant est né et qu'il porte bien le nom de soN père ?
- merci de m'indiquer en détails les différentes procédures à respecter et à effectuer chronologiquement

devra t 'il faire une déclaration à la mairie de naissance alors qu'il ne connaitra pas la date et le lieu de naissance, et quand est il de ce fameux délai imposé pour la déclaration de 3 jours ???

Bonjour Madame,


Ce document prouve que le père s'est légalement déclaré comme étant le père.


Oui puisque le père et la mère ne feront pas une déclaration conjointe. Dans ce cas l'enfant porte le nom de celui qui a déclaré l'enfant en premier.


Nom

Cela me parait très délicat vu que la mère n'a pas de contact avec le père. Il pourra s'adresser à la mairie afin de demander la confirmation (avec l'acte de reconnaissance anticipée) de la naissance de l'enfant.


Ce ne sera pas la peine puisque la déclaration sera faite avant la naissance.

Permettez moi une question subsidiaire. LE fait que votre ex mari veuille reconnaitre cet enfant est tout à son honneur mais il devra en contre partir participer à l'éducation et à l'entretien de son enfant et la lère sera en droit de solliciter le versement d'une pension alimentaire.

Cordialement

Je vous demande de me confirmer qu'il n'y aucune déclaration imposée avec un délai de 3 jours dans la mairie de naissance de l'enfant
ce qui veux dire que si il arrive à avoir la confirmation en exemple 1 semaine après la naissance il pourra donc se présenter à la mairie muni du document de reconnaissance anticipée et que l'enregistrement sera donc fait sur son nom
il a conscience qu'en faisant cette reconnaissance elle pourra être en droit de réclamer une pension alimentaire

Madame,


La déclaration de naissance qui doit se faire dans les trois jours de la naissance est distincte de l'acte de reconnaissance. Autrement dit puisque le père a déjà reconnu l'enfant lorsque la mère fera la déclaration de naissance, la filiation à l'égard du père sera déjà établie. Et puisque le père a reconnu l'enfant avant la mère, et en l'absence de déclaration conjointe, le nom du père sera donné à l'enfant.

Cordialement

Si la mère a éventuellement fait avant lui la reconnaissance en mairie quelle démarche devra t'il effectuer pour faire ses droits sur cet enfant ?
Le fait qu elle ait reconnue l enfant en premier lui donnera t il le droit de refuser le nom du père et les droits qu il pourrait avoir sur cet enfant

Madame,

Ce sont deux actions indépendantes. La mère fait la reconnaissance pour elle et le père pour lui.
De ce fait si la mère a déjà effectué la reconnaissance, le père l'a également fait de son côté.

En fait ce n'est pas qu'elle refuse le nom du père c'est qu'en l'absence de déclaration conjointe, le nom donné à l'enfant est celui du parent envers qui la filiation a été établie en premier.
Quant aux droits du père: si légalement il est le père de l'enfant, il aura conjointement l'autorité parentale avec la mère.

Cordialement

Dsl de vous interpeller de nouveau mais ce sujet est délicat et lourd de conséquences pour l'avenir
1 dans le cas ou elle a fait une reconnaissance anticipée avant mon ex mari, quel recours a t'il pour lui donner son nom de famille
2 - y a t'il une procédure légale administrative ou judiciaire pour l'empêcher de quitter le territoire nationale et de partir à l'étranger pour accoucher

3- Quelle est la différence entre " reconnaissance anticipité" et la filiation
malgré les informations que vous m'avez donnez ci-dessus concernant le fait que si il a reconnu avant son enfant il portera son nom
qu'en est il de l'enregistrement officiel à l'état civil
( sachant comme je vous l'ai indiqué ci-dessus nous risquons de n'avoir aucune information concernant la date et le lieu de l'accouchement
4- avez vous de la jurisprudence concernant une affaire similaire et sur les démarches administratives qu'il a fallu faire pour avoir le nom du père?
5- Elle l'a menacé de faire reconnaitre cet enfant par son ex-mari en acceptant de se remettre avec lui
quels seront mes droits à faire valoir dans une telle situation? et quels seraient les démarches à accomplir ??
* dans le cas ou je suis le premier à avoir fait la reconnaissance anticipée
* et dans le cas où c'est elle qui aurait fait avant moi la reconnaissance anticipée
cordialement

