Paiement des frais universitaire

Bonjour,

Voilà la situation :

j'ai 21 ans et je suis en 3e année de licence à l'université.
Je vis avec ma mère et mon père.
Les rapports avec mon père sont compliqués (on ne se parle quasiment plus), et les rapports avec ma mère sont parfaits.
Les rapports entre ma mère et mon père sont eux aussi très compliqués (ils ne sa parlent quasiment plus non plus).

Ma mère gagne 900 euros par mois, et mon père 2500 euros par mois.

Ma mère paye la nourriture, mes vêtements et beaucoup d'autres de mes besoins malgré ses faibles revenus.
Et mon père depuis plusieurs années ne paye quasiment plus rien pour moi, et meme cette année rien du tout.

Au moment de l'inscription à l'université cette année, pour ne pas faire peser les frais sur ma mère, j'ai payé les frais scolaire de 465 euros et les 350 de pass navigo avec mon argent.
Mon père n'a pas voulu participer un centime, (pour la raison qu'il ne paye pas à quelqu'un qui ne lui parle pas, mais la réalité est que je ne lui parle pas justement car il n'a pas le comportement attendu d'un père).

Egalement je n'ai pas le droit à la bourse, car les revenus prit en compte sont ceux des deux parents, or dans ma situation les revenus de mon père prit en compte pour le calcul de la bourse, n'ont pas d'existence réel, du fait que seul ma mère participe aux dépenses de mon éducation, et que mon père ne veut plus rien dépenser.
Cette situation est donc assez paradoxale.

Egalement lors de la déclaration d’impôt sur le revenue, j'ai été ajouté à la déclaration de mes parents comme étudiant ce qui à eu pour effet un remboursement d’impôt, alors que sans moi il devait en payer.
Le problème ici est que bien que ma mère également paye des impôts sur le revenue, et mon père à garder pour lui seul le remboursement d’impôt qui à été versé pour personne à charge.
Alors que seul ma mère participe à mes besoins, mon père profite des avantages sans dépenser le moindre sous.

J'ai écrit un courrier à mon père, auquel je n'ai eu aucune réponse ni écrite ni verbale.
Puis j'ai tenté d'aller voir un médiateur familiale, qui lui à envoyé un courrier, cela fait maintenant deux semaine qu'il à reçu le courrier de la médiatrice et je n'ai eu aucun retour, je pense qu'il s'en fiche et ne prends pas ça au sérieux.

La seule réponse qu'il ma donné, est que durant mon enfance il à mit de l'argent sur des comptes à mon nom, et que pour lui il à donc assez payé pour moi, et que je dois prendre cet argent pour payer mon inscription à l'université (argent qui est pour la plupart bloqué sur un PEL).

Ainsi ma question est la suivante :

Malgré le fait que durant mon enfance, il m'ait donné de l'argent sur des comptes à mon nom (qui si je payais avec cela reviendrais à ce que je paye moi même ?)

Es-ce que je peux saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le remboursement de sa part des 465 et 350 euros que j'ai dépensé en frais d'université et de transport ?

Car vu que la bourse prends en compte les revenus des parents et non pas mes revenus à moi, cela ne signifie t-il pas que c'est aux parents de payer les frais d'éducation de leurs enfants ?

Egalement l’article 371-2 du code civil indique que ça serait donc à lui de payer ces frais, du fait que ma mère paye tout le reste ?
Mais aussi vu que cela se fait à proportion des ressources et qu'il gagne 2,5 fois plus que ma mère, ne devrait-il pas contribuer plus à mon éducation et à mes besoins ?

Ainsi, puis-je saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir les remboursement de ces frais, et voir plus vu que cela est proportionnel aux revenus des parents pour que ma mère dépense moins ?
Ou le fait qu'il met versé de l'argent sur un compte durant mon enfance fait qu'il n'a rien à payer et à respecter l’article 371-2 du code civil ?

Merci énormément pour votre aide.

Bonjour

Vos parents ne sont pas divorcés
Ils sont sensés participer tout deux aux charges du ménage et des frais de leurs enfants à hauteur de leurs moyens : avec 900e par mois, je doute que votre mère assume toutes les charges du foyer .
Foyer dans lequel vous vivez donc votre père participe bien à votre entretien en payant les factures ( parce qu'avoir des vetements et un pass navigo sans toit sur sa tête c'est moyen)
Après libre à vous de saisir le JAF pour exiger une pension du couple puisque si mariés c'est le même budget .
M'enfin si déjà ils vous hebergent et vous nourrissent, ils remplissent largement leur role .
Mais cela vous donnera l'occasion, peut être d'avoir accès à l'ensemble des frais du foyer, pour comprendre que votre père participe bel et bien au foyer et donc à votre entretien .
Et si ce n'est pas le cas, c'est de la responsabilité de votre mère d'agir .

