Non paiement pension allimentaire
> Famille > Enfants > Responsabilité parentale
Posté le Le 07/08/2023 à 11:00
Bonjour j’ai déposer plainte pour non paiement de pension allimentaire et je n’est toujours pas de nouvel je doit faire quoi ?
Posté le Le 07/08/2023 à 12:16
Bonjour,
Prenez patience, le temps que la plainte soit traitée (pour le volet pénal).
Si cela concerne un enfant mineur, demandez à la CAF de recouvrer la pension :
https://pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee
Sinon, demandez à un commissaire de justice de saisir les revenus du débiteur.
__________________________
Modératrice
Prenez patience, le temps que la plainte soit traitée (pour le volet pénal).
Si cela concerne un enfant mineur, demandez à la CAF de recouvrer la pension :
https://pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee
Sinon, demandez à un commissaire de justice de saisir les revenus du débiteur.
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Modératrice
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