Bonjour Madame,


En raison de la réforme relative au nom de famille, i les parents ne font pas un choix commun ou une déclaration simultanée, le nom donné à l'enfant est celui du parent à l'égard duquel la filiation a été établir en premier. De ce fait si la mère a fait la démarche en premier, le nom de l'enfant sera le sien et l'on ne peut revenir en arrière ou changer le nom de l'enfant.
Le fait que l'enfant ne porte pas le nom du père n'a rien de dramatique et cela ne remet pas en cause les droits de ce dernier.


Non aucune car Monsieur n'est pas pour l'instant le père de l'enfant puisque ce dernier n'est pas né. Il ne peut donc agir que sur la mère et il n'a aucun droit.


La reconnaissance établie la filiation. Cela signifie que Monsieur sera légalement le père de l'enfant. Ce n'est pas parce que l'enfant ne porte pas son nom qu'il n'est pas le père.


La jurisprudence n'a pas valeur de loi et la loi est très claire sur ce sujet. Si aucun choix n'est fait en commun ou si l'établissement de la filiation à l'égard du père et de la mère n'est pas concomitante, l'enfant aura le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Mais cela ne change rien aux droits du père.


Si le père a fait une reconnaissance anticipée, un autre homme ne pourra pas reconnaitre l'enfant.
Par contre si l'autre homme a reconnu l'enfant avant votre ex mari dans ce cas, il devra une fois l'enfant né intenter une action en contestation du lien de filiation en rapportant la preuve qu'il est le père.

Cordialement

Dans le cas ou la mère pour calmer la situation pour cet enfant accepte de faire une déclaration conjointe avec mon ex mari , celle-ci annulera t 'elle les précédentes c'est à dire sa propre reconnaissance et celle effectuée par mon ex mari ???

- lorsque ce document sera établi pourra t'elle revenir dessus et demander l'annulation ??

- si dans la déclaration conjointe elle confirme qu'il est le père de son enfant et qu elle souhaite qu il porte le nom de son géniteur , cela sera t 'il imposé et effectué ?

existera t'elle pour elle un moyen de recours ??

(son chantage actuel est de lui dire j'ai fais cette reconnaissance avant toi, je veux bien rectifier cela mais tu restes avec moi !!!)

Madame,


Juridiquement cela n'est pas possible. Si la mère a déjà fait sa déclaration avant naissance et le père aussi, la filiation à l'égard du père et de la mère est établie.


Vous faites allusion à la déclaration conjointe? Une fois la déclaration faite si la mère souhaite contester la filiation du père elle devra saisir le juge.


Elle n'a pas à confirmer. La déclaration conjointe se fait à deux et donc le choix du nom de l'enfant aussi.

Si la mère a déjà fait la reconnaissance et donc le choix du nom de l'enfant on ne peut revenir sur ce choix. Il est définitif.

Pardonnez moi mais je ne comprends pas pour quelle raison le père veut à tout prix que l'enfant porte son nom. Meme s'il ne porte pas son nom cela ne remet pas en cause ses droits en tant que père.