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Avec ses 900 euros par mois ma mère, paye l'ensembles des frais de nourriture de nous 3, paye une partie des factures que mon père refuse de payer en entier, et paye tout les reste des frais divers.
Mon père lui avec ses 2500 paye seulement l'autre partie de la facture d'électricité, d'eau et de gaz et c'est tout...
Le reste de son salaire il le met de coté chaque mois, c'est à dire entre 1500 et 2000 par mois de coté, alors que ma mère elle est obligée de prendre de l'argent sur ses comptes épargnes pour finir le mois.

Donc cela serait plus à ma mère d'agir ?
Merci

"M'enfin si déjà ils vous hébergent et vous nourrissent, ils remplissent largement leur rôle ."
Je ne suis pas tellement d'accord avec cela car sinon la bourse serait calculé en fonction de mes revenus et pas ceux des parents.
Si la bourse est calculé en fonction des revenus des parents c'est que cela signifie implicitement que le paiement des frais scolaire leurs reviens je pense.

Vos parents sont libres d'organiser leur budget comme ils veulent , m'enfin je vous conseille de calculer ce que les factures et le loyer donne en réalité mis à part si vous habitez une cabane en vous chauffant à la bougie .
Il y a aussi les frais de transport car je suppose que vos parents n'effectuent pas tout à pieds .
Votre mère est libre de divorcer ou de faire une demande de subsides si elle considère qu'il ne donne pas assez .
M'enfin tout comme vous n'avez aucun interet de demander une pension pour votre pass navigo en vous retrouvant à la rue, peut être a - t-elle des intérêts aussi à rester avec votre père .

Y a pas à être d'accord ou pas, c'est de jurisprudence constante : le fait de vous nourrir de vous loger alors qu'ils n'y sont plus obligés à votre majorité, ils sont considérés comme remplissant leur obligation alimentaire .
Après libre à vous de faire une procédure : m'enfin vous savez ce qu'il en est, en ayant en tête qu'ils ne sont plus obligés de vous loger si vous êtes majeure .

Après je suis d'accord avec le fait que les enfants de classes moyennes sont défavorisés en n'ayant pas d'aide de l'état alors que leur parents travaillent pour assumer leurs charges ... et payent des impots ... sans aucune aide .

Merci pour votre aide et vos réponses.

Bonjour,

Dans votre situation on peut difficilement dissocier financièrement vos parents s'ils sont mariés.(dans ce cas un seul foyer fiscal).

La situation que vous évoquez fait plus penser à des violences économiques à l'encontre de votre mère, ce qui est peut-être une façon de l'empêcher de le quitter. (difficile de partir en effet avec 900 € par mois en ayant comme épée de Damoclès le risque de vous empêcher de poursuivre vos études pour raisons financières)

Mais ce n'est pas le sujet que vous évoquez qui est celui du financement de vos études et de l'obligation parentale de subvenir à vos besoins.

L'article 203 du Code civil impose aux parents d'assurer les dépenses d'entretien et d'éducation de leurs enfants.

Au vu de la situation et des difficultés que vous rencontrez et de conflit de loyauté dans lequel cela vous met vis-à-vis de votre mère je vous conseille de prendre rendez-vous avec un avocat. Il existe des consultations gratuites dans les mairies ou des "points du Droit".
Ça vous permettra d'avoir quelques pistes d'action éventuelle, pour ne pas avoir à payer vous-même vos frais ou avoir à culpabiliser (à tort) vis-à-vis de votre mère.
Ceci dit il serait mieux que ce soit votre mère qui gère ces difficultés juridiques et relationnelles dans son couple plutôt que vous qui avez sans doute avec vos études autre chose à faire.

Bon courage.

Nb : votre père étant marié, l'argent qu'il gagne est l'argent du ménage et il ne peut pas le soustraire en en mettant de côté à son seul nom ces sommes. Votre mère peut saisir le juge aux affaires familiales.
Ne pas hésiter à voir des associations, notamment féministes, ou des médiations familiales (voir auprès des mairies)
L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Nb : je ne pense pas que le fait d'avoir mis de l'argent sur un PEL à votre nom pendant des années octroie le droit de ne plus subvenir à vos besoins, comme vous l'avez d'ailleurs compris.

