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Responsabilité parentale
Posté le Le 01/05/2023 à 17:39
Bonjour,
Je m'excuse de déranger pour ca mais je suis en plein questionnement pour pouvoir aider ma copine.
Je vous explique rapidement la situation, elle est en conflit permanent avec ses parents (conflits créé par ses parents).
Elle a 18 ans et souhaite partir de chez elle car a force les conflits impactent énormément ses études et sa vie sentimentale, par exemple je me fais critiquer sur mes choix de voitures ( je me débrouille seul pour me payer une voiture avec mon salaire d'apprentis alors que eux payent des bonnes voitures a leurs enfants, mes problèmes de santé par ce que a des moments je ne peux pas me déplacer etc. Donc toute cette situation est extrêmement pesante. Aujourd'hui, ma mère a eu un échange par texto avec ses parents concernant le stage de ma copine car nous l'accueillons chez moi pour son stage car c'est beaucoup plus près (c'est a 12min de chez moi alors que de chez elle presque 40 min). Nous l'avons accueillis a son dernier stage et ses parents ont donné 50€ par semaines a ma mère or cette année ils ne souhaitent rien donner et lorsque ma mère leur en a parlé ils ont carrément décidé qu'elle ne viendrais plus chez moi..
Le problème est que son père lui met la pression en disant que 18 ans ou pas c'est lui qui décide de tout, de si elle fait de l'apprentissage ou non, de si elle a le droit de partir de la maison ou non et que si jamais elle part elle se débrouille toute seule pour tout payer, son permis, ses frais de scolarité, etc...
Alors que moi par exemple mon père est légalement avec une question d'autorité parentale obligé de me verser une pension alimentaire jusqu'à ce que je puisse subvenir a mes besoins (je ne suis plus en contact avec lui et il doit quand même me la verser).
Je suis également tombé sur ceci
( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F820)
C'est spécifié que "En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger." Y a t-il un article de loi qui correspond et est ce que l'article s'applique si ma copine quitte son domicile pour venir chez moi (chez ma mère) ou si on prend un appartement ensemble a cause des conflits ?
J'espère que mon post est compréhensible.
Merci d'avance !
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Posté le Le 01/05/2023 à 18:33
Bonjour,
Votre copine majeure n'a aucune obligation de rester loger chez ses parents, elle habite où elle décide.
Pour subvenir à ses besoins, elle peut demander à ses parents de lui verser une pension alimentaire qui sera calculée selon leurs revenus et leurs charges. C'est rarement très élevé, mais c'est dommage de s'en priver.
Que ses parents soient divorcés ou pas ne change rien à leur obligation de contribuer à ses besoins et qui est définie par le code civil :
Article 371-2
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Elle peut donc demander à ses parents à l'amiable et au besoin par le tribunal de lui verser une certaine somme par mois. (à savoir : cette pension est déductible de leurs impôts)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435
Posté le Le 01/05/2023 à 19:34
Bonjour,
J'ajoute que votre amie est adulte, c'est donc à elle de décider si elle préfère supporter les exigences de ses parents ou mettre des limites. Elle est en droit de décider de son lieu de résidence.
En apprentissage, elle touche une rémunération qui sera prise en compte pour vérifier si ses parents doivent lui verser une pension alimentaire ou non.
Sur le plan affectif, envoyer ses parents au tribunal pour demander une pension alimentaire n'est pas forcément facile. Il y a des calculs à faire, et pas seulement financiers.
Mais comme l'a indiqué Yapasdequoi, le droit est de son côté, à elle de faire ses choix.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 01/05/2023 à 19:59
Bonjour,
Merci beaucoup de vos retour. Admettons que je loue un appartement et qu'elle y habite, mes revenus sont ils pris en compte lors du calcul de la pension alimentaire ? Même si nous sommes juste en couple mais légalement célibataire (pas mariès, ni pacsé, etc...).
Tout cela m'ammène a une autre, question. Etant moi même alternant j'ai donc fait des recherches d'entreprise et j'ai entendu dire que les centres de formations sont obligé légalement d'accepter les elèves qui ont une promesse d'embauche (bien entendu dans le dommaine de la formation). Est-ce vrai légalement ?
Et au niveau frais de scolarité doit elle les payer ou sont ils a la charge de l'entreprise ? (sachant que c'est une alternace en Bac Pro).
Posté le Le 02/05/2023 à 11:46
Bonjour,
J'apprécie modérément la suppression de mon message. Est-ce un modérateur trop zélé mais fort impoli ?
Je répète donc ma réponse :
Pour demander une pension à ses parents, votre amie devra justifier ses ressources et ses charges.
Dans la situation où elle partage un logement avec vous, elle ne pourra justifier que de la moitié du loyer.
Vos ressources sont prises en compte uniquement si vous faites une demande d'allocation logement à la CAF.
Posté le Le 02/05/2023 à 11:53
J'avais eu le temps de voir votre réponse. Je ne comprend pas non plus pourquoi elle a été supprimée...
Avez vous une idée concernant mon autre question ?
Citation :
Tout cela m'ammène a une autre, question. Etant moi même alternant j'ai donc fait des recherches d'entreprise et j'ai entendu dire que les centres de formations sont obligé légalement d'accepter les elèves qui ont une promesse d'embauche (bien entendu dans le dommaine de la formation). Est-ce vrai légalement ?
Et au niveau frais de scolarité doit elle les payer ou sont ils a la charge de l'entreprise ? (sachant que c'est une alternace en Bac Pro).
Merci d'avance !
Posté le Le 04/05/2023 à 16:48
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un aurait une idée concernant mon dernier message sur ce post ?
Merci d'avance !
Posté le Le 04/05/2023 à 16:55
Comme personne ne répond, je vous recommande de consulter une assistante sociale au CCASS de votre mairie ou à la CAF.
Vous ferez ainsi le point sur les différentes aides sociales envisageables.
Pour les filières de formation professionnelles, il y a plusieurs variantes possibles, vous aurez des informations au CIDJ.
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