Obligation alimentaire et vente immobilière

Nous sommes six enfants ma mère est majeure protégée,sous tutelle, excercée par ma soeur cadette. Ses revenus ne couvrent que 60% du cout de l'établissement ou elle réside. Une demande d'aide sociale s'est soldée par un refus,j'avais indiqué dés le départ que nos revenus globaux,permettaient de subvenir aux besoins de ma mère selon une répartition amiable ou actionnée vers le juge des affaires familiales, car certains de mes frères et soeurs, propriétaires et percevant des revenus relativement confortables tentent d'échapper al'obligation alimentaire.En accord avec ma soeur tutrice, ils semblent pressés de vendrel'appartement qu'occupait ma mère il y encore 3 mois.peuvent ils faire cela pour substituer le fruit de la vente aux versements qui devraient etre les leurs? quels sont mes recours pour s'opposer à cela?

Bonjour,



La vente des biens personnels, dans la mesure où ils ne sont plus d'aucune utilité pour le majeur sous tutelles sont effectivement, sauf exception, toujours vendus pour couvrir, un certain temps de moins, les frais de maison de retraite ou les frais personnels.

Si cette vente procure des fruits suffisants pour votre mère, alors il ne sera pas fait appel à une quelconque obligation alimentaire puisque votre mère ne sera plus considérée comme étant en état de besoin.

En revanche, dès le jours où cet argent ne suffira plus à couvrir certains besoins de votre mère, il pourra alors de nouveau être recouru à l'obligation alimentaire.


Très cordialement.

Merci de vos précisions, toutefois, la vente du bien immoblier de ma mère est elle obligatoire légalement, à partir du moment ou nous avons largement la capacité collectivement de subvenir à ses besoins au titre de l'obligation alimentaire ?

Bonjour,


Non, la vente du bien n'est pas légalement obligatoire. Simplement, la décision de vendre le bien immobilier appartient au tuteur et au conseil de famille ou Juge des tutelles. Ce sont ces derniers qui apprécient souverainement la nécessité et l'opportunité de l'opération.

Très cordialement.

Merci de votre réponse toutefois....Chacun de mes frères et soeurs et moi venons de recevoir évidemment une décision du conseil general de rejet d'aide sociale, cette demande étant infondée comme je l'avais exprimé dés le départ,nous sommes tous considérés comme obligés alimentaires ce qui est normal. Dans ces circonstances et eu égard auxpatrimoinesetrevenuscontrolables,de chacun je m'étonne, que le juge des tutelles par l'entremise du tuteur soit informé en toute connaissance de cause des possibilité de chacun, et par la meme de leur fausse indigence. Que cela puisse aboutir à la vente du patrimoine de ma mère pour surseoir au non paiement entre nous tous d'une somme dérisoire me choque.Aussi je vous demande de m'indiquer quelsrecours me sont ouverts pour informer le juge des mérites d'autoriser le fruit de la vente éventuelle de l'appartement appartenant à ma mère en substitution des obligations alimentaires légales réparties entre nous tous que nous pouvons assumer.

Bonsoir,





C'est une simple décision de gestion, couramment prise par le juge des tutelles. Dans la mesure où le bien ne représente plus une utilité réelle pour le parent mis sous tutelle, il est assez cohérent juridiquement que ce bien soit mis en vente avant de recourir à l'obligation alimentaire, même si je comprends que cela puisse vous choquer.



Vous pouvez tout simplement lui adresser un courrier par lettre recommandé AR. C'est la manière la plus simple et la plus efficace.


Très cordialement.