Refus de prendre ma plainte
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Posté le Le 11/08/2023 à 17:35
Bonjour
Je suis parti au commissariat de police pour déposer deux plainte pour non paiement de pension alimentaires enfant et le devoir aidé à l'épouse,la police a refusé de prendre ma plainte en disant qu'il faut que je regarde avec mon avocat ! Alors j'ai déjà un jugement que doit je faire ?
Cordialement
 
Posté le Le 11/08/2023 à 17:54
Bonjour Nassima,
Lorsque vous indiquez :
" la police a refusé de prendre ma plainte en disant qu'il faut que je regarde avec mon avocat ! Alors j'ai déjà un jugement que doit je faire ? "
Vous pouvez saisir le Procureur de la République.
Si vous optez pour cette solution, vous serez à nouveau entendue par le commissariat de police, à la demande du Parquet ; le commissariat risque de ne pas apprécier cette façon de faire, mais c’est comme çà et pas autrement (!)
Cordialement.
Posté le Le 11/08/2023 à 19:13
Bonjour,
A part porter plainte vous avez plusieurs démarches possibles indiquées sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Notamment :
"Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire"
Posté le Le 11/08/2023 à 19:42
Bonjour,
Cette pension et le devoir de secours ont-ils été fixés par un jugement ?
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Modératrice
Posté le Le 11/08/2023 à 20:23
Je lis "Alors j'ai déjà un jugement".
Le jugement permet la saisie par un huissier ou l'intermédiation de la CAF sans autre formalité.
Posté le Le 12/08/2023 à 05:56
Bonjour
De quel jugement parlons nous , puisqu'il semblerait qu'il y a devoir de secours ?
Est ce qu'il est susceptible d'appel et a a t-il été signifié ?
Quels éléments avez vous amené avec cette plainte ( relevé de compte, mise en demeure, communication entre vous qui prouve qu'il ne VEUT pas payer) ?
En enfin , si vous êtes dans le cadre d'un divorce, qu'en pense, effectivement, votre avocat ?
N'y a t il pas intervention de la caf, pour l'enfant ?
Posté le Le 12/08/2023 à 06:01
Ah oui, je n'avais pas vu. Merci
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Modératrice
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