Obligation parents frais études

Bonjour, je suis divorcée depuis 7 ans, sans pension, mais le JAF a statué sur une répartition des frais a hauteur de 70/30.

le moment des études supérieure est arrivé, pour nos 3 enfants qui sont en terminale, premiere et seconde.

mon ainé a choisi une filière payante (15 000 euros par an/5 ans). il va prendre un crédit pour la moitié, mais son père ne veut pas m'aider à payer le reste.

comment puis je l'obliger ?

Bonjour,

Que dit exactement le jugement ?

Au vu du montant que vous indiquez, il va falloir être en mesure de justifier ce choix et notamment l'intérêt d'opter pour une école aussi onéreuse.

Même si un jugement oblige le père à payer à l'heure actuelle, il sera en droit de ressaisir le JAF pour qu'il statue sur le caractère "raisonnable" du choix de votre aîné.

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Modératrice

Bonjour

Généralement la prise en charge des frais est conditionnée au fait d'être d'accord pour les engager .

Dans la mesure ou c'est l'enfant qui décide de ce qu'il veut faire, c'est compliqué que ce soit le cas pour les études secondaires .
Je vous conseille de saisir le JAF rapidement, pour
que tout le monde sache qui va payer quoi sur un engagement de 5 ans .
Et que votre enfant fasse des choix alternatifs sur parcours sup ( et travaille les vacances et week ends)

Car les parents, quelque soit le choix des enfants , doivent toujours participer à hauteur de leurs revenus /charges, leurs revenus ne s'adapatant pas aux choix financiers de leurs enfants .

Je permets d'ajouter que s'il y a des enfants mineurs et des enfants majeurs à soutenir, les besoins des enfants mineurs passeront avant le financement des études des enfants majeurs (qui sont adultes et donc présumés aptes à se débrouiller).

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Modératrice

Pour prendre en charge la moitié (soit 50 000 euros), mon fils a déjà économisé depuis plusieurs années et a travaillé depuis ces 16 ans. Il part une année (l'an prochain) pour travailler et encore accumuler de l'argent et se perfectionner en anglais. il veut faire ce métier (pilote) depuis tout petit et il touche du doigt son reve.

il n'y a aucun autre cursus possible et je trouve que pour son age, travailler et mettre de coté et emprunter 35000 euros c'est déjà un engagement. il reste 50 000 euros à nous partager son père et moi soit n'importe qu'elle ecole de commerce serait au meme prix.

j'ajoute que sa soeur envisage une école d'ostéo à 12 000 euros par an pendant 6 ans. Donc le schéma va se répéter, et leur frere une école d'ingénieur à Geneve...donc logement etc etc

ils sont tous mineurs y compris l'ainé (en avance à l'ecole)

Je comprends bien .
Il n'empêche que l'obligation alimentaire se limite à ce que les revenus /charges des parents peuvent supporter .

Jamais on ne demandera aux parents de vendre leurs patrimoines ou d'utiliser leurs économies pour les études de leurs enfants .

Par de là, la seule chose à faire est de saisir le JAF pour qu'il réétudie la participation de chacun par rapport aux revenus /charges de chacun .

Votre fils étant encore mineur il faudra de toutes les façons l'accord de votre ex pour l'inscrire ou que ce soit .

Il faut donc saisir rapidement le JAF en ayant justement en tête que vous avez 3 enfants, et que devoir s'engager sur des sommes qui sont de 3000e/4000emois, ce n'est pas une paille ...

Bonjour,
Il existe aussi des "prêts d'honneur" que certains étudiants peuvent souscrire (école d'ingénieur notamment) avec l'engagement de le rembourser avec les revenus de leur premier emploi.
Les écoles supérieures ont un service social pour vous aider à connaitre les financements possibles.

" et que devoir s'engager sur des sommes qui sont de 3000e/4000emois, ce n'est pas une paille ..."

euh non on est pas du tout a ce niveau là. J'ai fais l'échéancier et pour lui c'est entre 400 et 900 euros par mois selon la période (1 ou 3 enfants en étude).


enfin je rappelle que mon fils va faire un pret étudiant.

400 et 900 euros par mois quand on en gagne 5000 ... ça ne me semble pas une abération

Vous ne gérez pas le budget de votre ex-mari. N'oubliez pas qu'il va falloir financer les 3 enfants. Donc non, ce n'est pas à vous de décider si c'est raisonnable ou pas.

Soit vous obtenez l'autorisation du père pour l'inscription, soit vous saisissez le JAF pour qu'il décide dans l'intérêt des enfants et des capacités des parents.

Il aura 18 ans fin septembre donc il decalera sa rentrée a celle de janvier comme il a dit (mon fils). comme ça pas d'accord a donner ! et il fera lui même la saisie du JAF dans ce cas

Bonjour,

Sauf s'il est émancipé, un mineur ne peut contracter un prêt. Donc oubliez toute idée qu'il puisse s'endetter avant d'être majeur. C'est à prendre en compte si un financement par ce biais est nécessaire avant la rentrée.

Il faut saisir le JAF vous-même et dès maintenant. Si votre fils compte saisir le JAF en septembre 2024 en comptant qu'en janvier 2025 son père devra financer la majeure partie de ses études, il rêve. Si le juge limite la participation du père aux frais scolaires et que votre fils est entrée à l'école, il faudra qu'il se débrouille autrement pour trouver les fonds.

Donc saisissez le JAF maintenant pour avoir le temps de trouver un plan de repli si la part du père est moindre que ce que vous espérez.

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Modératrice

Il vaut mieux anticiper dés maintenant et il faut aussi faire des voeux dans des écoles de pilote de ligne moins onéreuses et ne pas louper le temps des sélections .

Il faut quand même avoir en tête que la participation du père peut être moindre que vos attentes : s'il paie une pension alimentaire de 900e pour les 3 ( vous pouvez demander plus suivant l'analyse des situations), il ne prendra plus en charge les autres frais .

Votre fils ne peut pas saisir le JAF seul, car il y a une décision qui concerne déjà la prise en charge des frais avec force de jugement .

C'est donc bien aux parties concernées par le jugement actuel de faire une requête pour le modifier .
On n'est pas dans le cadre ou il n'existe pas de décision actuellement : ce n'est donc pas à votre fils de faire la démarche seul .
Lors de cette audience, vous pourrez demander à ce que cet enfant reçoive cette pension directement, mais c'est le juge qui décidera si c'est dans son interet .
S'il n'est pas autonome avec des revenus personnels, s'il dépend encore de votre foyer et surtout si le père n'est pas d'accord, ce ne sera pas accepté .
Bien évidemment le jugement sera modifié pour les autres enfants : il s'agit bien d'étudier la situation globale ( évolution des revenus /charges des parties, choix d'études etc)
Le mieux est toujours d'exposer ses arguments avec un avocat

oui nous savons qu'il ne peut contracter de pret avant 18 ans, mais il a dejà une somme suffisante pour la 1ere année, il ne prendra un pret que pour la 2eme et derniere année.


Quand a ceux qui parle de voeux pour les écoles de pilote, ça ne fonctionne pas ainsi, ce n'est pas sur parcoursup. Et il y a quelques école seulement, et celle ci est LA SEULE a coté de la maison qui ne necessite donc pas de logement. Et les autres sont 25 000 euros plus cheres