Divorce bourses scolaires

Je suis une maman divorcée , mère isolée d’un enfant de 16 ans qui vie avec moi , et je me permets de solliciter vos conseils juridiques. Cette année, j’ai pu bénéficier des bourses scolaires pour mon fils, en raison de mes faibles revenus. Ces bourses ont été directement déduites sur la facturation trimestrielle du lycée en novembre 2024 . Les règlements trimestriels ceux font directement via educonnect sur internet et chaque trimestres nous partageons la factures

Je me pose la question suivante : étant donné que la convention de divorce stipule que tous les frais de scolarité doivent être partagés à 50/50 entre mon ex-mari et moi, ai-je la possibilité de m’assurer que mon ex-mari ne profite pas indirectement de cette aide, puisque la bourse a été déduite directement des frais scolaires internat pour ce trimestre ? De plus, dans cette même convention, il est précisé que je ne bénéficie pas de pension alimentaire pour mon fils.

Je souhaiterais savoir si cette situation peut être modifiée et par quel moyen vu que le divorce est prononcé et sincèrement je ne pensais pas avoir droit aux bourses ou si je dois accepter que cette aide soit partagée, même si elle ne m’est pas versée directement. Quels sont mes recours dans ce cas de figure puis-je demander a se qu’elle me soient verser directement sur mon compte ?

Je trouve difficile d’accepter que c’est grâce à mes faibles revenus que Monsieur puisse bénéficier des bourses.

Je vous remercie par avance pour vos conseils et éclaircissements.

Bonjour

Partager les frais c'est partager ce qu'on a dépensé : donc, à l'instar des frais de santé avec le remboursement secu/mutuelle, le partage se fait sur ce qui est dû, bourses déduites .

Je ne connais pas la possibilité que vous receviez les bourses au lieu qu'elles servent à assumer les frais liés à la scolarité de l'enfant .

Par de là, si vous avez une grosse baisse de revenus depuis le dernier jugement qui motive à changer la Quotité de prise en charge de votre ex, il faut faire changer le jugement .

Bien sûr que les bourses dont j’ai droit servent aux frais de scolarité de mon fils mais pourquoi mon ex mari en bénéficierai car elles me sont attribuées en fonction de mes revenus, mon quotient familial.

Mon ex mari ne paie rien a notre fils ni mutuelle ni forfait téléphone ou autres rien sauf la moitié des frais de scolarités la seule chose que j’ai pu obtenir lors de notre divorce et aucune pension alimentaire de verser.

Il ne veut même pas m’aider a payer le permis de notre fils alors qu’il l’avait fait pour notre aînée mais a ce moment la nous étions encore mariés.

Il assume en aucun cas son rôle de papa dixit mon cadet.

Mon fils me demande si lui mineur a t’il le droit de demander un jugement pour que son père participe a ces droits d’éducations et autres ou doit il attendre d’être majeur ?

Merci pour vos conseils

Bonjour,

Comme l'a dit Kang, le père doit payer la moitié des frais réellement engagés. Le but du jugement n'est pas de vous permettre de faire du bénéfice.

Peu importe donc que la somme à payer soit diminuée du montant des bourses ou non. Vous ne pouvez pas faire passer en "frais de scolarité" quelque chose que vous ne payez pas.

Voyez avec l'établissement si cette bourse ne peut pas vous être versée directement sans être déduite des frais d'internat. Il me semble qu'il existe une circulaire en ce sens mais je ne la retrouve pas. Cela impliquera que vous fassiez l'avance des frais de pension.

Un mineur non émancipé n'a pas la possibilité d'agir en justice pour demander une pension alimentaire. C'est le rôle de ses parents. Si vous estimez que la situation a changé et justifie une révision du jugement, c'est à vous de saisir le juge.

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Modératrice

De toutes les façons, que la pension soit versée à votre fils ou à vous même, le montant total de la pension n'augmentera pas plus que ce qu'il doit SI votre situation n'a pas changé depuis le dernier jugement .
Le montant de sa participation dépend de vos et ses revenus : si votre enfant est en internat, ça chiffre donc vite, par mois .

La moitie des frais est une pension alimentaire, en nature : qui doit être déclarée comme tel aux impots si l'enfant est à votre charge fiscale .