Fausse déclaration document garde partagée

Bonjour, je vous contacte aujourd'hui par rapport à une situation délicate dans laquelle je me trouve, concernant ma dette de plus de 5000 € contracté par la CAF pour cause, que pour eux je n'ai pas la garde de ma fille, j'ai des nouvelles à ce niveau.

J'ai reçu ce matin un courrier de la CAF qui atteste que mon ex m'a fait signer une convention 10 ans, que je la désignais comme allocataire principal, et que je la désigner comme résidence principale pour ma fille, ce qui est vous devez bien vous en douter totalement faux.

Aujourd'hui je viens vers vous pour vous demander quel recours par rapport à cela?

Je suis à deux doigts d'aller porter plainte pour abus de confiance et fausse déclaration.

Bonjour

En cas de désaccord, le jugement fait foi .
Sans jugement et convention qui fait foi, on considère donc que les deux parents ont la charge de l'enfant .

Vous pouvez porter plainte si vous n'avez signé aucun document et si vous n'étiez pas d'accord avec cette déclaration .

M'enfin en 10 ans il a pu s'en passer des choses et sans jugement, l'allocataire principale, en GA, c'est celui qui l'était avant la séparation.
Et même en GA, celui qui prouve subvenir principalement aux besoins de l'enfant peut aussi s'en attribuer la charge principale .

Vous pouvez contester toute décision de la caf en apportant des elements probants .
L'important n'est pas de prouver que ce document est un faux .
L'important est de prouver que vous aviez la résidence habituelle de l'enfant si vos prestations ont été calculées sur ce fait .

Bonjour merci de la réponse.

J'ai fais une faute ça fait pas 10 ans la séparation mais deux seulement.

J'ai signé le document, mais elle me l'a présenté comme un document de partage des droits et aucunement qu'elle serait le parent principal, elle m'a affirmé ça alors que c'était un mensonge.

Bonjour,
Il faut bien relire le document que vous avez signé.
Ce n'est donc pas un faux... ou alors il a été modifié après signature ?
Si vous avez gardé un double, ce doit être facile de comparer avec celui qui a été remis à la CAF.

Elle ne m'a pas fourni les pages stipulant que les droits iraient vers elle uniquement

Que dit le jugement ?
Comment est organisé la résidence habituelle de l'enfant ?

Il n'y a qu'un allocataire principal en cas de GA .
Si elle l'était avant la séparation, que vous signez ce document ou pas, c'est la même chose à ce niveau là .

Vous avez donc signé un document sans le lire en entier ? C'est assez imprudent. Et vous ne pouvez pas l'accuser de faux dans ce cas. C'est vous qui avez été négligent.

Le document n'a pas de valeur s'il contredit un jugement : avez-vous un jugement ?

Pas de jugement, c'était un document a l'amiable, et comme je vous dis, elle me l'a présenté sans me présenter les pages indiquant que les droits seraient que pour elle car elle sait que j'aurai refusé. C'est faux dans le sens où elle a menti et omis de me présenter les pages correspondantes au fait qu'elle aurait tout les droits. Et en même temps elle m'a affirmé plusieurs fois qu'il s'agissait d'un partage et non de mettre en avant un parent plus que l'autre.

Il y a un partage possible des allocations familiales en cas de GA SI les deux parents sont d'accords : elle ne vous a pas menti .

Ce qui ne veut pas dire que l'allocataire principale change .

Et ce qui n'explique pas que vous ayez un trop perçu à la CAF .

Des questions ont été posées , sans réponse de votre part .
Comment est organisée la résidence habituelle des enfants ??

Qu'avez vous déclaré à la CAF ??

Notre fille est en garde alternée, une semaine chacun, depuis la séparation. Rien n'a changé a ce niveau, je l'ai tout autant que mon ex.

Enfin ...
Vous l'a déclaré donc en garde alternée à la caf et aux impots ?
Parce que, par exemple, vous ne pouvez pas demander l'ASF, ni avoir le statut de parent isolé pour la caf en GA , puisque chaque parent l'assume de la même façon .
Donc comme déjà dit il n'y a qu'un allocataire principal .

C'est par défaut, celui qui était déjà allocataire avant la séparation : c'était qui ?

Aucun des deux, nous n'étions pas allocataire ni elle ni moi avant la séparation.