Ados 16 ans et ASE

Bonjour
un ado de 16 ans placé à l'ASE par le juge, fait une fugue et commet un délit qui est responsable


Merci meilleurs voeux

Bonjour,

Cela dépend probablement si la fugue était due, ou pas, à un manque de surveillance ce qui pourrait impliquer une responsabilité partagée.
Ce n'est qu'une hypothèse .....je ne suis pas pénaliste.

Cordialement

Bonjour,

A 16 ans il peut être reconnu responsable de ses actes.

Lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837?lang=&quest0=2&quest=
et aussi :
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-mineurs/justice-penale-mineurs

Bonjour,

Pénalement c'est le mineur qui est responsable du délit (c'est donc lui qui devra subir une éventuelle peine comme amende ou travaux d'intérêt général).

Civilement c'est aussi le mineur qui est responsable au premier chef, sur ses revenus ou ses biens s'il en a (indemnisation de la victime).

En cas de placement volontaire les parents exerçant l'autorité parentale restent a priori solidaires sur le plan civil de leur enfant en vertu d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation, (au passage qui tord un peu le texte Code civil à mon avis) :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049857511

L'article 1242 du Code civil dit en effet :
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...] La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

La Cour de cassation considère que le père est solidairement responsable des dommages causés par son enfant même si la résidence principale est fixée chez la mère, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale. Et ce même si l'enfant a commis les dégâts alors qu'il était chez sa mère.

Il en résulte que les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

En cas de placement judiciaire, les parents ne sont plus civilement solidaires même s'ils ont conservé l'autorité parentale. Donc dans votre cas la responsabilité civile solidaire est donc transférée au Département qui la charge de l'enfant.

Quant à la fugue, ce sont les personnes en charge de la surveillance de l'enfant et l'ASE qui sont responsables.

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Modératrice

Bonjour,

Je vous remercie.

Meilleurs voeux 2025