Demande de déni de paternité par le père biologique.

Madame, Monsieur,

Actuellement séparée de mon mari (aucune procédure de divorce n'est pour l'instant en cours) je suis enceinte d'un enfant que le père biologique (donc mon mari) ne veut pas reconnaître.

Ma question est la suivante.
La loi dispose que dès l'accouchement, le mari sera automatiquement considéré comme le père de l'enfant par l'état civil. Or, je souhaite savoir s'il existe un document (à valeur juridique) que celui-ci peut attester et signer auprès d'un officier ministériel tel qu'un notaire où commissaire de justice (afin d'authentifier le document) dans lequel celui-ci indiquerait dénier son rôle parental et refuser donc la paternité ?

Ainsi, je souhaiterai amoindrir les risques sachant que nous ne sommes pas encore divorcés. J'entends par risques, toute procédure judiciaire que celui-ci pourrait engager à mon encontre au sujet de mon futur enfant alors qu'il a (par sms ainsi que par voie orale) affirmé moult fois ne pas vouloir de cet enfant.

Merci de vos réponses.

Bonjour,
Que craignez vous exactement ?
Il ne peut pas vous obliger à avorter. Si vous êtes mariés il ne peut pas renoncer à sa paternité.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15393#

A savoir :


Mais ce n'est sans doute pas le sens de votre demande ?

Bonjour,

Aucun document ne permet au mari de dénier sa paternité. La présomption de paternité est toutefois écartée dans les cas suivants :
- lorsque l’acte de naissance ne mentionne pas la filiation paternelle,
- lorsqu’une procédure de divorce ou de séparation de corps a été introduite plus de trois cents jours avant la naissance.

Quel risque souhaitez-vous amoindrir ? Votre message n’est pas clair.

Si vous ne souhaitez pas que la filiation soit établie à l’égard de votre mari, vous pouvez faire en sorte que l’acte de naissance ne mentionne pas votre mariage. Votre mari pourra certes ultérieurement faire reconnaître judiciairement sa paternité mais, comme cela ne semble pas être son intention, il devrait s’en abstenir.

Si au contraire vous tenez à ce que la filiation soit établie l’égard du père, il vous suffira de faire mentionner votre mari dans l’acte de naissance. Comme celui-ci est effectivement, biologiquement, le père, il n’aura aucun moyen d’écarter la présomption de paternité.

Bonjour
le père peut en effet, et ça même si il existe une reconnaissance rejeter son autorité parental, droit dont il dispose en tant que père biologique et en l'absence de tout danger réel qu'il pourrait représenter.
A savoir que même si la loi interdit en sein privé les tests ADN, Le juge peut en faire la demande pour prouver la filiation.
En pratique, que pourrez-vous risquer ?
Si il n'en veut pas , il s'en occupera pas, il n'y a rien qui l'y oblige en vrai. Et si il s'en occupe, ben ça n'est que bénéfique pour l'enfant.

En ce qui concerne la [barre]punition[/barre] pension il en sera redevable avec ou sans droit sur "VOTRE" enfant.

conseil, avis: n'instrumentalisez pas l'enfant pour vous venger de votre futur ex mari.

??? C'est quoi ce tissu de lieux communs non justifiés et FAUX pour la plupart ???

Citez plutôt le code civil :

Bonjour,

Tout d'abord, merci de vos réponses. Je tiens à préciser qu'en aucun cas je ne tente d'instrumentaliser mon futur enfant. J'ai refusé l'avortement et en ce sens celui-ci a souhaité le divorce.

Les risques que j'évoque sont qu'un jour, alors que celui-ci a affirmer ne PAS VOULOIR de l'enfant, il revienne et demande ses droits, sa garde alors que j'aurai entreprit ma vie de mère sereinement.
Aussi, sa carte de séjour venant à sa fin, j'ai peur qu'il instrumentalise, ,justement, notre enfant pour pouvoir rester sur le territoire français dans un avenir proche.

Il est vrai qu'il est difficile de détailler tout sur ce forum et que ma question était trop générale.
En ce sens, si je pouvais racourcir et rendre plus clair ma question celle-ci serait :

Y'a-t-il une procédure où document judiciaire à valeur officielle qui permet, si le père le signe puisqu'il consent à le faire, devant un officier ministériel lui refusant les droits parentaux et me garantissant être le seul parent de l'enfant ?

Merci de vos réponses.

Non, ça n'existe pas.
Votre seule possibilité c'est d'accoucher sans indiquer que vous êtes mariée (cf réponse plus haut).

Merci !

C’est complètement faux.


Ce risque ne peut être totalement écarté.
Votre mari, ou ex-mari, peut très bien revenir sur ses intentions premières et reconnaître son enfant s’il n’est pas mentionné comme le père sur l’acte de naissance. Vous ne pourriez l’en empêcher.
Une telle reconnaissance entraîne le partage de l’autorité parentale si elle est faite au plus tard un an après la naissance.
Vous resteriez seule détentrice de l’autorité parentale si la reconnaissance a lieu plus d’un an après la naissance à moins que le juge aux affaires familiales en décide autrement.

Bonjour Anonymequest,

La question suivante se déduit d'une de vos réponses :

Votre mari l'est-il au sens de la loi française ?
A posteriori, si vous parlez de titre de séjour, c'est qu'il est de nationalité étrangère.
Vous ne dites rien sur vous non plus.

Et si le mariage n'a pas été validé en France, la question de sa paternité 'automatique' de mari se pose en d'autres termes.

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère.
Il n'existe pas en droit français de procédure de validation d'un mariage.
La présomption de paternité du mari existe dans la plupart des législations.

Si, ça s'appelle "transcription".



Que l'on ne connait pas.



Eh oui, la plupart. Ce qui justifie de poser la question.

Principalement, une personne qui attend un enfant, dont on ne connait pas la nationalité, dont on ne sait pas si elle sera toujours en France au moment de la naissance, est mariée, on ne sait pas où, avec une personne d'une nationalité inconnue et nous demande comment faire pour que le père puisse nier sa paternité.

Je pense que cela mérite quelques questions et non des affirmations péremptoires (habituelles) inutiles.

La transcription n’est pas une procédure de validation, c’est une procédure de publicité.

Ageorges ayant complètement oublié quel était le problème présenté, rappelons-le :

Madame est enceinte de son mari. Celui-ci ne voulait pas d’un enfant. Pour cette raison, ils viennent de se séparer. Madame souhaiterait obtenir une garantie que Monsieur ne puisse jamais à l’avenir entretenir en tant que père aucun lien avec l’enfant.

Monsieur étant à la fois marié et père biologique de l’enfant, c’est impossible, même si le mariage a été célébré à l’étranger et n’a pas été transcrit sur l’état civil français.

En effet, si Madame est française, la reconnaissance de paternité par Monsieur suffirait à faire établir la filiation et, comme celle-ci correspondrait à la réalité biologique, elle ne pourrait être judiciairement annulée.
Si Madame n’est pas française, pour que son souhait soit réalité, il faudrait qu’elle soit ressortissante d’un pays où n’existe ni présomption de paternité du mari ni possibilité de reconnaissance postérieurement à la déclaration de naissance ni possibilité d’établissement de la filiation sur des preuves matérielles. En existe-t-il un seul ? Ce n’est pas vraisemblable. Il y a bien les coutumes des Moso, mais pourraient-elles être reconnues par un tribunal français comme la loi personnelle de la mère ? Ageorges devrait pouvoir nous éclairer.

Exception faite du cas d’école des Moso, la conclusion est qu’il est impossible d’exclure le risque que Monsieur se ravise et se fasse reconnaître des droits en tant que père.