Action en recherche de paternité

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Posté le Le 06/09/2023 à 10:01
Bonjour à tous,

J'ai 19 ans et je souhaite engager une procédure en justice contre mon père.
Je souhaite lancer une action en recherche de paternité.
J'ai plusieurs questions:
-Je suis étudiante, comment pourrai je bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de payer un avocat?Je suis rattachée à ma mère sur les impôts, est ce que je dois me déclarer seule pour avoir une aide à 100% car je n'ai pas les moyens de payer un avocat.
-Est ce qu'il pourra me verser une pension alimentaire car je suis en études supérieures?
-Est ce qu'il pourra me verser une pension car pendant 19 ans il n'a jamais été présent physiquement, moralement et financièrement pour moi?
-Si il refuse de se soumettre au test adn, que décidera le juge? (j'ai des preuves qui peuvent appuyer : témoignages, photos, lettre comme quoi c'est mon père)

Merci à tous

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Posté le Le 06/09/2023 à 11:53
Bonjour,

1. Vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle si les revenus de votre foyer le permettent.

2. Vous pouvez vous détacher du foyer fiscal de votre mère si cela vous arrange.

3. Une fois la paternité établie, il pourra devoir vous verser une pension si ses moyens le permettent et que votre situation le justifie. Une procédure de recherche en paternité est longue ; dans certains cas, la pension peut-être rétroactive (sur cinq ans maximum).

4. Légalement, il n'avait pas d'obligation d'être "présent présent physiquement, moralement et financièrement". Vous êtes pour le moment des étrangers l'un pour l'autre ; il n'y a pas eu d'obligation financière fixée par un jugement ; un parent n'est pas obligé de s'occuper lui-même de son enfant.

5. S'il refuse de se soumettre à un test ADN ordonné par la justice, le juge pourra en tirer des conclusions. Le refus de se soumettre à un test ADN ne fait pas obstacle à l'établissement d'un lien de filiation s'il y a d'autres preuves.

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Modératrice

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