Cordialement

Dsl mais pour repondre à votre question qui n'a rien de cartesin mais subjectif et traditionnel,
il est musulman et dans nos traditions et nos coutumes qui restent très présentes même si nous vivons en france et sommes intégrées dans la communauté, le lien du sang et la filiation naturel avec le père est et reste très forte, de plus si aucun lien ne le lie à lui, nous avons eu ensemble une petite fille qui peux à l'avenir nous assurer que ma fille ne pourra pas rencontrer et tomber amoureux de cet enfant ( dans le cas ou il serait un petit garçon), le lien avec la famille ...
cela sont peux être des raisons incompréhensibles pour vous mais pour lui et pour moi elles sont très fortes !!!
merci pour la qualité de vos informations !
cordialement

Madame,

Je comprends parfaitement votre point de vue et ne le critique nullement.
Ceci étant les règles relatives à la dévolution du nom de famille ont été réformées et désormais l'enfant peut porte indifféremment le nom de son père ou de sa mère ou les deux. Ce choix est fait par les parents et à défaut le nom est celui du parent qui le reconnait en premier.
Le fait que l'enfant ne porte pas le nom de son père ne signifie nullement qu'il n'est pas le père.
De ce fait si le père le reconnait, il sera légalement le père même si l'enfant ne porte pas son nom.

Cordialement

Nous venons ce jour d'être informé qu'elle n'a pas fait de reconnaissance anticipée, par contre elle vient d'avouer à mon ex mari qu'elle est actuellement en instance de divorce et que le divorce ne sera pas prononcé avant mai 2010, car c'est un divorce par fautes partagés

- Elle souhaite après avoir fait du chantage avec son ex mari faire annuler son divorce afin que cet enfant puisse naitre pendant son mariage et qu 'il puisse porter le nom de son mari

quel recours ai je pour m 'opposer à cela puis je dès aujourd hui entreprendre certaines démarches

cordialement

Bonjour Madame,

Effectivement étant donné que l'enfant a été conçu pendant le mariage, il a pour père présumé le mari.
Le père peut dés à présent faire une reconnaissance anticipée.

Cordialement

Vous me signalez que le vrai père de l'enfant (géniteur) , qui a fait la reconnaissance anticipée, n'aura aucun droit sur cet enfant du fait que le mariage entre cette femme et son mari n'est pas rompu ???

le vrai père (géniteur) a t 'il un droit de faire reconnaitre sa paternité et donc de pouvoir engager une procédure devant les tribuaux,

Madame

Ce n'est pas ce que j'ai dit.
J'ai précisé que du fait du mariage le père présumé est le mari.
Cependant le géniteur peut faire un reconnaissance anticipée afin de contrer cette présomption de paternité du mari.


Oui il peut faire une reconnaissance anticipée.
Mais à quelle procédure faites vous allusion?

Cordialement

Dsl si je me suis mal exprimée

- la reconnaissance anticipée par le vrai père (géniteur) à déja été faite

donc si cette femme veux rester avec son mari et donc annuler sa procédure de divorce actuelle pour que l'enfant naisse pendant son mariage et puisse porter le nom de son mari , (tout cela pour empêcher le vrai père de pouvoir reconnaitre cet enfant)
avec la reconnaissance anticipée le géniteur pourra donc s'opposer à cela

je souhaitais savoir quels seraitent alors les démarches à effectuer,

cordialement

Bonsoir Madame,

De toute façon même si elle divorce l'enfant aura pour père présumé le mari puisqu'il a été conçu pendant le mariage.
Si le géniteur a fait une reconnaissance anticipée cela permettra de contrer la présomption de paternité du mari.


Si jamais le mari était reconnu comme le père légitime, le géniteur pourra alors engager une action en contestation de paternité en prouvant qu'il est le père.

Cordialement

La sistuation actuelle est : elle refuse d avorter, elle s est remise avec son mari en lui faisant croire qu il etait le père de son enfant, elle l a avoué à mon ex mari

compte tenu de ces informations
mon ex mari peux t il d'ores et déja engager une procédure en reconnaissance de paternité et en contestation de la paternité du mari, ceci afin que la procédure soit engagée et que le juge puisse ordonner un test de paternité à la naissance de l'enfant ?

Bonjour Madame

Le père biologique peut dés à présent faire une reconnaissance anticipée de l'enfant mais il ne peut pas contester la paternité du mari.
Cette reconnaissance anticipée bloquera la présomption de paternité du mari et ce dernier devra s'il veut faire une action en contestation de paternité.

Cordialement