L'argent mis de coté par le père n'est pas à lui : il est au deux .

Madame peut faire une demande de subsides .

Bonsoir,
NaSte merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Qui ont permit d'éclairer certains points.

Après réflexion avec ma mère, nous pensons qu'elle va me rembourser les frais d'études que j'ai payé.
Ainsi, cela va permettre de son coté à elle de saisir le juge aux affaires familiales, pour le tout, en tenter de rééquilibrer les frais du ménage entre elle et mon père.

Cependant nous nous demandons si elle peut saisir le juge, sans avocat ou cela est trop risqué ?

Merci beaucoup votre aide et le temps que vous nous avez accordés.

Oui avocat dans tous les cas de figure mais si elle a peu de revenus avec un enfant à charge elle pourrait avoir l'Aide juridictionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Qu'elle réfléchisse à faire une demande de subside ou à commencer une procédure de divorce ( car généralement une demande de subsides n'est jamais vraiment bien accepté par la partie adverse et celà aboutit à un divorce)
Un avocat défendra au mieux ses interets .
En attendant le mieux est de mettre papiers personnels et documents utiles de coté, de s'ouvrir un compte bancaire, et de penser à changer les mots de passe et identifiants ( ainsi que ceux du navigateur).
Il n'est pas aisé de devoir vivre avec son " adversaire " ...

Bonsoir AlexB,

Dans tous les cas il faut en effet aller voir un avocat.e. Quelqu'un dont c'est le métier.
Tout.e seul.e, on tombe dans tous les pièges possibles et on adopte pas les bonnes stratégies sans connaissances et expériences juridiques.
Il faut débroussailler un peu le sujet avec un.e avocat.e, pour qu'il.elle puisse vous conseiller au mieux des possibilités juridiques et des stratégies possibles, en fonction de la situation détaillée.
Il.elle saura poser les bonnes questions et il faut préparer l'entrevue.
Le mieux dans un premier temps est de prendre rendez-vous avec un avocat gratuit dans une permanence de mairie ou dans une maison du Droit.
Peut-être faut-il aussi se rapprocher d'une structure de conseils ou d'une association (Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) (il y en a partout normalement, elles ont une mission d'intérêt général confié par l'État et disposent d'équipes pluridisciplinaires : des juristes mais pas seulement), les associations Solidarités femmes, Fondation des femmes,... disposent aussi de juristes).

Le problème de l'aide juridictionnelle qu'elle s'appuie sur les revenus du foyer fiscal.
Mais il ne faut pas perdre de vue que les revenus de chaque personne du ménage ( c'est-à-dire vos parents) sont considérés aux yeux de la loi comme les revenus du ménage.
Votre mère a donc le même droit que votre père sur l'argent commun quelle que soit la part que leurs revenus respectifs compose, puisqu'ils sont mariés ( si c'est sous le régime de la communauté des biens).

Mais il faut impérativement aller présenter tout ça à un.e avocat.e si votre mère n'a pas accès à l'argent du ménage.

Je conseille d'aller prendre les renseignements sans informer qui que ce soit ni rien modifier de ses habitudes, en tous les cas pas de façon visible (ne pas modifier les virements bancaires par exemple, ne pas prendre le risque de recevoir des courriers d'une autre banque à son nom chez soi). Inutile de crisper par avance les relations, surtout s'il n'y a pas de piste d'action juridique ou autre qui convienne à votre mère in fine.


Les démarches doivent rester extrêmement discrètes, il s'agit de savoir ce qu'on peut faire, d'exposer sa situation, pas de rentrer sans réflexion dans un conflit qu'on pourrait regretter.

Bon courage pour ces démarches.

Nasté les deux procédures , c'est avocat obligatoire , la question ne se pose donc pas .

Vous avez le lien en ce qui concerne l'aide juridictionnelle qui explique bien ;


On ne prendra donc que ses revenus en compte .
Attention le fait d'avoir l'aide juridictionnelle implique qu'on mène à son terme la procédure.
Et de choisir un avocat qui l'accepte

Merci de cette précision que je ne connaissais pas "Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé." Ce qui est une excellente nouvelle et tellement plus logique !

Je continue à conseiller une première démarche "officieuse" auprès d'un.e avocat.e en Mairie ou Maison du Droit, CDIFF ou associations, gratuites et sans engagement et qui sauront aussi conseiller dans le choix d'un avocat en fonction de ses domaines (droit de la famille) et quant au montage du dossier pour l'aide juridictionnelle. Cette première démarche permet de peser les avantages et inconvénients d'un engagement juridique, sans pression.