Renonciation à succession enfant mineur
> Famille > Enfants
Posté le Le 18/09/2020 à 20:15
Bonsoir,
J'ai renoncé à la succession de mes 2 parents pour des raisons personnelles. Mes enfants sont majeurs et ils ont également renoncé.
J'ai un petit fils mineur et le notaire parle de faire une action auprès du juge des tutelles...
Concrètement, cela signifie quoi exactement SVP? Que faut il faire pour être en conformité avec la loi? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
J'ai renoncé à la succession de mes 2 parents pour des raisons personnelles. Mes enfants sont majeurs et ils ont également renoncé.
J'ai un petit fils mineur et le notaire parle de faire une action auprès du juge des tutelles...
Concrètement, cela signifie quoi exactement SVP? Que faut il faire pour être en conformité avec la loi? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Posté le Le 19/09/2020 à 10:24
"La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs"
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