Loi 2002 sur le handicap/responsabilité parentale

Mon fils, 18 ans depuis le 08/01/2011, est en IMPRO (demi-pension) pour troubles du comportement. Le père et moi sommes divorcés, la situation étant restée très conflictuelle, en particulier sur les choix de vie nécessaires à notre fils.
Je souhaite de mon côté que Nicolas puisse encore rester en IME 2/3 ans, le temps de pouvoir y explorer les solutions qui seront les plus appropriées pour sa vie d'adulte en termes d'activité professionnelle et de prise en charge.
Le père veut de son côté, au mépris de l’avis de tous les professionnels, retirer son fils de l'IME au plus tôt pour une mise au travail en milieu ordinaire, ce qui serait à coup sur destructif. Et l’IME me dit que, depuis la loi de 2002 sur le handicap, ils sont dans l’incapacité de s’opposer à la volonté de l’un des parents.
Assurant jusqu’à maintenant le droit de garde, j’ai pu jusqu’à maintenant garantir les grands choix de vie qui s’imposaient pour mon fils. Aujourd’hui, du fait da passage à la majorité, cette protection s’efface.
Quel cadre juridique puis-je poser pour que l’IMPRO puisse, pour les 2/3 ans à venir, prendre le relais de cette protection que j’assurais ?
Y a-t-il moyen de limiter une autorité parentale qui s’exercerait de manière abusive sur un jeune majeur fragile ?
Peut-il y avoir en la matière une décision du juge aux affaires familiales ? (décision sur le lieu de vie et sur la prise en charge)

Bonjour Madame


Le mieux serait de saisir la Commission des droit et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
La CDAPH est compétente pour :
* se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
* désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir.


Juridiquement étant donné que votre fils est majeur, son père, tout comme vous, n'a plus d'autorité parentale et ne peut donc intervenir dans sa vie.

Cordialement

Comment saisit-on la CDAPH ?
Par ailleurs, le père ayant de nombreux appuis politiques sur Marseille et sur la région (connait Vauzelle, Joissains etc..), la CDAPH est elle l'organisme le mieux placé ?
Les juges étant, eux, indépendants vis à vis des pressions politiques, ne vaudrait-il pas mieux une décision de justice ?

Citation:
Juridiquement étant donné que votre fils est majeur, son père, tout comme vous, n'a plus d'autorité parentale et ne peut donc intervenir dans sa vie.

Lorsque l'IME me dit que son père, si il le désire, peut retirer mon fils de l'IME, c'est donc inexact ?

Bonjour Madame


Vous devez vous adresser au conseil général qui vous fournira tous les éléments pour monter le dossier.

Cela relève de votre appréciation personnelle mais i vous saisissez le juge ce sera le juge des tutelles qui prendra une décision en ce sens ce que vous ne souhaitez pas à ce que j'ai cru comprendre.


Si le père n'est pas tuteur ou curateur et que votre fils est majeur, cela signifie qu'il prend lui même ses décisions et que donc le père ne peut intervenir.

Cordialement

Il y a besoin d'une décision qui porte à la fois sur la prise en charge et sur le lieu d'habitation.
Chacune de ces deux décisions étant basée sur avis des médecins psychiatriques.

La CDPAH est-elle habilitée pour chacune de ces deux décisions, ou seulement pour une seule ?

Bonjour Madame

La CDAPH est compétente pour
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir.

Cordialement